Traduction de «dépens des consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]
assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]

attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]
award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens
security for costs

allocation des dépens [ octroi des dépens | allocation des frais | attribution des dépens | adjudication des dépens ]
award of costs [ awarding of costs | allowance of costs ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’objectif du contrôle des concentrations dans l’UE est de veiller à ce que les alliances entre entreprises n’affaiblissent pas la concurrence aux dépens des consommateurs et des entreprises.
The goal of EU merger control is to ensure that tie-ups do not weaken competition at the expense of consumers and businesses.

Pour ce qui concerne la RD, les informations concernant les effets sur l’innovation montrent que, après la libéralisation, la composition de la RD a changé: les entreprises mettent davantage l’accent sur les technologies permettant de réduire les coûts et sur les services aux consommateurs, aux dépens de l’innovation technologique (d’intérêt public).
Regarding RD, evidence on effects on innovation indicates that, following liberalisation, a shift occurs in the composition of RD efforts: the innovation focus of the companies moves away from (public-interest) technology innovation towards cost-reducing technologies and consumer services.

Nous voulons nous assurer que le rachat de Haldex par Knorr-Bremse ne restreindra pas la concurrence pour ces composants essentiels, ce qui aurait pour effet de réduire l'innovation, par exemple dans le développement de la conduite automatisée, ou d'augmenter les prix aux dépens des constructeurs automobiles, des gestionnaires de flottes et, in fine, des consommateurs».
We want to ensure that Knorr-Bremse's takeover of Haldex does not restrict competition for these critical components, which could lead to less innovation, for example in the development of automated driving, or to price increases for vehicle manufacturers, fleet operators and ultimately consumers".

4. Les États membres s'abstiennent d'imposer de quelconques exigences concernant la présentation des clauses contractuelles, à l'exception d'exigences de présentation concernant les personnes handicapées, ou si les biens ou les services sont susceptibles de présenter un risque particulier pour la santé et la sécurité du consommateur ou d'un tiers, ou à l'égard de biens ou de services spécifiques lorsque des éléments démontrent l'existence d'un préjudice aux dépens du consommateur.
4. Member States shall refrain from imposing any requirements on the presentation of contract terms, except for presentational requirements in relation to persons with disabilities, or where the goods or services may present a particular risk to the health and safety of the consumer or a third person, or in respect of specific goods or services where there is evidence that demonstrates consumer detriment.

3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime spécial d'exonération de TVA s'étend au secteur de l'assurance, en particulier dans les pays où les primes d'assurance sont assujetties à cette taxe;
3. There is a need to examine thoroughly and with prudence the effect that the widespread option to tax financial services and insurance will have on the final prices to consumers, particularly bearing in mind the limited experience with the use of the option and the absence of reliable figures allowing to assess the impact in an accurate manner. The facilitation of procedures for businesses should not come at the cost of increased prices for consumers. This concern is all the more important with regard to the inclusion of the insurance sector within the scope of the special VAT exemption regime, particularly in those countries where insurance premium taxes exist.

Il est patent que les exploitants profitent abusivement des mesures de sécurité rigoureuses, aux dépens des consommateurs.
Traders are plainly abusing the strict security regulations at consumers’ expense.

Le principe d'efficacité s'applique également à la protection des consommateurs. Mais il ne peut y avoir de gain d'efficacité au détriment ou aux dépens des consommateurs.
The principle of effectiveness applies to consumer protection as much as it does to anything else, but there must be no gain in efficiency to the detriment or disadvantage of consumers.

la preuve d'un préjudice aux dépens des intérêts collectifs des consommateurs, y compris si possible une estimation du nombre de consommateurs susceptibles d'être lésés.
evidence of harm to the collective interests of consumers, including if possible an estimate of the number of consumers likely to be harmed.

Il conviendrait de veiller à ce qu'une modification de la portée des obligations de service universel ne favorise pas artificiellement certains choix technologiques aux dépens d'autres options, n'impose pas une charge financière disproportionnée aux entreprises du secteur (hypothéquant ainsi les progrès et l'innovation sur le marché) et ne fasse pas injustement retomber le poids du financement sur les consommateurs ayant de faibles revenus.
Care should be taken in any change of the scope of universal service obligations to ensure that certain technological choices are not artificially promoted above others, that a disproportionate financial burden is not imposed on sector undertakings (thereby endangering market developments and innovation) and that any financing burden does not fall unfairly on consumers with lower incomes.