Vertaling van "dépens des normes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]
assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]

attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]
award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens
security for costs

allocation des dépens [ octroi des dépens | allocation des frais | attribution des dépens | adjudication des dépens ]
award of costs [ awarding of costs | allowance of costs ]

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]
legal expenses

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réalisation des objectifs ambitieux fixés à Lisbonne et à Barcelone passe par une augmentation considérable des capacités du système d'éducation et il convient de veiller à ce que cette augmentation quantitative n'ait pas lieu aux dépens des normes de qualité.
Achieving the challenging objectives set at Lisbon and Barcelona must involve a dramatic increase of capacity in the education system and care must be taken that this increase of quantity is not achieved at the price of lowering quality standards.

46. souligne que l'introduction de dispositions-cadres du marché unique, appropriées et flexibles, visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et à renforcer les petites et moyennes entreprises qui constituent l'épine dorsale de l'économie de l'Union, ne doit en aucun cas avoir lieu aux dépens des normes minimales du travail de l'Union européenne ni des droits sociaux fondamentaux;
46. Stresses that the introduction of suitable and flexible single market framework provisions to promote entrepreneurship and support the small and medium-sized undertakings that form the economic backbone of the Union must not, under any circumstances, be achieved to the detriment of minimum European labour standards and fundamental labour rights;

Je ne m'attends certainement pas à ce qu'une province canadienne courtise les investisseurs aux dépens de l'environnement, comme le laisse entendre l'expression «refuge pour pollueurs», mais je sais qu'en l'absence de normes d'émissions nationales minimales il leur sera plus difficile d'imposer unilatéralement des normes élevées.
While I certainly would not expect any Canadian province to court investment at any cost to the environment as the term pollution haven implies, I do believe that in the absence of minimum national discharge standards it will be that much harder for individual jurisdictions to impose stringent standards unilaterally.

Nous nous inquiétons particulièrement de l'accent qui est mis sur les soins de santé aux dépens des programmes autrefois couverts par le Régime d'assistance publique du Canada, et nous pensons qu'il est absolument indispensable de rétablir des normes dans ce domaine et de rétablir l'appui financier.
We are particularly concerned about the emphasis on health care and the de-emphasis on programs that used to be covered under the Canada Assistance Plan, and we think that it's really critical to re-establish standards here and to start funding again.

32. souligne que cette harmonisation dans les normes internationales et les pratiques de certification avec les pays tiers ne saurait se faire aux dépens des normes techniques et sanitaires, de sécurité et de protection des consommateurs; demande à la Commission de protéger les normes européennes et de veiller à leur respect effectif par les importateurs et les agents économiques qui commercialisent leurs produits en Europe;
32. Stresses that the harmonisation in international standards and certification practices with third countries cannot be carried out at the price of lower technical, health and safety and consumer protection standards; calls on the Commission to protect EU standards and to effectively enforce them vis-à-vis importers and economic operators who market their products in Europe;

31. souligne que cette harmonisation dans les normes internationales et les pratiques de certification avec les pays tiers ne saurait se faire aux dépens des normes techniques et sanitaires, de sécurité et de protection des consommateurs; demande à la Commission de protéger les normes européennes et de veiller à leur respect effectif par les importateurs et les agents économiques qui commercialisent leurs produits en Europe;
31. Stresses that the harmonisation in international standards and certification practices with third countries cannot be carried out at the price of lower technical, health and safety and consumer protection standards; calls on the Commission to protect EU standards and to effectively enforce them vis-à-vis importers and economic operators who market their products in Europe;

12. souligne que cette harmonisation ne saurait se faire aux dépens des normes techniques et sanitaires, de sécurité et de protection des consommateurs; demande à la Commission de protéger les normes européennes et de veiller à leur respect effectif par les importateurs et les agents économiques qui commercialisent leurs produits en Europe;
12. Stresses that such harmonisation cannot be carried out at the price of lower technical, health and safety and consumer protection standards; calls on the Commission to protect EU standards and to effectively enforce them vis-à-vis importers and economic operators who market their products in Europe;

Le secteur biologique a coopéré activement avec ses voisins qui pratiquent l'agriculture conventionnelle pour assurer, aux dépens économiques de nos agriculteurs, la ségrégation nécessaire pour se conformer à la norme biologique canadienne et prévenir la contamination du maïs et du soya biologique par des organismes génétiquement modifiés.
The organic sector has worked cooperatively with our mainstream neighbours to accomplish, at great expense to our farmers, the needed segregation to comply with the Canadian organic standard, and to prevent contamination with GE materials in organic corn and soybean production.

Malgré toute les belles paroles des partis de l'opposition quant au renforcement du projet de loi C-30, ils doivent maintenant expliquer aux Canadiens pourquoi ils ont fait preuve de sectarisme aux dépens des normes de qualité de l'air.
For all of the rhetoric from the opposition parties on strengthening Bill C-30, they now have to explain to Canadians why they played personal partisan politics with air quality standards.