Vertaling van "dépens du budget " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]
assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]

attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]
award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens
security for costs

allocation des dépens [ octroi des dépens | allocation des frais | attribution des dépens | adjudication des dépens ]
award of costs [ awarding of costs | allowance of costs ]

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]
legal expenses

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

établissement du budget
drawing up of the budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités judiciaires des États membres usent donc de leurs propres instruments traditionnels de droit pénal pour combattre les infractions commises aux dépens du budget de l’UE: il existe donc vingt-sept manières de réagir à une réalité unique.
Consequently, Member States' judicial authorities use their traditional national criminal law tools to fight crime against the EU budget: there are different ways and means to tackle a single reality.

6. considère qu'il est essentiel de veiller à l'établissement d'un Parquet européen unique, fort et indépendant qui soit en mesure de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, et estime que toute option plus faible serait aux dépens du budget de l'Union;
6. Deems it crucial to ensure the establishment of a single, strong, independent EPPO that is able to investigate, prosecute and bring to court the perpetrators of criminal offences affecting the Union’s financial interests, and believes that any weaker solution would be a cost for the Union’s budget;

Car nous voulons tous un espace de liberté, de sécurité et de droit où la fraude et la corruption aux dépens du budget communautaire et, donc, aux dépens des contribuables européens soient enrayées.
We all want an area of freedom, security and justice, where a stop is put to fraud and corruption at the expense of the EU budget and therefore of the European taxpayer.

C'est un fait : chaque année le montant de ces fraudes aux dépens des budgets communautaires - c'est-à-dire, en dernière analyse, aux dépens des contribuables européens - s'élève à environ un milliard d'euros, comme l'indique correctement la proposition de résolution de Mme Theato - à laquelle vont toute mon admiration et mon estime -, et toutes les analyses s'accordent à dire que ce phénomène ira constamment en s'aggravant.
It is a fact that each year the amount of fraud prejudicial to Community budgets – that is, in the final analysis, prejudicial to European taxpayers – amounts to approximately EUR one billion, as rightly stated by the motion for a resolution tabled by Mrs Theato – who has all my admiration and respect – and all the studies agree in saying that this phenomenon is set to steadily increase.

La poursuite des fraudes transfrontalières aux dépens du budget communautaire fait trop souvent halte aux frontières, non pas uniquement des 15, mais bien des 17 systèmes juridiques différents, et ce nombre augmentera avec l'élargissement.
The prosecution of cross-border frauds involving funds from the Community budget all too frequently grinds to a halt at the borders between different legal systems, of which there are not only 15 but 17 in the European Union, a number that will increase still further with enlargement.

De la même manière, le Parlement ne peut accepter que les États membres veuillent assainir leur budget aux dépens du budget de l'Union européenne.
Similarly, it cannot be the duty of this Parliament to accept that the Member States want to reorganise their budgets to the detriment of the European Union budget.

(1) Le Président Delors a rappelé le 24.1.89 lors d'une audition de la Commission de contrôle budgétaire du Parlement Européen les actions entreprises et à entreprendre par la Commission pour lutter contre les fraudes et les irrégularités commises au dépens du budget communautaire.
(1) At a hearing held by Parliament's Committee on Budgetary Control on 24 January 1989, Mr Delors, President of the Commission, detailed the steps the Commission has already taken or would be taking to combad fraud and irregularity affecting the Community budget.

"L'extension des seules compétences de contrôle de la Commission ne représente pas une protection suffisante face aux fraudes commises aux dépens du budget communautaire", a dit aujourd'hui Peter M. SCHMIDHUBER, Commissaire responsable du budget et du contrôle financier, au séminaire sur "la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté"".
Speaking today at a seminar on the legal protection of the Community's financial interests, Mr Peter M. Schmidhuber, Member of the Commission responsible for the budget and financial control, stated that merely broadening the Commission's supervisory powers would not afford adequate protection against frauds committed at the expense of the Community budget.

Comme il l'avait annoncé dès la présentation du paquet prix début janvier, le Commissaire Mac Sharry poursuit l'instauration de mesures destinées à mieux lutter contre les fraudes au dépens du budget communautaire.
As he announced when the prices package was presented in early January, Commissioner Mac Sharry is pressing for the introduction of measures intended to fight fraud at the expense of the Community budget more effectively.