Vertaling van "dépens du public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]
assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]

attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]
award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens
security for costs

allocation des dépens [ octroi des dépens | allocation des frais | attribution des dépens | adjudication des dépens ]
award of costs [ awarding of costs | allowance of costs ]

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]
legal expenses

Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [ FITAF ]
Regulation of 21 February 2008 on Costs and Fees for Legal Proceedings in the Federal Administrative Court [ FACFCR ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui concerne la RD, les informations concernant les effets sur l’innovation montrent que, après la libéralisation, la composition de la RD a changé: les entreprises mettent davantage l’accent sur les technologies permettant de réduire les coûts et sur les services aux consommateurs, aux dépens de l’innovation technologique (d’intérêt public).
Regarding RD, evidence on effects on innovation indicates that, following liberalisation, a shift occurs in the composition of RD efforts: the innovation focus of the companies moves away from (public-interest) technology innovation towards cost-reducing technologies and consumer services.

Le soufre se trouve à l'état naturel dans le pétrole brut et dans l'essence, et c'est une question de.Honnêtement, j'aime à l'occasion voir l'industrie automobile et les pétrolières s'affronter, parce que leurs liens ont été trop symbiotiques depuis un siècle, à nos dépens, aux dépens du public.
Sulphur is found naturally in the crude oil and in the gasoline, and it's a question of— To be honest, I occasionally enjoy watching the auto industry and the oil industry go head-to-head, because for 100 years they've had a very symbiotic relationship at our expense, at the public's expense.

Le Dixième protocole de modification en 2009 prévoit que les parties prennent les mesures nécessaires pour, premièrement, garantir qu'une ordonnance sur les dépens prévus au tarif rendue par un organe décisionnel puisse être exécutée de la même façon qu'une ordonnance contre le ministère public rendue par les tribunaux supérieurs de cette partie; et, deuxièmement, garantir que toute ordonnance visant les sanctions pécuniaires qui est rendue par le groupe spécial de l'observation des décisions puisse être exécutée, soit de la même façon qu'une ordonnance contre le ministère public rendue par les tribunaux supérieurs de cette partie, soit par le dépôt d'une lettre de crédit auprès du secrétariat.
The Tenth Protocol of Amendment provides that parties shall take steps necessary to, first, ensure that any order for tariff costs made by a presiding body may be enforced in the same manner as an order for costs against the Crown in that party's superior courts; and, second, ensure that any order for monetary penalties made by a compliance panel may be enforced either in the same manner as an order against the Crown in that party's superior courts or through a standby deposited with the secretariat.

7. estime qu'il est urgent que l'Union parvienne à davantage de cohérence entre sa politique commune en matière de commerce extérieur et les pratiques des États membres qui acceptent, aux dépens des entreprises de l'Union et des normes du travail, ainsi que des normes sociales et environnementales en vigueur dans les États membres de l'Union, des offres exceptionnellement basses présentées par des entreprises implantées dans des pays qui ne sont pas signataires de l'accord de l'OMC sur les marchés publics;
7. Sees an urgent need for the EU to achieve better coherence between the common external trade policy of the EU and practices in Member States accepting exceptionally low bids from companies whose home countries are not signatories to the GPA, to the disadvantage of EU companies and labour, social and environmental standards existing in the EU Member States;

3. souligne que, du fait de cette évolution, les adjudicateurs de marchés publics doivent souvent privilégier la sécurité juridique aux dépens des besoins de leur politique; souligne que, de ce fait, ils sont souvent contraints d'attribuer le marché en question à l'offre la moins chère, et non à l'offre la plus économiquement avantageuse; craint que cette évolution n'affaiblisse la base d'innovation et la compétitivité mondiale de l'Union; prie instamment la Commission de remédier à cette situation et d'élaborer des mesures stratégiques afin d'encourager et de donner aux adjudicateurs les moyens de préférer l'offre la plus avantageuse économiquement et qualitativement;
3. Points out that as a result of this development public procurers often have to prioritise legal certainty above policy needs and, given the pressure on public budgets, frequently have to award the contract or service in question to the cheapest offer rather than the most economically advantageous tender; is afraid that this will weaken the EU’s innovative base and global competitiveness; urges the Commission to remedy this situation and to develop strategic measures to encourage and empower public procurers to award contracts to the most economical, highest-quality offers;

6. estime qu'il est urgent que l'Union parvienne à davantage de cohérence entre sa politique commune en matière de commerce extérieur et les pratiques des États membres qui acceptent, aux dépens d'entreprises des États membres de l'Union, des offres exceptionnellement basses présentées par des entreprises implantées dans des pays qui ne sont pas signataires de l'accord de l'OMC sur les marchés publics;
6. Sees an urgent need for the EU to achieve better coherence between the common external trade policy of the EU and practices in Member States accepting exceptionally low bids from companies whose home countries are not signatories to the GPA, to the disadvantage of companies from EU Member States;

3. souligne que, du fait de cette évolution, les adjudicateurs de marchés publics doivent souvent privilégier la certitude juridique aux dépens des besoins de leur politique; souligne que, de ce fait, ils sont souvent contraints d'attribuer le marché en question à l'offre la moins chère, et non à l'offre la plus économiquement avantageuse; craint que cette évolution n'affaiblisse la base d'innovation et la compétitivité mondiale de l'UE; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d'élaborer des mesures stratégiques afin d'encourager et de donner pouvoir aux adjudicateurs de préférer l'offre la plus avantageuse économiquement et qualitativement;
3. Points out that as a result of this development public procurers often have to prioritise legal certainty above policy needs and, given the pressure on public budgets, frequently have to award the contract or service in question to the cheapest offer rather than the most economically advantageous tender; is afraid that this will weaken the EU's innovative base and global competitiveness; urges the Commission to remedy this situation and to develop strategic measures to encourage and empower public procurers to award contracts to the most economical, highest-quality offers;

3. souligne que, du fait de cette évolution, les adjudicateurs de marchés publics doivent souvent privilégier la certitude juridique aux dépens des besoins de leur politique; souligne que, de ce fait, ils sont souvent contraints d’attribuer le marché en question à l’offre la moins chère, et non à l’offre la plus économiquement avantageuse; craint que cette évolution n’affaiblisse la base d’innovation et la compétitivité mondiale de l’UE; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d’élaborer des mesures stratégiques afin d’encourager et de donner pouvoir aux adjudicateurs de préférer l’offre la plus avantageuse économiquement et qualitativement;
3. Points out that as a result of this development public procurers often have to prioritise legal certainty above policy needs and, given the pressure on public budgets, frequently have to award the contract or service in question to the cheapest offer rather than the most economically advantageous tender; is afraid that this will weaken the EU’s innovative base and global competitiveness; urges the Commission to remedy this situation and to develop strategic measures to encourage and empower public procurers to award contracts to the most economical, highest-quality offers;

En effet, l'argent qui y est investi l'est aux dépens de l'éducation supérieure et aux dépens d'autres programmes et services publics.
Money is spent on that at the expense of higher education and other public programs and services, which could otherwise be much more extensive, thus countering poverty and giving people less of a reason to resort to petty theft to feed themselves and their children and put a roof over their heads.

Bien que le recours à de nouveaux modes de prestation des services publics soit peut-être inévitable, il ne faut pas qu’il se fasse aux dépens de la reddition de comptes envers le Parlement et le public (1)
While increased reliance on new forms of public service delivery may be inevitable, it need not be at the expense of accountability to Parliament and the public (1)