Traduction de «dépenses législatives devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses législatives [ dépenses statutaires ]
statutory expenditures [ statutory spending ]

dépense législative
statutory expenditure

Prévision des dépenses législatives
Forecast of Statutory Expenditures

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres n'ayant pas adopté l'euro devraient avoir la possibilité d'effectuer des paiements, pour des dépenses résultant de la législation de la PAC, en euros plutôt que dans leur devise nationale.
Member States that have not adopted the euro should have the option of making payments for expenditure resulting from the CAP legislation in euro rather than in national currency.

Les instruments de mise en oeuvre: législation, coordination, dépenses, devraient être définis en même temps que des indicateurs de progrès et des mesures d'incitation suffisantes pour garantir un résultat positif.
The instruments of implementation (legislation, coordination, expenditure) should be defined together with progress indicators and sufficient incentives to secure the positive outcome.

Les dépenses de l’Union et des États membres dans des domaines tels que la sécurité, l’éducation et les droits des consommateurs ainsi que le contrôle de l’application de la législation devraient être mieux coordonnées afin d’en garantir la complémentarité, d’assurer une meilleure efficacité et visibilité et de réaliser de meilleures synergies budgétaires.
Expenditure of Union and Member States’ funds in the area of consumer safety, education, rights and enforcement should be better coordinated in order to ensure complementarity, better efficiency and visibility, as well as to achieve better budgetary synergies.

En cas de recouvrement de montants versés par le FEAGA, les sommes recouvrées devraient être à rembourser au Fonds dès lors qu'il s'agit de dépenses non conformes à la législation communautaire et pour lesquelles il n'existe aucun droit.
As regards the EAGF, sums recovered should be paid back to this Fund where the expenditure is not in conformity with Community legislation and no entitlement existed.

Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qui confirment la justification et l'exactitude des demandes de paiement en contrôlant entre autres les procédures d'adjudication, les passations de marchés, les progrès dans la mise en oeuvre des opérations, les paiements et la réception des ouvrages.
The responsible authorities or intermediary organisations to which certain tasks have been delegated should verify compliance with national and Community legislation, and especially with the conditions laid down in the national implementation programme approved by the Commission, the rules on the eligibility of expenditure under the Fund, and where appropriate, on competition, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women, and should confirm that requests for payment are justified and accurate, by checking tendering procedures, awards of contracts, progress in project implementation, payments and the acceptance of works.