Vertaling van "dépenses du programme des commandites étaient toujours approuvées " (Frans → Engels) :

Notre gouvernement a choisi une approche différente et, en fait, il n'y a plus de réserve (1430) [Français] M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Monsieur le Président, Jean Chrétien a soutenu, hier, que toutes les dépenses du programme des commandites étaient toujours approuvées par le Conseil du Trésor où siégeaient une demi-douzaine de membres du Cabinet, dont l'actuel premier ministre qui était le vice-président.
Our government has chosen a different approach and, as such, the reserve no longer exists (1430) [Translation] Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Mr. Speaker, yesterday Jean Chrétien stated that all sponsorship program expenditures were approved by the Treasury Board. Some half-dozen cabinet members were on the Treasury Board, including the present PM, who was vice-president.

[Traduction] Au cours des dernières semaines, nous avons entendu des témoignages sous serment qui s'appuyaient sur des preuves documentaires et qui démontraient que des sommes d'argent provenant du Programme de commandites étaient versées à des agences de publicité qui s'en servaient par la suite pour faire des dons légaux et illégaux au Parti libéral — allant même sûrement jusqu'à s'en mettre une partie dans les poches — et aussi pour défrayer illégalement les services des organisateurs libéraux et les dépenses électorales des libéraux, à partir des affiches jusqu'aux vidéos du parti.
[English] Over the past few weeks we have heard sworn testimony, backed by documentary evidence, that money from the sponsorship program was paid to advertising agencies which in turn used that money to make both legal and illegal donations to the Liberal Party and no doubt some of it was pocketed but to also illegally pay for Liberal election organizers and to pay for Liberal campaign expenses ranging from signs to party videos.

Par exemple, les fonds dépensés dans le cadre des programmes de commandites étaient nécessaires et étaient des dépenses appropriées.
For example, moneys expended on sponsorship programs were needed and were proper expenditures.

Chaque année, nous demandons à la Cour des comptes des informations plus détaillées, et chaque année, nous lisons dans le rapport des phrases typiques telles que «la Cour estime que, dans l’ensemble, les dépenses au titre de la PAC sont toujours affectées de manière significative par des erreurs» ou, s’agissant des Fonds structurels, «pour les deux périodes de programmation (1994-1999 et 2000-2006), la Cour a observé que les dépenses n’étaient pas exemptes d’irrégularités significatives».
Every year, we ask the Court of Auditors for more detailed information and every year, we are faced with those typical phrases in the report, of which I should like to quote you a few: ‘The Court of Auditors has concluded that generally, where CAP spending is concerned, mistakes of material interest still occur’. With regard to the structural funds: ‘For both programme periods (1994-1999 and 2000-2006), the Court of Auditors has concluded that spending was not free from irregularities of material interest’.

Cinquièmement, elle a constaté une surfacturation flagrante des agences de communication pour les heures travaillées et les biens et services fournis; un gonflement des commissions, des frais de production et des autres dépenses facturés par les agences de communication et leurs sous-traitants, dont beaucoup étaient des entreprises reliées; l’utilisation du Programme de commandites à des fins autres que l’unité nationale ou la visibilité fédérale, à cause de l’absence d’objectifs, de critères et de lignes directrices; des actions délibérées pour échapper aux dispositions des lois et politiques fédérales, incluant notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que la politique fédérale sur les marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (1530) On est sûr d'entendre beaucoup parler, au cours de la prochaine campagne électorale, de l'écheveau complexe de transactions financières au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada comprenant des pots-de-vin et des contributions illégales à un parti politique, dans le contexte du Programme de commandites.
Fifth, it found gross overcharging by communications agencies for hours worked and goods and services provided, inflated commissions, production costs and other expenses charged by communications agencies and their subcontractors, many of which were related businesses; the use of the sponsorship program for purposes other than national unity or federal visibility because of a lack of objectives, a lack of criteria and guidelines for the program; and, very seriously, deliberate action to avoid compliance with federal legislation and policies, including the Canada Elections Act, the Lobbyist Registration Act, the Access to Information Act, the Financial Administration Act as well as federal contracting policy and the Treasury Board transfer payments policy (1530) Sure to figure prominently in the coming election as well is the complex web of financial transactions within Public Works and Government Services Canada involving kickbacks and illegal contributions to a political party in the context of the sponsorship program.

Le ministère a annoncé, au Programme de contestation judiciaire, qu'il ne lui serait plus permis d'appuyer financièrement les intervenants dans les causes qui étaient toujours sous sa gouverne, c'est-à-dire toutes les causes qui avaient été approuvées avant le 26 septembre 2006.
The department notified the Court Challenges Program that it would no longer be allowed to provide financial support to new interveners in cases already under its governance — in other words, all the cases that had received CCP approval before September 26, 2006.