Traduction de «dépenses statutaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses législatives [ dépenses statutaires ]
statutory expenditures [ statutory spending ]

autorisation législative de dépenser [ autorisation statutaire de dépenser ]
statutory spending authority

dépenses non législatives [ dépenses non statutaires ]
non-statutory spending [ non-statutory expenditures ]

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

ressources statutaires et non statutaires
in-house and outside staff

agents statutaires | personnel statutaire
staff covered by the Staff Regulations

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les dépenses de personnel statutaire et non statutaire ainsi que celles relatives aux autres ressources humaines ainsi que les pensions et la rémunération d’experts.
expenditure on staff, whether or not covered by the Staff Regulations, on other human resources and pensions and on the remuneration of experts.

Pour ce qui est du genre de dépenses que visent d'habitude les mandats spéciaux, 70 p. 100 de cette somme est consacrée aux dépenses statutaires et n'est pas touchée par le changement.
As to the items which are normally covered in the special warrants, approximately 70 per cent of the amount is for statutory expenditures and, as such, are not affected by this.

Ce volet de la rémunération est passé de 17 à 21 p. 100 et il y a aussi une hausse de 0,6 million de dollars pour le régime de pension des députés, là aussi un poste de dépenses statutaire.
That component of the pay packet has gone from 17% to 21%, and there is a $0.6 million increase in the members' pension plan, which is also a statutory item.

Dans le domaine des dépenses statutaires, nous avons évidemment augmenté de 60 p. 100 l'aide directe aux athlètes.
In terms of statutory expenditures, we increased direct assistance to athletes by 60%.

a)les dépenses de personnel statutaire et non statutaire ainsi que celles relatives aux autres ressources humaines ainsi que les pensions et la rémunération d’experts.
(a)expenditure on staff, whether or not covered by the Staff Regulations, on other human resources and pensions and on the remuneration of experts.

les dépenses relatives aux ressources humaines autres que celles relatives au personnel statutaire.
expenditure on human resources other than regular staff.

Les dépenses supportées par les administrations publiques, et notamment les traitements des fonctionnaires statutaires nationaux et territoriaux, pour la gestion, la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle d'une action ou de l'ensemble des actions ne sont pas éligibles.
Expenditure incurred by public authorities in the management, implementation, monitoring and inspection of a measure or all measures, in particular the salaries of established national or local officials, shall not be eligible.

Les dépenses suivantes des administrations publiques sont éligibles au cofinancement en dehors de l'assistance technique si elles sont liées à l'exécution d'une action à condition qu'elles ne découlent pas des responsabilités statutaires de l'autorité publique ou des tâches de gestion quotidienne, de suivi et de contrôle de l'autorité:
The following expenditure of public administrations is eligible for co-financing outside technical assistance if it relates to the execution of an operation provided that it does not arise from the statutory responsibilities of the public authority or the authority's day-to-day management, monitoring and control tasks:

sénateurs ne soient pas élus, le Bloc québécois considère que la deuxième Chambre est un anachronisme politique, un signe probant de la désuétude du système fédéral canadien. Au nom de mes collègues de l'opposition officielle, je dénonce également le gaspillage inacceptable que constitue l'allocation des crédits accordés à cette Chambre, de l'ordre de 26,9 millions, plus des dépenses statutaires de 15,7 millions de dollars que coûte ce Sénat canadien.
On behalf of my colleagues in the Official Opposition, I also denounce the unacceptable waste which the budget of that House represents; the Canadian Senate costs some $26.9 million, plus statutory expenditures of $15.7 million, for a total of $42.6 million.

Ainsi, au nom de mes collègues du Bloc québécois, je dénonce le gaspillage inacceptable que constitue l'allocation des crédits de 26,9 millions, plus des dépenses statutaires de l'ordre de 15,7 millions, pour un budget global de 42,6 millions, sans compter les services reçus.
So, on behalf of my colleagues from the Bloc Quebecois, I denounce this unacceptable waste in the form of a credit of $26.9 million, plus statutory expenditures of some $15.7 million, for a total budget of $42.6 million, not including the services provided.