Traduction de «gouvernement du canada dépenses fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Gouvernement du Canada, dépenses fiscales
Government of Canada Tax Expenditures

Gouvernement du Canada : dépenses fiscales liées aux impôts directs des particuliers et des sociétés
Government of Canada personal and corporate income tax expenditures

Gouvernement du Canada : compte des dépenses fiscales liées au revenu des particuliers
Government of Canada personal income tax expenditures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le gouvernement ait globalement réussi à restreindre comme prévu ses dépenses (la croissance des dépenses primaires courantes a continué à se ralentir, passant de 8,9% en 2001 à 7,8% en 2002 puis 4,1% en 2003), le déficit des recettes fiscales dû à la récession a conduit les autorités à recourir, dans une assez large mesure, à des mesures ponctuelles pour la deuxième année consécutive (représentant 1,5 et 2,1% du PIB en 2002 et 2003, respectivement).
Although the government has been broadly successful in securing the planned restraint of expenditure (i.e. growth in current primary expenditure continued to decelerate from 8.9 per cent in 2001 to 7.8 per cent in 2002 and 4.1 per cent in 2003), the shortfall in tax revenue induced by the recession led the government to rely, to a significant degree, on one-off measures for a second consecutive year (1.5 and 2.1 per cent of GDP in 2002 and 2003 respectively).

En 2003, les recettes fiscales meilleures que prévu et la meilleure maîtrise des dépenses par le gouvernement ont permis de ramener à 1,8% un déficit qui devrait atteindre 2% en 2004.
In 2003 better than expected tax revenues and close monitoring of expenditure by the government helped to reduce the general government deficit to 1.8 per cent of GDP and in 2004 the deficit is planned to be 2 per cent of GDP.

Accord commercial UE-Canada soumis aux gouvernements pour signature; nouvelles mesures en matière de transparence fiscale et de sécurité // Bruxelles, le 5 juillet 2016
EU-Canada trade deal to be signed by governments; next steps on tax transparency and security // Brussels, 5 July 2016

Faisant référence à la stratégie Europe 2020 et aux récents examens annuels de la croissance, la communication recommande aux gouvernements d’accorder la priorité aux dépenses en faveur de la croissance, notamment en matière de R I, et ce en dépit du fait qu’ils s’efforcent par ailleurs de réduire leur déficit et leur dette au niveau national (consolidation fiscale).
Pointing to the Europe 2020 strategy and recent annual growth surveys, the communication recommends that governments should prioritise growth-enhancing expenditure, notably on R I - even as they strive to lower national deficits and debts (fiscal consolidation).

Ce qui me pose un problème dans ce débat sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, c’est le fait que nous n’examinons pas nos dépenses, mais que nous parlons simplement des ces méchants fraudeurs fiscaux.
What bothers me in this debate on the promotion of good governance in tax matters is the fact that we are not looking at our own spending, but simply talking about evil tax fraudsters.

D’autre part, nous essayons de renforcer l’efficacité des dépenses - nous devons réduire les dépenses, mais de manière efficace; et, pour ce qui est des recettes, nous devons veiller à garantir que les gouvernements perçoivent bel et bien toutes les charges fiscales prévues par la loi plutôt que d’en introduire de nouvelles.
On the other hand, we are striving towards more efficient spending – we need to cut back expenditure, but we need to do so efficiently; and, on the revenue side, we need to ensure that governments do in fact receive all the fiscal charges provided for by law instead of introducing new fiscal charges.

(A) La décentralisation fiscale: «Le système financier des corporations locales dans le droit allemand» (1976); «Incidence de la Constitution espagnole de 1978 sur les sources normatives des Communautés autonomes» (1979); «Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes» (1982); «Le partage des compétences fiscales entre les différents cadres de gouvernement» (1988); «Autonomie et financement suffisant des finances locales» (1993); «Asymétrie du pouvoir fiscal et du pouvoir de dépense des Communautés autonomes» (1993); «Structure constitutionnelle de l'État et loi générale fiscale» (1994); «Système et modèles de financement autonomiques» (1994); «La nécessaire réforme des finances locales dans l'État des autonomies» (1995); «Contenu, instruments et limites de la coresponsabilité fiscale» (1995); «Constitution et budgets généraux des Communautés autonomes» (1996); «Les relations entre les administrations dans l'application des contributions» (1996); «Éléments juridiques du financement autonomique» (2001); «Principes fiscaux et points de connexion» (2005).
A) Fiscal decentralisation: 'El sistema financiero de las corporaciones locales en el derecho alemán' (1976); 'Incidencia de la Constitución española de 1978 en materia de fuentes normativas de las Comunidades Autónomas' (1979); 'El control de la Hacienda no estatal por el Tribunal de Cuentas' (1982); 'El reparto de competencias tributarias entre los distintos ámbitos de gobierno' (1988); 'Autonomía y suficiencia en la financiación de las Haciendas Locales' (1993); 'Asimetría del poder tributario y del poder de gasto de las Comunidades Autónomas' (1993); 'Estructura constitucional del Estado y Ley General Tributaria' (1994); 'Sistema y modelos de financiación autonómica' (1994); 'La necesaria reforma de las Haciendas Locales en el Estado de las Autonomías' (1995); 'Contenido, instrumentos y límites de la corresponsabilidad fiscal' (1995); 'Constitución y Presupuestos Generales de las Comunidades Autónomas' (1996); 'Las relaciones interadministrativas en la aplicación de los tributos' (1996); 'Elementos jurídicos de la financiación autonómica' (2001); 'Principios tributarios y puntos de conexión' (2005).

Ce domaine relève de la compétence exclusive des gouvernements nationaux et il est faux - et il s'est avéré faux à plusieurs reprises -, sur la simple comparaison avec le passé, de croire qu'augmenter la charge fiscale permet d'accroître les dépenses de protection sociale.
This is an area that is exclusively within the remit of the Member State governments alone, and it is wrong and has been proven wrong many times, that, to use the simple analogy of previous eras, higher taxation means that you can spend more on social protection.

8. demande à la Commission de poursuivre ses efforts en créant un "code de conduite" destiné à guider les gouvernements nationaux au moment de l'élaboration de réductions fiscales et d'intensifier ses travaux, en coopération avec les ministres des finances, afin de parvenir à une compréhension commune de la réactivité des recettes fiscales et des dépenses publiques aux variations observées dans les différents cycles économiques; souligne la nécessité de mettre un terme à la concurrence déloyale dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur;
8. Calls on the Commission to pursue its efforts by creating a 'code of conduct' designed to guide national governments when they design tax cuts, and to intensify its efforts, in cooperation with national finance ministers, to reach a common understanding of the responsiveness of tax revenues and public spending to variations in each economy’s business cycle; draws attention to the need to put an end to unfair tax competition in the interests of a functioning internal market;