Traduction de «dépenses jugées appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure jugée appropriée
measure deemed appropriate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, pour autant que l'État membre concerné en ait notifié le comité et sous réserve de son approbation.
3. The competent authority of a Member State may authorise the release of certain frozen funds or economic resources, or the making available of certain funds or economic resources, under such conditions as it deems appropriate, after having determined that the funds or economic resources concerned are necessary for extraordinary expenses, provided that such determination has been notified by the Member State concerned to the Committee and has been approved by the Committee.

22. remarque que la Cour des comptes a relevé la faiblesse suivante dans l'octroi des indemnités d'assistance parlementaire: "La Cour fait (...) observer que le Bureau ne s'est pas assuré que les règles exigeant la présentation de pièces justificatives appropriées ont été appliquées de manière efficace (...) Le Bureau devrait prendre des mesures en vue d'obtenir les documents jugés indispensables pour prouver que les dépenses étaient justifiées (...)" ;
22. Observes that the Court of Auditors pointed out the following weakness in the granting of parliamentary assistance allowances: 'The Court notes (...) that the Bureau has not ensured that the rules requiring the submission of adequate supporting documentation have been implemented effectively (...) The Bureau should take action in order to obtain the documents considered essential to prove that the expenditure was justified' ;

10. note que la Cour de justice gère actuellement un important projet immobilier - construction de nouveaux locaux comprenant deux tours et un "anneau" permettant d'héberger le personnel rendu nécessaire par les élargissements à venir ainsi que 40 juges et leurs cabinets, pour un coût évalué à 296 924 590 EUR (aux prix 2000); demande à la Cour un descriptif écrit des dispositions prises pour la vérification des factures et le contrôle des projets ainsi qu'une indication des personnes qui auront à supporter le risque d'éventuels dépassements de coûts; invite la Cour à mettre en place pour ce grand projet immobilier les structures de contrôle appropriées, qui seront appelées à suivre en permanence le projet, à s'assurer du respect des délais et des dépenses et, le cas échéant, à corriger les dérapages;
10. Notes that the ECJ is currently managing a substantial project for the construction of new buildings comprising two towers and a "ring" with accommodation for staff to be needed following future enlargements, together with up to 40 judges and their cabinets, at an estimated cost of EUR 296 924 590 (at 2000 prices); asks the ECJ for a written description of the arrangements for checking invoices and auditing the project, as well as for an explanation as to which of the parties involved will bear the risk of possible cost overruns; calls on the ECJ to create appropriate control bodies that have permanent responsibility for this large project and for checking that deadlines are met, for monitoring costs and for making any adjustments required;

10. note que la Cour de justice gère actuellement un important projet immobilier - construction de nouveaux locaux comprenant deux tours et un "anneau" permettant d'héberger le personnel rendu nécessaire par les élargissements à venir ainsi que 40 juges et leurs cabinets, pour un coût évalué à 296 924 590 euros (aux prix 2000); demande à la Cour un descriptif écrit des dispositions prises pour la vérification des factures et le contrôle des projets ainsi qu'une indication des personnes qui auront à supporter le risque d'éventuels dépassements de coûts; invite la Cour à mettre en place pour ce grand projet immobilier les structures de contrôle appropriées, qui seront appelées à suivre en permanence le projet, à s'assurer du respect des délais et des dépenses et, le cas échéant, à corriger les dérapages;
10. Notes that the ECJ is currently managing a substantial project for the construction of new buildings comprising two towers and a "ring" with accommodation for the staff needed following future enlargements, together with up to 40 judges and their cabinets, at an estimated cost of EUR 296 924 590 (at 2000 prices); asks the ECJ for a written description of the arrangements for checking invoices and auditing the projects, as well as an explanation as to which of the parties involved will bear the risk of possible cost overruns; calls on the ECJ to create appropriate control bodies that have permanent responsibility for this large construction project and for checking that deadlines are met, monitoring costs and making any adjustments required;

2. Le bénéficiaire du présent programme est libre d'utiliser la subvention non remboursable pour couvrir ses dépenses admissibles de la manière qu'il juge appropriée pendant l'année pour laquelle elle lui a été octroyée.
2. A beneficiary under this Programme shall be free to use the grant to cover its eligible expenses as it deems appropriate, over the grant year.

En conformité avec l'avis ( 2) qu'il avait émis sur le programme de stabilité initial, le Conseil juge appropriée la stratégie budgétaire fondée sur la maîtrise des dépenses réelles qui vise à réduire les dépenses publiques en pourcentage du PIB; en particulier, cette approche permet de s'attaquer au problème que constitue le niveau relativement élevé des dépenses publiques en France et l'impact qu'il peut avoir sur l'efficience économique.
In line with its opinion on the initial stability programme, the Council considers as appropriate the budgetary strategy based on control of expenditure in real terms allowing a reduction of government expenditure relative to GDP; in particular this approach addresses the problem of relatively high government expenditure in France and the impact it may have on economic efficiency.

Quelle rémunération le Conseil juge-t-il appropriée pour les membres de la Convention, par exemple pour rembourser les frais de voyages (quelle classe ?), frais d'hébergement, indemnités journalières, et quelles seront les modalités de financement de ces dépenses ?
What payments to members of the Convention does the Council consider to be appropriate, e.g. air fares (which class), hotel costs, various allowances, and how should such expenditure be funded?

Quelle rémunération le Conseil juge-t-il appropriée pour les membres de la Convention, par exemple pour rembourser les frais de voyages (quelle classe?), frais d'hébergement, indemnités journalières, et quelles seront les modalités de financement de ces dépenses?
What payments to members of the Convention does the Council consider to be appropriate, e.g. air fares (which class), hotel costs, various allowances, and how should such expenditure be funded?

Si l'on part du principe que les taux devraient être établis de façon à ce que les recettes et les dépenses s'équilibrent à la longue, cela ne poserait pas de problèmes puisque les recettes seraient égales aux dépenses jugées appropriées pour ce compte.
If you apply the theory that the rates would be set so that over time it would balance out, there would be no issue because the revenues over time would equal those expenses that have been deemed appropriate for that account.