Traduction de «dépassé puisqu'il crée » (Français → Anglais) :

La participation des parties prenantes locales (telles que les associations et les petites entreprises) est cruciale pour la réussite de la stratégie, puisqu’elle crée une dynamique de groupe ainsi que des liens entre de nombreux acteurs et à tous les niveaux.
The involvement of local stakeholders (e.g. associations and small businesses) is key to the success of the strategy because it creates a group dynamic and links as many players as possible and at all levels.

Il n'en va toutefois pas de même pour les PM10 et le NO2 puisque dans bon nombre de stations de mesure, les concentrations de ces polluants dépassent la valeur limite augmentée de la marge de dépassement.
However, the situation is different for PM10 and NO2 since concentrations of these pollutants at many monitoring stations exceed the limit value plus margin of tolerance.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).
In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).

M. Pat Martin: Si vous me permettez d'expliquer brièvement la motion. Étant donné l'absence d'amendement et étant donné que l'amendement présenté par le Bloc pour modifier ce paragraphe a été rejeté, j'estime que notre seul recours maintenant est de demander la suppression de la totalité du paragraphe puisque nous considérons que l'employeur ne devrait pas être en mesure de pouvoir demander unilatéralement d'être exempté des dispositions de ce paragraphe, qui est d'une importance fondamentale puisqu'il crée un comité de santé et de sécurité au travail.
Mr. Pat Martin: If I could speak to the motion briefly, in the absence of any amendment and with the fact that the Bloc amendment to modify this clause failed, I believe now our only recourse is to ask for the deletion of the whole subclause in that we don't believe the employer should be able to apply unilaterally to be exempted from the provisions of this clause, which is a basic necessity, which is creating a safety and health committee in their workplace.

Le projet de loi ne va pas dans la bonne direction, puisqu'il crée davantage de catégories.
This bill is not on the right track; it is creating more categories.

Mais il va bien au-delà de la reconnaissance mutuelle des certificats accordés dans le domaine de la conception, de la production et de la maintenance, puisqu'il crée les conditions nécessaires à une transmission constante et rapide, en toute transparence, d'informations fiables et vérifiables sur tous les aspects législatifs et politiques de la sécurité de l'aviation.
But the agreement goes well beyond mutual recognition of certification findings in the area of design, production and maintenance as it sets the framework for a continuous, transparent and timely exchange of solid and verifiable information affecting all areas of aviation safety law and policy.

Cet objectif sera en fait dépassé puisque les contrats issus de ce cycle portent sur 13,6 milliards de tonnes/kilomètres.
This objective will indeed be exceeded by the contracted 13.6 billion tonnes/kilometres of this round.

L'objectif des 20% de chômeurs participant à des actions de formation sera dépassé, puisque le Luxembourg vise à atteindre 25% en dix-huit mois.
The activation target of 20 per cent unemployed will be exceeded, as the aim is to achieve a figure of 25 per cent within 18 months time.