Traduction de «obligatoire à toutes fins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligatoire à toutes fins
binding to all intents

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

camion à toutes fins [ camion tout usage ]
utility truck

à toutes fins et intentions [ à tous égards ]
to all intents and purposes [ for all purposes ]

multirôles | avion du service général | avion utilitaire | avion à usage général | avion de transport polyvalent | avion-cargo toutes fins | avion de travail aérien | avion de servitude | avion toutes fins
utility

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Atteindre l'objectif de transparence: la Commission propose un registre de transparence obligatoire pour toutes les institutions de l'UE // Bruxelles, le 28 septembre 2016
Delivering on transparency: Commission proposes mandatory Transparency Register for all EU institutions // Brussels, 28 September 2016

Atteindre l'objectif de transparence: la Commission propose un registre de transparence obligatoire pour toutes les institutions de l'UE
Delivering on transparency: Commission proposes mandatory Transparency Register for all EU institutions

Remarques liminaires du premier vice-président Frans Timmermans sur la proposition de la Commission portant sur un registre de transparence obligatoire pour toutes les institutions de l'UE
Opening remarks of First Vice-President Timmermans on the Commission proposal for a mandatory Transparency Register covering all EU institutions

Un registre de transparence obligatoire pour toutes les institutions de l'UE
A mandatory Transparency Register for all EU institutions

proviennent d'une exploitation située dans une zone de surveillance mais en dehors d'une zone de protection et qui ont fait l'objet d'un test permettant de dégager une probabilité à 95 % de détecter une prévalence de 5 % d'infection par l'influenza aviaire hautement pathogène à déclaration obligatoire dans un délai maximal de 7 jours avant l'abattage à l'aide de tests de détection du virus et/ou de tests sérologiques ayant donné des résultats négatifs; et qui ont été abattus dans un établissement désigné n'ayant pas détenu de volailles transformées infectées par l'influenza aviaire hautement pathogène à déclaration obligatoire depuis leurs derniers nettoyage et désinfection, et qui ont fait l'objet d'examens ante mortem et post mortem et été jugés indemnes de tout signe permettant de suspecter l'influenza aviaire hautement pathogène à déclaration obligatoire; et toute la viande issue d'animaux dans la zone de protection est soumise à un contrôle officiel et a été identifiée et contrôlée de façon à garantir son exclusion de ce lot;
have been sourced from a holding within a surveillance zone but outside a protection zone and have been tested to give a 95 % probability of detecting a 5 % prevalence of HPNAI infection not more than 7 days prior to slaughter using virus detection tests, and/or serological tests, with negative results; and have been slaughtered in a designated establishment which has not processed poultry infected with HPNAI since last cleaned and disinfected, and have been subjected to ante-mortem and post-mortem examinations and have shown no signs suggestive of HPNAI; and all meat sourced from animals within the protection zone is subject to official control and has been identified and controlled so as to ensure its exclusion from this consignment.

Les États membres ordonnent l'octroi d'une licence obligatoire à toute personne déposant une demande conformément à l'article 6 et sous réserve des conditions fixées aux articles 6 à 10.
Member States shall grant a compulsory licence to any person making an application in accordance with Article 6 and subject to the conditions set out in Articles 6 to 10.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice (22), les États membres peuvent, par conséquent, exiger que les véhicules à moteur précédemment immatriculés dans le même ou dans un autre État membre subissent un contrôle technique préalable à leur immatriculation, à condition que cette inspection soit obligatoire pour tout transfert de propriété de tout véhicule à moteur similaire ou pour tout changement de titulaire du certificat d'immatriculation, indépendamment de ce que le véhicule à moteur ait été immatriculé dans le même ou dans un autre État membre.
According to the jurisprudence of the Court of Justice (22), Member States may therefore require that motor vehicles previously registered in the same or in another Member State undergo roadworthiness testing prior to registration, provided that this inspection is obligatory for any transfer of ownership of any similar motor vehicle or for any change of holder of the registration certificate, regardless whether the motor vehicle was registered in the same or in another Member State.

Douze États membres[24] ont communiqué toutes les données obligatoires pour toutes les sources de bruit, onze autres[25] ont fourni des données pour toutes les sources contenant toutefois des lacunes d'ordre mineur et trois autres [26] ont fourni des données pour certaines sources seulement.
Twelve Member States[24] provided all the mandatory data for all sources, eleven[25] provided data for all sources with some minor shortcomings and three[26] provided data for some of the sources.

(32) La surveillance des indications figurant sur les documents relatifs aux produits en cause rend nécessaire l'instauration de méthodes d'analyse uniformes assurant l'obtention de données précises et comparables; en conséquence, ces méthodes doivent être obligatoires pour toute transaction commerciale et toute opération de contrôle, que toutefois, eu égard aux nécesités de contrôle et aux possibilités limitées du commerce, il convient d'admettre encore et pour une période limitée un certain nombre de procédés usuels permettant une détermination rapide et suffisamment sûre des éléments recherchés.
(32) Uniform methods of analysis must be introduced to ensure that the particulars on documents relating to the products in question are accurate and comparable for verification purposes. Such methods must therefore be compulsory for all commercial transactions and verification procedures. However, in view of the control requirements and the trade's limited facilities, a small number of usual procedures should continue to be allowed for a limited period so that the requisite factors can be determined rapidly and with reasonable accuracy.