Traduction de «dépendant s'applique aussi » (Français → Anglais) :

Le Code canadien du travail inclut dans sa définition d'employé les entrepreneurs dépendants, et il faut savoir que l'expression entrepreneur dépendant s'applique aussi aux chauffeurs-propriétaires de camions travaillant à contrat pour des employés relevant de la compétence fédérale.
The Canada Labour Code states that the definition of employee includes dependent contractors, and the term dependent contractor includes owner-operators of trucks who work under contract to employees in the federal jurisdiction.

Par conséquent, on clarifie les règles pour bien préciser qu'elles s'appliquent aussi bien aux employés sans lien de dépendance qu'aux employés avec lien de dépendance.
Therefore, the rules are being clarified to ensure that they apply both to arm's-length and non-arm's-length employees.

Il me semble que pour un petit pays, ou un pays moyen comme le Canada, qui est très dépendant du commerce extérieur, des règlements qui s'appliquent aussi bien aux grands qu'aux petits pays, et qui sont renforcés par un système de règlement des différends transparent et efficace, sont intéressants; c'est précisément vers cela que l'on tend.
It seems to me that for a small or medium-sized country such as Canada, which is so heavily dependent on trade, having a system of rules that applies equally to the large as well as to the small and that is backed up by a transparent and effective dispute settlement system, this is basically where we're heading.

Il convient que la présente directive s’applique aussi aux formes fœtales des mammifères, car certaines données scientifiques montrent que ces formes, dans le dernier tiers de leur période de développement, présentent un risque accru d’éprouver de la douleur, de la souffrance et de l’angoisse, qui peuvent aussi affecter négativement leur développement ultérieur.
This Directive should also cover foetal forms of mammals, as there is scientific evidence showing that such forms in the last third of the period of their development are at an increased risk of experiencing pain, suffering and distress, which may also affect negatively their subsequent development.

Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission

3. Le présent règlement s’applique à tous les vols effectués dans le cadre de la circulation aérienne générale au-dessus du FL 195, dans l’espace aérien de la région EUR de l’OACI où les États membres sont responsables de la fourniture de services de circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil , à l’exception de l’article 4 qui s’applique aussi au-dessous du FL 195.
3. This Regulation shall apply to all flights operating as general air traffic above FL 195, within the airspace of the ICAO EUR region where Member States are responsible for provision of air traffic services in accordance with Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council , with the exception of Article 4 which shall apply also below FL 195.

Aux fins de cohérence avec la législation communautaire dans d'autres domaines, les États membres devraient, dans le cas des productions végétale et animale, être autorisés à appliquer, sur leurs propres territoires, des règles nationales plus strictes que les règles communautaires en matière de production biologique, à condition que ces règles nationales s'appliquent aussi à la production non biologique et soient par ailleurs conformes à la législation communautaire.
For the sake of consistency with Community legislation in other fields, in the case of plant and livestock production, Member States should be allowed to apply within their own territories, national production rules which are stricter than the Community organic production rules, provided that these national rules also apply to non-organic production and are otherwise in conformity with Community law.

Je tiens à souligner que tout ce que je vais dire à propos de la douleur et de la dépendance s'applique aussi bien aux substances illicites qu'aux substances licites.
I think it's important to know there's nothing I can say about pain and addiction that doesn't apply to illegal substances as well as licit substances.

(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).
(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.

Au cours de l'année, le Comité s'est aussi penché sur la pratique du gouvernement qui consiste à créer des fondations sans lien de dépendance pour appliquer des programmes et de politiques qui, par le passé, relevaient de la responsabilité des ministères parrains.
During the year, the Committee also examined the federal government's practice of creating arms length foundations to carry out programs and policies that in the past were implemented by departments.