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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Accorder les dépens
Accorder les frais et dépens
Adjudication des dépens
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens
Adjuger les dépens à quelqu'un
Adjuger les frais
Adjuger les frais et dépens
Allocation des dépens
Allocation des frais
Allouer les dépens
Allouer les frais et dépens
Association de producteurs
Attribuer des dépens à quelqu'un
Attribuer les dépens
Attribution des dépens
Calcul des dépens
Caution pour les dépens
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Condamner quelqu'un aux dépens
Dépens
Fixation des dépens
Frais de justice
Frais judiciaire
Fédération des PSL
Fédération des Producteurs Suisses de Lait
Garantie commerciale
Garantie pour les dépens
Groupement de producteurs
Liquidation des dépens
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Octroi des dépens
Organisation de producteurs
PSL
Producteurs Suisses de Lait
Responsabilité du fait du produit
Responsabilité du producteur
Responsabilité du produit
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sûreté en garantie des dépens
Taxation des dépens
Taxation des frais
Taxation des frais et dépens
Taxe des dépens
Taxe des frais
UCPL
Union centrale des producteurs suisses de lait
Vérification des dépens

Vertaling van "dépens des producteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]


attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


allocation des dépens [ octroi des dépens | allocation des frais | attribution des dépens | adjudication des dépens ]

award of costs [ awarding of costs | allowance of costs ]


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses


groupement de producteurs [ association de producteurs | organisation de producteurs ]

producer group [ producers' organisation ]


Fédération des Producteurs Suisses de Lait (1) | Producteurs Suisses de Lait (2) | Fédération de sociétés coopératives Producteurs Suisses de Lait (3) | Fédération des PSL (4) | Union centrale des producteurs suisses de lait (5) [ PSL (6) | UCPL (7) ]

Federation of Swiss Milk Producers [ SMP ]


responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]

producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les céréaliculteurs ne devraient pas être pris en otage par une compagnie ferroviaire qui évite Churchill pour transporter le grain sur de plus longues distances, car la rémunération au mile parcouru lui permet d'empocher plus d'argent aux dépens des producteurs.

They should not be held ransom by a rail line that de-markets Churchill so that they haul grain farther, get paid by the mile, and make more money at the expense of the producer.


Les politiques industrielles "à l'ancienne", largement fondées sur les subventions accordées aux entreprises, sur les entreprises d'État et sur la protection douanière, comportaient un risque de faillite de l'État, de recherche de rentes ou de préservation des intérêts particuliers, aux dépens des producteurs, des consommateurs et de l'économie dans son ensemble.

‘Old-style’ industrial policies, based largely on subsidies to firms, state ownership and tariff protection bear the risk of government failure, rent-seeking behaviour, and the perpetuation of vested interests, with costs for producers, consumers and the wider economy.


18. demande à la Commission de réaliser une étude approfondie sur les différences d'approche entre les 27 autorités nationales de la concurrence et les politiques existantes et d'encourager des solutions qui impliquent la participation de tous les partenaires de la chaîne de production alimentaire et qui empêchent les abus de positions dominantes de l'une ou d'un nombre limité de parties de la chaîne d'intrants ou de production, qui se produisent souvent aux dépens du producteur agricole;

18. Calls on the Commission to conduct an in-depth study into the differences in approach between the 27 national competition authorities and policies and to encourage solutions which involve all partners in the food production chain and prevent abuses of dominant positions in one or a restricted number of parts of the input or output chain, which often occur at the expense of the agricultural producer;


12. demande à la Commission de lancer une étude approfondie sur les différences d'approche entre les 27 autorités nationales de la concurrence et les politiques existantes et d'encourager des solutions qui impliquent la participation de tous les partenaires de la chaîne de production alimentaire et qui empêchent les positions dominantes de l'une ou de plusieurs parties de la chaîne d'intrants ou de production, qui se produisent souvent aux dépens du producteur agricole;

12. Calls on the Commission to undertake an in-depth study into the differences in approach between the 27 national competition authorities and policies and to encourage solutions which involve all partners in the food production chain and which prevent dominant positions of one or a mere few parts of the input or output chain, which often occur at the expense of the agricultural producer;


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11. demande instamment à la Commission de lancer une étude approfondie sur les différences d'approche entre les 27 autorités nationales de la concurrence et les politiques existantes et d'encourager des solutions qui impliquent la participation de tous les partenaires de la chaîne de production alimentaire et qui empêchent les positions dominantes de l'une ou de plusieurs parties de la chaîne d'intrants ou de production, qui se produisent souvent aux dépens du producteur agricole;

11. Urgently calls on the Commission to undertake an in-depth study into the differences in approach between the 27 national competition authorities and policies and to encourage solutions which involve all partners in the food production chain and which prevent dominant positions of one or a mere few parts of the input or output chain, which often occur at the expense of the agricultural producer;


D'ailleurs, le Conseil canadien du porc a dit que le plan était une farce cruelle aux dépens des producteurs.

In fact, the Canadian Pork Council called that plan “a cruel joke to our producers”.


Elle a réalisé des profits inouïs aux dépens des consommateurs et aux dépens des producteurs primaires.

There was profitability at levels never seen before, at the expense of consumers and at the expense of primary producers.


2. condamne cette tentative de régler, aux dépens des producteurs d'acier européens et autres, les difficultés que connaît une industrie sidérurgique américaine non compétitive; estime que l'Union européenne ne doit pas supporter les coûts liés à la restructuration de l'industrie sidérurgique américaine, qui a été trop longtemps éludée par les administrations américaines successives; fait remarquer que les difficultés rencontrées par les États-Unis traduisent l'échec de la restructuration et l'insuffisance de l'effort de RD dans le secteur de l'acier, ainsi que la menace considérable que représentent, pour les producteurs américains d' ...[+++]

2. Condemns this attempt to solve the difficulties of the USA's uncompetitive steel industry at the expense of European and other steel producers; takes the view that the EU must not bear the costs of the restructuring of the US steel industry, which has been avoided for too long by successive US administrations; points out that the US difficulties reflect this failure to restructure, as well as inadequate RD in steel and the enormous overhang of so-called 'legacy costs' for US steel producers, and that imports, which have fallen by 33% since 1998 - while EU steel imports rose by 18% - are manifestly not the problem;


Ce sont les marchés financiers mondiaux qui tiraient les ficelles et qui, malheureusement, s'enrichissaient aux dépens des producteurs.

World financial markets were pulling the strings and, unfortunately, were getting richer at the expense of the producers.


Pourquoi a-t-on accordé des permis supplémentaires pour permettre aux producteurs des États-Unis d'exporter des bâtonnets de fromage, aux dépens des producteurs canadiens?

Why were supplemental permits issued to allow U.S. producers to export cheese sticks into Canada at the expense of Canada's producers?




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Date index: 2025-08-08
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