Traduction de «dépenses fiscales atteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense fiscale [ manque à gagner fiscal | moins-value fiscale ]
tax expenditure

dépenses fiscales | moins-value fiscale
tax expenditure

dépense fiscale
tax expenditure | tax subsidy

dépense fiscale
tax expenditure

Gouvernement du Canada, dépenses fiscales
Government of Canada Tax Expenditures

Étude sur le compte des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés
Corporate Income Tax Expenditure Study

dépense non admise fiscalement
expense not allowed for tax purposes

dépenses publiques financées par voie extra-fiscale
public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre 1998 et 2002, les dépenses fiscales dont ont bénéficié les sables bitumineux ont atteint environ 597 millions de dollars.
Between 1998 and 2002, the oil sands tax expenditure was approximately $597 million over five years.

(a) pour les États membres qui ont atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas le taux de croissance efficace et viable de moyen terme estimé du PIB, tandis que la croissance des recettes fiscales n'est pas inférieure à celle des recettes publiques, sauf si les excédents ou les déficits sont compensés par des mesures discrétionnaires en matière de recettes et/ou de dépenses;
(a) for Member States that have achieved the medium-term budgetary objective, annual expenditure growth does not exceed the estimate of efficient and sustainable medium-term rate of GDP growth, whereas growth in tax revenue does not stay behind the growth in government revenue unless the excesses or gaps are matched by discretionary measures in revenue and/or expenditure;

Si nous respectons cette ordonnance visant à un strict retour aux critères du pacte de stabilité avant fin 2013, cela conduira à des compressions substantielles des dépenses publiques et des aides publiques, à une augmentation du chômage, à une réduction des recettes fiscales, et nous entrerons dans une ère de croissance ralentie qui pourrait véritablement porter atteinte au potentiel économique de l’Union européenne pendant de nombreuses années.
If we follow that prescription of a rigid return to the Stability Pact criteria by the end of 2013, it will be a recipe for huge cuts in public spending and public provision, unemployment will rise, tax takes will be reduced, and we will enter a period of sluggish growth that could lead to a real reduction in the economic potential of the European Union for many years to come.

19. souligne l'importance de l'objectif à moyen terme comme but spécifique en matière budgétaire, arrimé à des politiques économiques, fiscales et des revenus, qui doit être atteint au moyen du dialogue macroéconomique, qui doit être adapté à la réalité propre à chaque État membre et décliné sur une base pluriannuelle; encourage les États membres à renforcer la crédibilité et la légitimité de l'objectif à moyen terme aussi bien au niveau national, en impliquant davantage les services gouvernementaux, les parlements nationaux et les partenaires sociaux (appropriation nationale), qu'au niveau local, par l'intermédiaire des finances publiques locales, en définissant des pactes de stabilité et de croissance et des objectifs à moyen terme à l'échelle régionale, qui tiennent compte des effets que les dépenses et les investissements publics locaux ont sur les finances publiques nationales et sur les perspectives de croissance des différents États;
19. Stresses the importance of the medium-term objective (MTO) as a specific budgetary target hitched to economic, fiscal and incomes policies, which should be achieved through macro-economic dialogue, geared to the specific situation in each Member State and determined on a multiannual basis; urges the Member States to strengthen the credibility and legitimacy of the MTO both at national, through closer involvement of government departments, national parliaments and the social partners (national ownership) and at local level, through sub-national public finance, by establishing regional SGPs and MTOs, taking account of the impact which local public expenditure and investment have on national public finances and on the growth prospects of the various countries;

19. souligne l'importance de l'objectif à moyen terme comme but spécifique en matière budgétaire, arrimé à des politiques économiques, fiscales et des revenus, qui doit être atteint au moyen du dialogue macroéconomique, qui doit être adapté à la réalité propre à chaque État membre et décliné sur une base pluriannuelle; encourage les États membres à renforcer la crédibilité et la légitimité de l'objectif à moyen terme aussi bien au niveau national, en impliquant davantage les services gouvernementaux, les parlements nationaux et les partenaires sociaux (appropriation nationale), qu'au niveau local, par l'intermédiaire des finances publiques locales, en définissant des pactes de stabilité et de croissance et des objectifs à moyen terme à l'échelle régionale, qui tiennent compte des effets que les dépenses et les investissements publics locaux ont sur les finances publiques nationales et sur les perspectives de croissance des différents pays;
19. Stresses the importance of the medium-term objective (MTO) as a specific budgetary target hitched to economic, fiscal and incomes policies, which should be achieved through macro-economic dialogue, geared to the specific situation in each Member State and determined on a multiannual basis; urges the Member States to strengthen the credibility and legitimacy of the MTO both at national, through closer involvement of government departments, national parliaments and the social partners (national ownership) and at local level, through sub-national public finance, by establishing regional SGPs and MTOs, taking account of the impact which local public expenditure and investment have on national public finances and on the growth prospects of the various countries;

Cet effort fiscal atteint désormais des niveaux substantiels, estimés par exemple à environ 12,5% du montant des dépenses publiques de recherche aux Pays-Bas, 16% en Autriche et 42% en Lettonie.
This is now reaching substantial levels, estimated for instance to represent around 12.5% of public spending on research in the Netherlands, 16% in Austria and 42% in Latvia.

Cet avantage atteint son maximum un peu sous les 1 000 $ de sorte que le projet de loi ne modifie pas le coût direct pour les contribuables en termes de dépense fiscale ou de réduction des impôts payables par ailleurs (1305) Étant donné que les personnes morales pourront encore faire des dons aux partis politiques, le système de donations politiques continuera d'exister sur le plan administratif.
It peaks out below $1,000 so that the direct cost to the taxpayer in terms of the tax expenditure or the reduction of taxes otherwise payable is unchanged by the bill (1305) The fact that we continue to have corporate donations to a certain extent means that the administrative and mechanics of the system of donations for political purposes continues to be fully in place.

Au gouvernement fédéral, nous dépensons globalement pour les sciences et la technologie quelque 6 milliards de dollars, montant qui, incluant les dépenses fiscales, atteint environ 7 milliards de dollars.
We have a global science and technology expenditure in the federal government at the moment of about $6 billion which when including tax expenditures reaches a total of about $7 billion.

Perron (Saint-Eustache—Sainte-Thérèse, BQ): Voilà 30 ans environ, la participation des entreprises aux recettes du gouvernement était d'environ 23 p. 100 et actuellement, elle n'est que d'environ 10 p. 100. Par ailleurs, la contribution des particuliers aux recettes du gouvernement a aujourd'hui atteint environ 57 p. 100. Dans le cas des entreprises, et ce sont des chiffres du ministère des Finances, la dépense fiscale sur l'impôt reporté coûte au gouvernement 1 000 millions de dollars,
Perron (Saint-Eustache—Sainte-Thérèse, BQ): About 30 years ago, businesses contributed roughly 23% of government revenues, and at present, they only contribute about 10%. As for individuals, they currently contribute roughly 57% of government revenues. In the case of businesses, and these figures come from the Department of Finance, tax expenditures on deferred taxes cost the government 1,000 million dollars.