Vertaling van "dépenses inéligibles soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense inéligible
ineligible expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Existence éventuelle de dépenses inéligibles, soit parce qu'elles ne sont pas couvertes par la décision soit parce qu'elles ont été effectuées avant le début de la période d'éligibilité.
- cases of possibly ineligible expenditure, because either not covered by the decision or incurred before the eligibility period.

La Commission partage le point de vue du Conseil selon lequel la clôture des programmes devrait être effectuée rigoureusement et efficacement de sorte que, d'une part, il soit possible d'obtenir l'assurance raisonnable que les dépenses inéligibles ne font pas l'objet d'un cofinancement communautaire, et d'autre part, que le solde final est payé dans les délais fixés dès lors que la demande émanant de l'État membre est complète et correcte.
The Commission shares the Council's view that closure of programmes should be carried out rigorously and efficiently so that, on the one hand reasonable assurance can be obtained that non-eligible expenditure is not subject to Community co- financing, and on the other that the final balance is paid within the due time limits where the request received from the Member State is complete and correct.

9. observe avec satisfaction les efforts constants de la Commission pour renforcer et, en même temps, simplifier les dispositions de contrôle de la politique de cohésion; est d'avis que les mesures proposées pour la période de programmation 2014-2020 telles que les conditions ex-ante spécifiques, les déclarations annuelles de gestion, la certification des comptes annuels, les avis d'audit ou les règles plus strictes relatives au remplacement des dépenses inéligibles devraient contribuer davantage à la réduction du taux d'erreur; salue également à cet égard le fait que la politique de cohésion soit de plus en plus orientée vers les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait assurer une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées.
9. Observes with satisfaction the continuous efforts of the Commission to reinforce and at the same time simplify the control provisions for cohesion policy; is of the opinion that the proposed measures for the 2014-2020 programming period such as specific ex-ante conditionalities, annual management declarations, certification of annual accounts, audit opinions or stricter rules for the substitution of ineligible expenditure should further contribute to the reduction of the level of error; supports in this respect also the growing result orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should assure high value added of the co-financed operations.

La Cour recommande également à la Commission, au Parlement et au Conseil de revoir, lors des discussions sur les futurs plans de dépenses en matière de cohésion, s'il convient de modifier de quelque manière que ce soit les dispositions relatives, d’une part, à la réaffectation du soutien provenant du Fonds de cohésion et des Fonds structurels et, d’autre part, aux possibilités de substitution des dépenses déclarées inéligibles.
The ECA also recommends that the Commission, the Parliament and the Council reconsider, when discussing future plans for spending on Cohesion, whether any changes should be made to the arrangements regarding, on one hand, the reallocation of support from the Cohesion Fund and Structural Funds and, on the other, the possibilities for substitution of expenditure found to be ineligible.

Selon les mêmes sources, en cas de dépenses non-justifiées ou inéligibles, les montants correspondants sont récupérés immédiatement par la Commission, soit par voie de recouvrement, soit par appel aux garanties bancaires accompagnant les contrats, soit par compensation sur d'autres paiements dus aux contractants concernés au titre d'autres contrats.
The same sources state that in cases of unjustified or ineligible expenditure the sums concerned are recovered immediately by the Commission - through a recovery procedure, by appealing to the bank guarantees accompanying the contracts, or by deduction from other payments due to the same contractors in respect of other contracts.

106. déplore aussi que, selon la CCE, la surveillance assurée par la Commission en vue d’atténuer le risque que les systèmes de contrôle des États membres ne permettent pas de prévenir le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles, ne soit que moyennement efficace;
106.Regrets also the fact that, according to the ECA, the Commission maintains only moderately effective supervision to mitigate the risks of control systems in the Member States, failing to prevent reimbursement of overstated or ineligible expenditure;

Le montant des dépenses inéligibles détectées s'élève à 7 733 725 287 LIT, soit 12,70 % des dépenses vérifiées.
The amount of ineligible expenditure discovered amounted to LIT 7 733 725 287, corresponding to 12.70% of the checked expenditure.

- Existence éventuelle de dépenses inéligibles, soit parce qu'elles ne sont pas couvertes par la décision soit parce qu'elles ont été effectuées avant le début de la période d'éligibilité ;
- cases of possibly ineligible expenditure, because either not covered by the decision or incurred before the eligibility period;