Traduction de «dépassait le montant auquel le payeur » (Français → Anglais) :

le montant de l’opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes dans ce cas.
the amount of the payment transaction exceeded the amount the payer could reasonably have expected taking into account the previous spending pattern, the conditions in the framework contract and relevant circumstances of the case.

(b) le montant de l'opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes dans ce cas.
(b) the amount of the payment transaction exceeded the amount the payer could reasonably have expected taking into account the previous spending pattern, the conditions in the framework contract and relevant circumstances of the case.

Dans ce cas, le payeur devrait être protégé par la règle générale du remboursement lorsque l’opération de paiement exécutée dépasse le montant auquel on aurait pu raisonnablement s’attendre.
In that case the payer should be protected by the general rule for a refund when the executed payment transaction exceeds the amount which could reasonably have been expected.

Dans ce cas, le payeur devrait être protégé par la règle générale du remboursement lorsque l'opération de paiement exécutée dépasse le montant auquel on aurait pu raisonnablement s'attendre.
In that case the payer should be protected by the general rule for a refund when the executed payment transaction exceeds the amount which could reasonably have been expected.

le montant de l'opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes dans ce cas.
the amount of the payment transaction exceeded the amount the payer could reasonably have expected taking into account his previous spending pattern, the conditions in his framework contract and relevant circumstances of the case.

b)le montant de l'opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes dans ce cas.
(b)the amount of the payment transaction exceeded the amount the payer could reasonably have expected taking into account his previous spending pattern, the conditions in his framework contract and relevant circumstances of the case.

1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l'article 58, de l'article 74, paragraphes 2 et 3, et de l'article 78, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'article 69, paragraphe 1, auquel cas c'est le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.
1. Where a payment order is initiated by the payer, his payment service provider shall, without prejudice to Article 58, Article 74(2) and (3), and Article 78, be liable to the payer for correct execution of the payment transaction, unless he can prove to the payer and, where relevant, to the payee's payment service provider that the payee's payment service provider received the amount of the payment transaction in accordance with Article 69(1), in which case, the payee's payment service provider shall be liable to the payee for the correct execution of the payment transaction.

1. Les États membres veillent à ce que, pour le compte de paiement du payeur, la date de valeur du débit ne soit pas antérieure au moment auquel le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte.
1. Member States shall ensure that the debit value date for the payer’s payment account shall be not earlier than the point in time at which the amount of the payment transaction is debited to that account.