Vertaling van "dépense inéligible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense inéligible
ineligible expenditure

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

candidat inéligible [ candidate inéligible ]
ineligible candidate

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les inspections ont révélé des cas avec un éventail de problèmes comme l'incapacité des bénéficiaires à fournir un cofinancement, le non respect des règles en matière de marchés publics, des dépenses inéligibles ou des déclarations de dépenses antidatées par rapport aux dépenses réelles.
The inspections uncovered cases with a range of problems such as the failure of beneficiaries to provide part-finance, non-compliance with the rules on public procurement, ineligible expenditures and declarations of expenditure predating the actual expenditure.

Les dix-huit contrôles effectués par le FEOGA ont montré essentiellement une application insatisfaisante du règlement 2064/97, certains cas de financements de dépenses inéligibles et encore trop souvent des difficultés de rapprochement entre les déclarations de dépenses transmises à la Commission et les opérations correspondantes.
The 18 inspections by the EAGGF basically revealed an unsatisfactory application of Regulation (EC) No 2064/97, some cases where ineligible expenditure had been financed and still too many problems in reconciling the declarations of expenditure sent to the Commission with the corresponding transactions.

des dépenses inéligibles, telles que des dépenses effectuées en dehors de la période de mise en œuvre (3 opérations), des cas de taxe sur la valeur ajoutée inéligible (2 opérations), des activités non couvertes par le marché (1 opération) ou des coûts indirects déclarés comme des coûts directs (1 opération);
ineligible expenditure, such as expenditure relating to expenditure incurred outside the implementation period (three transactions), ineligible VAT (two transactions), activities not covered by the contract (one transaction) or indirect costs claimed as direct costs (one transaction);

Le montant des dépenses inéligibles détectées s'élève à 7 733 725 287 LIT, soit 12,70 % des dépenses vérifiées.
The amount of ineligible expenditure discovered amounted to LIT 7 733 725 287, corresponding to 12.70% of the checked expenditure.

Un nombre limité de dépenses inéligibles, un manque de justificatifs et de publicité, l'indisponibilité de documents de support pour la procédure d'octroi de marché public et la faillite d'une société à auditer ont été constatés.
There were found to be a small number of cases of ineligible expenditure and a lack of supporting documents and publicity, supporting documents for the procedure for the award of public contracts were unavailable and one of the companies to be audited had gone bankrupt.

Une application rigoureuse, par les États membres et la Commission, de la procédure de clôture définie dans la réglementation communautaire, et notamment par l'article 8 du règlement n° 2064/97, devrait apporter l'assurance raisonnable que les dépenses inéligibles sont exclues avant le paiement du solde final.
A rigorous application by the Member States and the Commission of the closure procedure laid down in the Community regulations, and notably Article 8 of Regulation 2064/97, should give reasonable assurance that non-eligible expenditure is excluded prior to payment of the final balance.

Il faut mentionner la non-conformité avec les règles communautaires sur les marchés publics, l'octroi d'aides pour des dépenses inéligibles (à cause de leur nature ou de la date de paiement), des retards importants dans le paiement aux bénéficiaires, une absence de publicité et d'information sur le cofinancement communautaire, des mesures de contrôle insuffisantes, et une application incorrecte des taux de conversion.
These included non-compliance with Community rules on public contracts, the granting of aid for expenditure which was ineligible (by its nature or date of payment), substantial delays in payments to beneficiaries, lack of publicity and information on Community co-financing, inadequate inspections and incorrect use of conversion rates.