Vertaling van "dépenses législatives et fiscales soient explicitement " (Frans → Engels) :

Il convient tout particulièrement de noter la recommandation que les dépenses législatives et fiscales soient explicitement soumises à un examen parlementaire périodique.
Particularly noteworthy were the Committee's recommendations that statutory and tax expenditures be explicitly subject to cyclical parliamentary review.

En Italie comme dans d'autres pays où les autorités régionales et locales portent une responsabilité importante dans le prélèvement des recettes fiscales, il est nécessaire de disposer d'un mécanisme explicite de transferts des régions les plus prospères vers les régions les moins prospères si on ne veut pas que ces dernières soient désavantagées du fait d'être contraintes soit à fixer des taux d'imposition plus élevés, soit à accepter un niveau moindre de dépenses publiques et, conséquence probable, une moindre qualité de service.
In Italy, as in other countries in which a significant level of responsibility for generating tax revenue is devolved to the regional and local level, there is a need for an explicit mechanism of transfers from more to less prosperous areas if the latter are not to be disadvantaged by having either to impose higher taxes or accepting lower levels of public expenditure and the lower standards of service which this is likely to imply.

L'idée de présenter de manière explicite les objectifs et les principes dans la législation communautaire a recueilli un large soutien, bien que certains craignent qu'ils ne soient trop généraux pour permettre de vérifier effectivement la validité des décisions prises par les autorités réglementaires nationales.
There was broad support for setting out the objectives and principles explicitly in Community legislation, although there was some concern that the objectives and principles were too general to be of use in testing the validity of decisions by national regulators.

Ce serait un peu comme le Comité des comptes publics, qui se penche rétroactivement sur les dépenses du gouvernement, sauf que ce nouveau comité examinerait les dépenses de manière prospective de façon à examiner les choses qui ne passent normalement pas devant le Parlement: les dépenses législatives, les dépenses des Sociétés d'État, les garanties de prêts, les dépenses fiscales.
Much as the public accounts committee looks retrospectively at the spending of government, we're suggesting an estimates committee to look prospectively at the spending of government, to deal with these items that don't normally come before Parliament, statutory spending, crown corporations, loan guarantees, tax expenditures.

En plus d'inscrire l'examen des crédits dans une perspective historique, le rapport contient des recommandations en six points: un, création d'un comité des prévisions budgétaires ayant un pouvoir déterminant sur l'examen des crédits; deux, convention sur la confiance et examen des crédits; trois, attribution aux comités de la capacité de réaffecter jusqu'à 5 p. 100 des crédits au sein du ministère concerné; quatre, examen périodique à long terme des dépenses législatives, qu'on appelle dépenses des programmes; cinq, examen des sociétés d'État qui ne relèvent pas d'un ministre; et six, examen des dépenses fiscales et des garanties de prêt.
In addition to placing the business of supply in an historical perspective, the recommendations of the report can be broken down into six areas: one, the creation of an estimates committee with overarching authority on the business of supply; two, the confidence convention and the business of supply; three, granting committees the capacity to reallocate up to 5% within the department under review; four, long-term cyclical reviews of statutory spending, which we call program spending; five, review of crown corporations that do not report through a minister; and six, a review of tax expenditures and loan guarantees.

les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab» ainsi que les autres sociétés assujetties à l’impôt en vertu de la législation sur l’imposition des sociétés, à condition que leurs revenus imposables soient calculés et imposés conformément à la législation fiscale générale applicable aux «aktieselskaber».
companies under Danish law known as ‘aktieselskab’ and ‘anpartsselskab’ and other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, in so far as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to ‘aktieselskaber’.

e)les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab» ainsi que les autres sociétés assujetties à l’impôt en vertu de la législation sur l’imposition des sociétés, à condition que leurs revenus imposables soient calculés et imposés conformément à la législation fiscale générale applicable aux «aktieselskaber».
(e)companies under Danish law known as ‘aktieselskab’ and ‘anpartsselskab’ and other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, in so far as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to ‘aktieselskaber’.

Pour parvenir à une position budgétaire saine ou s'y maintenir, il faut que les réformes fiscales soient financées de manière appropriée et qu'elles s'accompagnent, en cas de besoin, de réductions des dépenses publiques.
To accomplish or maintain a sound budgetary position, tax reforms must be properly financed and matched with reductions in public expenditures where appropriate.

Article 5 : Bien que seules les modifications législatives prévues par Chypre mentionnent explicitement l'extradition pour les infractions terroristes, tous les États membres sont en mesure de respecter le paragraphe 1, qui les oblige à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1er à 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d’entraîner l’extradition.
Article 5 : Although only the legislative modifications laid down by Cyprus refer explicitly to extradition for terrorist offences, it appears that all Member States are able to meet the terms of paragraph (1), obliging Member States to ensure that the offences referred to in Articles 1 to 4 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties that may entail extradition.

J'aimerais pour ma part que les dépenses fiscales soient examinées avec le même zèle que les dépenses directes.
But I personally would like to see tax expenditure undergo the same level of scrutiny as direct expenditure.