Vertaling van "dépense fiscale soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense fiscale [ manque à gagner fiscal | moins-value fiscale ]
tax expenditure

dépenses fiscales | moins-value fiscale
tax expenditure

dépense fiscale
tax expenditure | tax subsidy

Gouvernement du Canada, dépenses fiscales
Government of Canada Tax Expenditures

Étude sur le compte des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés
Corporate Income Tax Expenditure Study

dépense fiscale
tax expenditure

dépenses publiques financées par voie extra-fiscale
public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes

dépense non admise fiscalement
expense not allowed for tax purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bref, cette déduction ne devrait-elle pas être plutôt un crédit, pour que la valeur de la dépense fiscale soit juste, équitable et égale pour tous les contribuables?
More succinctly, shouldn't this deduction in fact be a credit so that the value of the tax expenditure is fair, equitable, and equal for all taxpayers?

En Italie comme dans d'autres pays où les autorités régionales et locales portent une responsabilité importante dans le prélèvement des recettes fiscales, il est nécessaire de disposer d'un mécanisme explicite de transferts des régions les plus prospères vers les régions les moins prospères si on ne veut pas que ces dernières soient désavantagées du fait d'être contraintes soit à fixer des taux d'imposition plus élevés, soit à accepter un niveau moindre de dépenses publiques et, conséquence probable, une moindre qualité de service.
In Italy, as in other countries in which a significant level of responsibility for generating tax revenue is devolved to the regional and local level, there is a need for an explicit mechanism of transfers from more to less prosperous areas if the latter are not to be disadvantaged by having either to impose higher taxes or accepting lower levels of public expenditure and the lower standards of service which this is likely to imply.

R. considérant que les États membres se sont d'ores et déjà engagés à dépenser 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) en aide publique au développement (APD) et que le montant de l'aide à la mobilisation des ressources nationales demeure faible, qu'il représentait moins d'un pour cent du total de l'APD en 2011 et que, selon les estimations, 0,1 % de l'APD (soit 118,4 millions d'USD) seulement a été consacré au renforcement des capacités en matière fiscale en 2012;
R. whereas the Member States have already committed themselves to allocating 0,7 % of their GNI to ODA, and whereas the amount of aid in support of domestic resource mobilisation is still low – accounting for less than one percent of total ODA in 2011– and only an estimated 0,1 percent (USD 118,4 million) of ODA was dedicated to capacity building in tax matters in 2012;

R. considérant que les États membres se sont d'ores et déjà engagés à dépenser 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) en aide publique au développement (APD) et que le montant de l'aide à la mobilisation des ressources nationales demeure faible, qu'il représentait moins d'un pour cent du total de l'APD en 2011 et que, selon les estimations, 0,1 % de l'APD (soit 118,4 millions d'USD) seulement a été consacré au renforcement des capacités en matière fiscale en 2012;
R. whereas the Member States have already committed themselves to allocating 0.7 % of their GNI to ODA, and whereas the amount of aid in support of domestic resource mobilisation is still low – accounting for less than one percent of total ODA in 2011– and only an estimated 0.1 percent (USD 118.4 million) of ODA was dedicated to capacity building in tax matters in 2012;

46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les dépenses supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensées par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;
46. Is concerned that national reforms in some MSs have resulted in inadequate staffing and resource allocation to national tax administrations and tax audit authorities; regrets that priority is often given to tax avoidance on a small scale rather than at the level of large multinationals; calls on MSs to ensure adequate resources and emphasises that the increase in revenue, as a result of more appropriate staffing levels and resource allocation, would be outweighed by the additional tax revenues; notes that electronic government tax services can lead to efficient use of human and financial resources;

En 2000, l'ancien ministre des Finances a annoncé deux réductions consécutives du taux d'inclusion des gains en capital, la première l'ayant fait passer de 75 p. 100 à 66 p. 100, et la seconde, de 66 p. 100 à 50 p. 100. Les libéraux ont sous-estimé le coût de ces dépenses fiscales, soit presque 1 million de dollars pour la seule année 2001.
In 2000 the former finance minister announced two consecutive reductions in the capital gains inclusion rate, the first from 75% to 66% and the second from 66% to 50%. The Liberals underestimated the cost of those tax expenditures, almost a million dollars for 2001 alone.

Pour favoriser une affectation efficace des ressources, les États membres devraient, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la pérennité de l'économie, consacrer une large part des dépenses publiques aux postes favorisant la croissance et l'emploi et adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et stimuler l'investissement privé, notamment en créant un cadre fiscal qui soit favorable aux PME et fournisse des incitations à la création d'emploi; les États membres devraient coopérer pour lutter contre l'évasion fiscale; ils devraient également veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs politiques et d'assurer la cohérence générale des grandes réformes (Ligne directrice intégrée n° 3).
To promote an efficient allocation of resources Member States should, without prejudice to guidelines on economic stability and sustainability, direct the composition of public expenditure towards growth-enhancing and job-creating categories and adapt tax structures to strengthen potential growth and stimulate private investment, particularly by creating a fiscal framework that is favourable to SMEs and offers incentives to create jobs; Member States should cooperate to combat tax evasion; Member States should also ensure that mechanisms are in place to assess the relationship between public spending and the achievement of policy objectives and ensure the overall coherence of reform packages (Integrated guideline N°3)

Au comité, j'ai soulevé la question de ces dépenses fiscales en rapport avec le fonds de capital-risque, soit des dépenses fiscales de 360 millions de dollars.
In committee I raised the tax expenditures for the labour venture capital fund, $360 million in terms of tax expenditures.

Le gouvernement, qui soutient ces investisseurs au moyen de dépenses fiscales, soit des crédits d'impôt de l'ordre de13 à 15 p. 100, ne souhaite pas que les citoyens soient sujets à ce genre de risque.
The governments that support these with their tax expenditures, in the form of those 13 and15 per cent tax write-offs, do not want individual citizens subjected to those kinds of risks. That is why those prohibitions sometimes exist.

Une telle formule aurait de nombreux avantage : elle égaliserait les conditions de concurrence entre les places financières ; elle créerait de nouvelles ressources fiscales soit pour diminuer d'autres impôts soit pour subvenir à des dépenses d'intérêt commun ; elle serait un facteur d'équité fiscale en assurant une taxation minimale de l'ensemble des intérêts perçus ; enfin, par la simplicité de la mesure et le caractère libératoire de la retenue à la source, ce serait une puissante incitation à l'épargne, cette épargne dont le monde a tant besoin pour investir en équipements productifs, en infrastructures et en logements.
Such an approach would have many advantages: it would even out competitive conditions between financial markets; it would create new tax revenues, either to reduce other taxes or to subsidize expenditure in the common interest; it would help to make for fairness in tax matters by ensuring a minimum of taxation of all interest received; lastly, the simplicity of the measure and the nature of withholding tax at source in fully discharging tax liability would be a powerful incentive to save. Saving is vital for investment in productive plant, infrastructure and housing.