Vertaling van "département du commerce serait disposé " (Frans → Engels) :

Ainsi, nous pourrions avoir une situation dans laquelle le département du Commerce serait disposé à fermer les yeux sur le dumping, mais où l'industrie crie au meurtre et exige l'application de la loi.
' Hence, you could have a situation where you had a Department of Commerce that was quite willing to turn a blind eye if there was dumping and the industry would cry foul and enforcing the law that way.

Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).
The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).

(20) Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).
(20) The caps in this Regulation are based on the so-called 'Merchant Indifference Test' developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer’s use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).

(19) Les plafonds fixés dans le présent règlement sont fondés sur le "test d'indifférence du marchand", mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de redevance qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en liquide) (en tenant compte de la redevance de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service commerçant venant en sus de la commission d'interchange).
(19) The caps in this Regulation are based on the so-called 'Merchant Indifference Test' developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer’s use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge, and the interchange fee).

L'été dernier, le sous-secrétaire, Administration du commerce international, Grant Aldonas, a indiqué qu'il était disposé à utiliser son pouvoir au département du Commerce, en vertu de la loi américaine, de revoir et de révoquer les ordonnances de droits compensateurs pour tenir compte de la situation actuelle.
Last summer, the Under Secretary for International Trade Administration, Grant Aldonas, indicated that he was prepared to use his authority at the Department of Commerce under U.S. legislation to review and revoke the countervailing duty orders on the basis of changed circumstance determinations.

La protection actuelle qu'offre la Loi sur les marques de commerce serait maintenue après 2010, avec toutes les mesures normales dont dispose actuellement tout détenteur de droit qui est propriétaire de marque de commerce ou de marque officielle.
The existing protection under the Trade-marks Act would continue past 2010, with all the normal remedies that are currently at the disposal of any rights holder that holds trademarks or official marks.

Ce serait certainement l'argument qui serait invoqué advenant le cas d'une enquête menée par le département du Commerce.
That would certainly be the argument that would be debated should this issue be investigated by the commerce department.

Il s’agit, dès lors, ainsi que souligné dans la lettre du 17 décembre 2004, d’un terme qui, non seulement n’est pas légal ni conforme aux usages du commerce, mais aussi d’un terme qui est dès le départ intégré aux négociations relatives à la privatisation du chantier naval et, qui plus est, en tant que terme critique (sine qua non), sans lequel il ne serait pas possible de finaliser la vente des actions de HSY.
Consequently, as it is also underlined in the letter of 17.12.2004, it concerns not only a legal and financially common condition, but also a condition which is included in the negotiations for the privatisation of the Shipyard from the outset and, in particular, in the form of a critical (sine qua non) condition, without which the completion of the sale of HSY’s shares would not have been possible.

À la suite des trois décisions antérieures du groupe spécial de l'ALENA dans ce dossier, le taux de subventions déterminé par le département du Commerce est passé de 18,79 à 1,88 p. 100. Malgré tout, les Américains continuent d'exiger un taux injustifié de 16,37 p. 100. Le ministre du Commerce international a annoncé qu'une aide serait versée aux associations de l'industrie du bois d'oeuvre, mais seulement à la fin de l'année 2005.
As a result of the three earlier NAFTA panel decisions in this case, the U.S. Department of Commerce has reduced the original subsidy from 18.79% to 1.88%. However, the Americans continue to impose an unjustified 16.37% subsidy rate.