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Dépense fiscale
Dépense non admise fiscalement
Dépenses fiscales
Dépenses publiques financées par voie extra-fiscale
Manque à gagner fiscal
Moins-value fiscale

Vertaling van "dépenses fiscales créent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dépense fiscale [ manque à gagner fiscal | moins-value fiscale ]

tax expenditure


dépenses fiscales | moins-value fiscale

tax expenditure






Gouvernement du Canada, dépenses fiscales

Government of Canada Tax Expenditures


Étude sur le compte des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés

Corporate Income Tax Expenditure Study


dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes


dépense non admise fiscalement

expense not allowed for tax purposes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. souligne que la stratégie d'assainissement devrait également porter sur les recettes des budgets des États membres; souligne, en particulier, que les mesures d'assainissement relatives aux recettes devraient être axées sur la réduction des dépenses fiscales qui créent des niches improductives ou induisent des comportements inefficients de recherche de situations de rente, sur la réduction des subventions préjudiciables à l'environnement, ainsi que sur la création de prélèvements écologiques ciblant la source des externalités négatives, ces éléments pouvant présenter le double avantage de per ...[+++]

19. Underlines that the consolidation strategy should also target the revenue side of the budgets of the Member States; stresses, in particular, that consolidation measures on the revenue side should be focused on decreasing tax expenditures that create unproductive niches or inefficient rent-seeking behaviours, on decreasing environmentally harmful subsidies, as well as on creating environmental taxes targeting the source of negative externalities and which can bring double dividends in so far as they improve the budgetary situation and help fulfilling the objectives set in the EU2020 strategy;


Les pertes subies par le Québec à cause du déséquilibre fiscal, parce que le gouvernement fédéral ne lui donne pas sa juste part, les pertes subies par le Québec, parce que l'argent dépensé par le fédéral au Québec est principalement de l'argent passif au lieu de dépenses structurantes qui créent une activité économique, de l'emploi et du développement économique, font en sorte ce n'est pas seulement une critique du gouvernement fédéral—nous l'avons dit tout à l'heure, les gouvernements québécois ont soulevé ce problème depuis Dupless ...[+++]

The federal government is not giving Quebec its fairshare. Given the losses incurred by Quebec because of the fiscal imbalance and given the losses incurred by Quebec because the money spent by the federal government in Quebec is mainly passive money and not structural spending that generates economic activity, jobs and economic development, this is not only a criticism of the federal government—as we have said before, successive governments in Quebec have raised this question since Duplessis—it is a criticism of the system itself and of the logic of the system.


Mme Reierson: Les dépenses supplémentaires qui ne créent pas de problèmes sont les frais de garde d'enfants, si ce n'est que de nombreux avocats et juges ne savent pas encore comment fonctionne le régime fiscal au Canada.

Ms Reierson: The areas that do not create problems are childcare expenses, with the exception that many lawyers and judges do not know how to work the tax system in Canada yet.


Ils dépensent de l'argent pour des biens et des services, qui créent encore plus de richesse, font augmenter les recettes fiscales et font tourner l'économie.

They spend money on goods and services, which creates more wealth, generates more taxes and builds the economy.


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Les dépenses fiscales créent cependant deux principaux problèmes: premièrement, elles diminuent la base de taxation de l'État, l'assiette fiscale, en fait, ce qui entraîne une charge fiscale accrue pour les contribuables qui ne peuvent s'en prévaloir et, deuxièmement, elles créent de nombreuses iniquités en permettant à certains contribuables de ne pas payer leur juste part d'impôt.

Tax expenditures create, however, two main problems: first, they diminish the government's tax base, which puts a heavier burden on all taxpayers who cannot afford them; second, they cause many inequities by allowing certain taxpayers not to pay their fair share of taxes.


On a proposé d'abolir certaines dépenses fiscales, de prendre ces économies et de les transposer du côté des PME créatrices d'emplois avec justement un volet d'encouragement à la création d'emplois: des allégements fiscaux, par exemple, en ce qui a trait aux taxes sur la masse salariale, des allégements fiscaux pour les entreprises qui créent de l'emploi année après année.

We proposed abolishing certain tax expenditures and transferring these savings to small businesses to encourage job creation: for example, reduced payroll taxes and tax breaks for businesses that create jobs year after year.




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dépenses fiscales créent ->

Date index: 2025-07-22
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