Traduction de «dépenses fiscales devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense fiscale [ manque à gagner fiscal | moins-value fiscale ]
tax expenditure

dépenses fiscales | moins-value fiscale
tax expenditure

dépense fiscale
tax expenditure | tax subsidy

Gouvernement du Canada, dépenses fiscales
Government of Canada Tax Expenditures

Étude sur le compte des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés
Corporate Income Tax Expenditure Study

dépense fiscale
tax expenditure

dépenses publiques financées par voie extra-fiscale
public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes

dépense non admise fiscalement
expense not allowed for tax purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les efforts de réorientation des dépenses publiques devraient aussi s'opérer dans un cadre de politique fiscale saine.
Efforts to redirect public expenditure should also be made in a framework of sound fiscal policies.

La question de savoir quelles échappatoires fiscales ou quelles dépenses fiscales devraient être supprimées de la loi est une question entièrement distincte de celle relative au niveau des taux d'imposition.
The question of what loopholes or tax expenditures ought to be removed from the act is a completely separate question from what the rates ought to be.

Certes, l'amélioration des compétences engendre des dépenses immédiates et doit être placée dans un contexte de viabilité financière, mais les bénéfices à moyen et long terme sur les plans privé, fiscal et social devraient dépasser les coûts initiaux.
While upgrading skills implies immediate costs and must be seen in a context of financial sustainability, medium and long-term private, fiscal and social returns should out-weigh initial costs.

Pour accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement , les États membres devraient continuer à améliorer l'ensemble de mesures visant à encourager la recherche-développement privée: en améliorant les conditions cadres et en garantissant aux entreprises un environnement suffisamment compétitif; en augmentant le niveau et l'efficacité des dépenses publiques consacrées à la recherche-développement; en renforçant les centres d'excellence; en faisant un meilleur usage des mécanismes d'aide, tels que les mesures fiscales pour favoriser la recherche-développement privée; en veillant à la disponibilité d'un nombre suffisant de chercheurs qualifiés, notamment en attirant davantage d'étudiants dans les disciplines scientifiques, techniques et d'ingénierie et en améliorant les perspectives de carrière et la mobilité transnationale et intersectorielle des chercheurs (Ligne directrice intégrée n° 12).
To increase and improve investment in RD , Member States should further develop the mix of measures to foster business RD through: improved framework conditions and ensuring that companies operate in a sufficiently competitive environment; increased and more effective public expenditure on R strengthening centres of excellence; making better use of support mechanisms, such as fiscal measures to leverage private R ensuring a sufficient supply of qualified researchers by attracting more students into scientific, technical and engineering disciplines and enhancing the career development and the transnational and intersectoral mobility of researchers (Integrated guideline No 12).

Il a aussi répété à plusieurs reprises que les dépenses fiscales — on parle ici des réductions inefficaces d'impôt que les conservateurs accordent aux grandes entreprises — devraient être incluses dans l'examen des dépenses gouvernementales.
He also repeated a number of times that tax expenditure—in other words, the inefficient tax cuts the Conservatives are giving to corporations—should be included in the scrutiny of government spending.

Notre coalition a cerné trois priorités, à savoir la réduction de la dette—nous devons continuer à diminuer la dette fédérale; la restriction des dépenses—les dépenses publiques devraient augmenter au même rythme que la croissance du PIB; et la compétitivité fiscale—les États-Unis ont déjà pris des mesures pour veiller à ce que leurs entreprises soient concurrentielles sur le plan fiscal.
Our coalition has identified three priorities: debt reduction we need to continue to pay down the federal debt; spending restraint public spending should increase at no more than the rate of growth of the GDP; and tax competitiveness the U.S. has already acted to keep its business community competitive on taxes.

Le Conseil relève que l'excédent budgétaire des administrations publiques a atteint 6,2 % du PIB en 2000, soit nettement plus que ne le prévoyait l'actualisation 2000, ce bon résultat s'expliquant par le volume important des recettes fiscales, qui ont plus que compensé la hausse marquée des dépenses. Le ralentissement de l'activité économique et la réforme fiscale devraient cependant avoir pour effet de tasser cet excédent budgétaire en 2001. Au total, sur toute la période couverte par le programme, celui-ci devrait toutefois s'établir à un niveau un peu plus élevé que ne l'annonçait l'actualisation 2000, en raison de conditions initiales plus favorables et de l'amélioration des perspectives de croissance à compter de 2003.
The Council notes that the general government surplus reached 6.2% of GDP in 2000, clearly above that projected in the 2000 update, resulting from buoyant tax revenues which more than compensated significant increases in expenditure; decelerating activity and the effects of the tax reform are expected to lower the government surplus in 2001; overall, the projected budgetary surplus over the period of the programme is somewhat higher than in the 2000 update, due to better initial conditions and improved growth prospects from 2003 onwards.

* augmentation des recettes fiscales, qui devraient, selon les indications dont on dispose, couvrir largement les dépenses occasionnées par le fonctionnement d'un système de vérification de la légalité de la récolte et de suivi.
* increased revenues from taxes and duties - indications are that these will more than cover the expenses associated with running a system to verify legality of harvesting and tracking.

Des systèmes fiscaux et des cadres de dépenses publiques équitables, transparents, efficients et efficaces devraient être promus.Une attention particulière devrait être accordée à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et les flux financiers illicites.
Fair, transparent, efficient, and effective tax systems and public expenditure frameworks should be promoted.Particular attention should be given to tackling tax avoidance, tax evasion, and illicit financial flows.

Ils devront donc redoubler d'efforts, dans leur budget pour 1998 et pour les années suivantes, afin d'instaurer une discipline budgétaire durable (dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance). les mesures budgétaires ponctuelles qui ont contribué à la réduction du déficit en 1997 doivent être complétées par des mesures transparentes visant des finances publiques saines dans la durée; dans la mesure du possible, la réduction du déficit doit se faire par la maîtrise des dépenses, et non par un nouvel accroissement de la pression fiscale globale; les Etats membres devraient se fixer comme objectif permanent de réduire les dépenses publiques en proportion du PIB; les dépenses publiques devraient privilégier l'investissement, notamment en faveur des infrastructures, des ressources humaines et des réformes du marché du travail; les Etats membres devraient coopérer plus étroitement dans le domaine fiscal, afin d'éviter toute distorsion dans le fonctionnement du marché intérieur.
This implies reinforced efforts in the context of countries' 1998 budgets and beyond to ensure lasting budgetary discipline (in the context of the Stability and Growth pact); where one-off budgetary measures have contributed to deficit reductions in 1997, these should be complemented by lasting and transparent deficit reducing measures; as far as possible, deficit reductions should be achieved by restraining expenditure increases as opposed to further increases in the overall tax burden; Member States should aim permanently to reduce the share in GDP of public expenditure; public expenditure priorities should be shifted in favour of investment, particularly in infrastructure, human capital and labour market reforms; Member states should intensify co-operation on tax policies to avoid distortion in the operation of the internal market.