Traduction de «dépenses inéligibles devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense inéligible
ineligible expenditure

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

186. observe avec satisfaction les efforts constants de la Commission pour renforcer et, en même temps, simplifier les règles de contrôle de la politique de cohésion; est d'avis que les mesures proposées pour la période de programmation 2014-2020, telles que les conditions ex ante spécifiques, les déclarations annuelles de gestion, la certification des comptes annuels, les avis d'audit ou les règles plus strictes relatives au remplacement des dépenses inéligibles, devraient contribuer davantage à la réduction du taux d'erreur; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;
186. Observes with satisfaction the continuous efforts of the Commission to reinforce and, at the same time, simplify the control provisions for cohesion policy; is of the opinion that the proposed measures for the 2014-2020 programming period such as specific ex-ante conditionalities, annual management declarations, certification of annual accounts, audit opinions or stricter rules for the substitution of ineligible expenditure should further contribute to the reduction of the level of error; supports the growing result orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should assure high added value of the co-financed operations;

182. observe avec satisfaction les efforts constants de la Commission pour renforcer et, en même temps, simplifier les règles de contrôle de la politique de cohésion; est d'avis que les mesures proposées pour la période de programmation 2014-2020, telles que les conditions ex ante spécifiques, les déclarations annuelles de gestion, la certification des comptes annuels, les avis d'audit ou les règles plus strictes relatives au remplacement des dépenses inéligibles, devraient contribuer davantage à la réduction du taux d'erreur; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;
182. Observes with satisfaction the continuous efforts of the Commission to reinforce and, at the same time, simplify the control provisions for cohesion policy; is of the opinion that the proposed measures for the 2014-2020 programming period such as specific ex-ante conditionalities, annual management declarations, certification of annual accounts, audit opinions or stricter rules for the substitution of ineligible expenditure should further contribute to the reduction of the level of error; supports the growing result orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should assure high value added of the co-financed operations;

9. observe avec satisfaction les efforts constants de la Commission pour renforcer et, en même temps, simplifier les dispositions de contrôle de la politique de cohésion; est d'avis que les mesures proposées pour la période de programmation 2014-2020 telles que les conditions ex-ante spécifiques, les déclarations annuelles de gestion, la certification des comptes annuels, les avis d'audit ou les règles plus strictes relatives au remplacement des dépenses inéligibles devraient contribuer davantage à la réduction du taux d'erreur; salue également à cet égard le fait que la politique de cohésion soit de plus en plus orientée vers les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait assurer une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées.
9. Observes with satisfaction the continuous efforts of the Commission to reinforce and at the same time simplify the control provisions for cohesion policy; is of the opinion that the proposed measures for the 2014-2020 programming period such as specific ex-ante conditionalities, annual management declarations, certification of annual accounts, audit opinions or stricter rules for the substitution of ineligible expenditure should further contribute to the reduction of the level of error; supports in this respect also the growing result orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should assure high value added of the co-financed operations.

Pour ce qui concerne l'objectif n° 2, les principales critiques de la Cour sont les suivantes : a) les programmes opérationnels ont été modifiés trop fréquemment, ce qui permet de douter de l'effort de programmation initiale; b) les déclarations de dépenses faites par les Etats membres à la Commission comportent souvent des irrégularités, telle la mention de dépenses inéligibles; c) les comités de suivi n'ont pas toute l'efficacité qu'ils devraient avoir; d) les rapports intérimaires écrits transmis par les Etats membres sont souvent de qualité médiocre.
On Objective 2, the Court's main criticisms are as follows : a) the Operational programmes have been modified too frequently ; this reflects poorly on the original programming effort ; b) the declarations of expenses made by the Member States to the Commission frequently include irregularities such as ineligible expenses ; c) the monitoring committees are not as effective as they should be ; d) the written progress reports forwarded by the Member States are often mediocre.