Vertaling van "dépenses aux tiers partis était inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

Cette question est passée devant les tribunaux à plusieurs reprises, en Alberta, et dans tous les cas, les tribunaux ont statué que le fait d'imposer des limites de dépenses aux tiers partis était inconstitutionnel.
This issue has been before the courts on several occasions in Alberta and in both cases the court ruled that imposing spending limits on third parties is unconstitutional.

Cette décision ne s'appuyait pas sur des preuves, mais le ministre continue pourtant de citer les observations de la Cour suprême pour justifier l'imposition de limites aux dépenses des tiers partis.
It was not a ruling based on evidence. Yet the minister continues to cite the supreme court's comments as justification for imposing spending limits on third parties.

Nous avons également réfléchi aux élections générales de 1988, 1993 et 1997, qui se sont déroulées sans contrôle des dépenses des tiers partis.
We reflected on the 1988, 1993 and 1997 general elections, which went without spending controls for third parties.

Il y a, bien sûr, le fait que la limitation des dépenses des tiers telle qu'elle était prévue autrefois dans la Loi électorale était trop restrictive, mais le tribunal reconnaît qu'on doit effectivement fixer une limite des dépenses des tiers et que cette limite doit être en deçà de celle qui est fixée pour les partis politiques.
Of course, the old Elections Act was too restrictive, but the courts have recognized that there should indeed be a third party spending limit and that this limit should be below the one for political parties.

2. En cas de dépenses exécutées en commun par des partis politiques européens avec des partis politiques nationaux ou par des fondations politiques européennes avec des fondations politiques nationales, ou avec d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses supportées par ces partis politiques européens ou ces fondations politiques européennes directement ou par l'intermédiaire de ces tiers sont jointes dans les états financiers annuels visés au paragraphe 1.
2. Where expenditure is implemented by European political parties jointly with national political parties or by European political foundations jointly with national political foundations, or with other organisations, evidence of the expenditure incurred by the European political parties or by the European political foundations directly or through those third parties shall be included in the annual financial statements referred to in paragraph 1.

C'est intéressant. Le premier ministre qui était, je pense, l'ancien directeur général ou le président d'une fédération quelconque, d'une ONG, est allé jusqu'en Cour suprême du Canada pour se battre en raison du fait que des tiers partis pouvaient faire des annonces et faire des dépenses pendant une campagne électorale au fédéral et que les limites que l'ancien gouvernement avait mises dans la loi électorale pour les dépenses des tiers partis pendant une campagne électorale étaient non constitutionnelles.
The Prime Minister, who was formerly, I think, the CEO or president of some federation, of an NGO, appealed all the way to the Supreme Court of Canada for third parties to be allowed to advertise and spend during a federal election campaign, claiming that the limits the former government had put in the Canada Elections Act on spending by third parties during an election campaign were unconstitutional.

4. Les dépenses de l'Observatoire comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes aux contrats passés avec les institutions ou organismes faisant partie du Raxen ainsi qu'avec les tiers.
4. The expenditure of the Centre shall include staff remuneration, administrative and infrastructure costs, operating expenses and expenses resulting from contracts entered into with the institutions and bodies belonging to the Raxen network or with third parties.

La réserve monétaire supprimée à partir de 2003 était destinée à couvrir les incidences sur les dépenses agricoles des mouvements imprévus de la parité euro/dollar. La réserve pour garantie de prêts à des pays tiers vise à alimenter le Fonds de garantie et la réserve pour aides d'urgence permet de répondre à des besoins ponctuels et imprévisibles d'aide à des pays tiers.
They are the monetary reserve (to cover the impact of unforeseen movements in the euro/dollar parity on agricultural expenditure, abolished in 2003), the loan guarantee reserve for non-member countries (to provision the Guarantee Fund) and the emergency aid reserve (to meet specific and unforeseen aid requirements of non-member countries).

Les dépenses de l'Observatoire comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes aux contrats passés avec les institutions ou organismes faisant partie du Raxen ainsi qu'avec les tiers.
The Centre's expenditure includes staff remuneration, administrative and infrastructure expenses, operating costs and expenditure relating to contracts concluded with institutions or bodies party to Raxen and with third parties.

4. Les dépenses de l'agence comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes aux contrats passés avec les institutions ou organismes faisant partie du réseau ainsi qu'avec les tiers.
4. The expenditure of the Agency shall include, inter alia, staff remuneration, administrative and infrastructure expenses, operating costs and expenditure relating to contracts concluded with institutions or bodies forming part of the network and with third parties.