Vertaling van "dépenses fiscales ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense fiscale [ manque à gagner fiscal | moins-value fiscale ]
tax expenditure

dépenses fiscales | moins-value fiscale
tax expenditure

dépense fiscale
tax expenditure | tax subsidy

Gouvernement du Canada, dépenses fiscales
Government of Canada Tax Expenditures

Étude sur le compte des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés
Corporate Income Tax Expenditure Study

dépense fiscale
tax expenditure

dépenses publiques financées par voie extra-fiscale
public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes

dépense non admise fiscalement
expense not allowed for tax purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
The efficiency of the tax system could be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, verifying the scope and efficiency of tax expenditures and strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combating tax fraud and aggressive tax planning.

Il y a plusieurs bonnes nouvelles: l'adoption de la directive sur les services, les avancées significatives en matière de services financiers, l'adoption d'un nouvel encadrement des aides d'État à la recherche et au développement et à l'innovation ainsi que des orientations relatives à des incitations fiscales en faveur de la RD, un accord sur le 7ème programme-cadre pour la recherche et le développement technologique qui augmentera de 75% les dépenses de RD entre 2007 et 2013, une aide en faveur de grands partenariats public-privé, l'accord politique final sur le lancement de l'entreprise commune SESAR, ainsi que l'aide en faveur des PME dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation.
There are a number of "good news" stories: the adoption of the services directive; the significant steps forward in financial services; the adoption of a new state aid framework for RD and innovation as well as guidance on tax incentives in favour of R agreement on the 7th Framework Programme for research and technological development which will raise RD spending by 75% between 2007 and 2013 and support for major public-private partnerships; final political agreement on the launching of the SESAR joint undertaking; as well as support for SMEs under the Competitiveness and Innovation Programme.

Ainsi, l’Uruguay a, avec le concours de la Commission, procédé à la refonte de son régime fiscal en 2007, avec à la clé une hausse des recettes, qui a à son tour permis d’accroître considérablement les dépenses sociales.
For example, with Commission support, Uruguay reformed its tax system in 2007, which generated increased revenue and in turn permitted a substantial increase in social expenditure.

La pression sur les finances publiques se réduira du fait de l'accroissement de l'offre de main-d'œuvre ainsi que des recettes fiscales et de la diminution des dépenses en transferts sociaux destinés à réduire la pauvreté des femmes et des enfants.
There will be less pressure on public finance due to increased labour supply, tax revenues and reduced spending on social transfers to address female and child poverty.

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;
3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;

19. souligne que la stratégie d'assainissement devrait également porter sur les recettes des budgets des États membres; souligne, en particulier, que les mesures d'assainissement relatives aux recettes devraient être axées sur la réduction des dépenses fiscales qui créent des niches improductives ou induisent des comportements inefficients de recherche de situations de rente, sur la réduction des subventions préjudiciables à l'environnement, ainsi que sur la création de prélèvements écologiques ciblant la source des externalités négatives, ces éléments pouvant présenter le double avantage de permettre d'améliorer la situation budgétaire et d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;
19. Underlines that the consolidation strategy should also target the revenue side of the budgets of the Member States; stresses, in particular, that consolidation measures on the revenue side should be focused on decreasing tax expenditures that create unproductive niches or inefficient rent-seeking behaviours, on decreasing environmentally harmful subsidies, as well as on creating environmental taxes targeting the source of negative externalities and which can bring double dividends in so far as they improve the budgetary situation and help fulfilling the objectives set in the EU2020 strategy;

1. observe que, compte tenu de l'incidence que le vieillissement de la population aura dans les années à venir sur les marchés du travail, les comportements en matière d'épargne et de consommation et les dépenses publiques, ainsi que de la crise économique et financière qui touche l'Union européenne, la question de l'équilibre entre fiscalité directe et indirecte doit être débattue, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national; souligne toutefois que ces décisions de politique fiscale, même si elles sont cordonnées au sein de l'Union européenne, doivent continuer à être prises au niveau national; estime par conséquent qu'un système de TVA plus solide et plus efficace, qui est aujourd'hui un instrument clé des politiques macroéconomiques, sera particulièrement indispensable dans les années à venir;
1. Notes that, given the impact of ageing societies on labour markets, savings and consumption patterns and public expenditure in the years to come, and also in the context of the economic and financial crisis affecting the EU, balance between direct and indirect taxation should be debated, both at EU and at national level; stresses however, that such decisions on fiscal policy, even coordinated within EU, must remain at national level; considers, therefore, that a more robust and efficient VAT system, which is now a key instrument of macroeconomic policy, will be all the more necessary in the future;

La qualité des finances publiques a été améliorée par la réduction des taux d'imposition et l'amélioration du recouvrement fiscal ainsi que par l'augmentation des dépenses d'infrastructures et d'éducation.
The quality of public finances was improved by reducing tax rates and increasing efficiency in tax collection as well as by increased spending for infrastructure and education.

5. considère qu'il est possible de disposer de systèmes fiscaux compétitifs sans saper la capacité de financement de l'État, ainsi que cela a pu être démontré dans les pays européens qui, au cours de la dernière décennie, ont augmenté leurs recettes fiscales en procédant à des réductions d'impôts et en élargissant les assiettes fiscales, tout en contrôlant les dépenses, en réduisant ainsi leur déficit;
5. Considers that it is possible to have competitive tax arrangements without undermining state funding, as seen in those European countries that have in the last decade succeeded in increasing their tax revenue through tax cuts accompanied by a widening of tax bases, while controlling expenditure, thereby reducing their deficits;

6. considère qu'il est possible de disposer de systèmes fiscaux compétitifs sans saper la capacité de financement de l'État, ainsi que cela a pu être démontré dans les pays européens qui, au cours de la dernière décennie, ont augmenté leurs recettes fiscales en procédant à des réductions d'impôts et en élargissant les assiettes fiscales, tout en contrôlant les dépenses, en réduisant ainsi leur déficit;
6. Considers that it is possible to have competitive tax arrangements without undermining state funding, as seen in those European countries that have in the last decade succeeded in increasing their tax revenue through tax cuts accompanied by a widening of tax bases, while controlling expenditure, thereby reducing their deficits;