Vertaling van "départ aurait atteint " (Frans → Engels) :

(4.1) Sous réserve du paragraphe (5), l’indemnité de départ, payable en un versement unique au député qui n’a pas atteint l’âge de cinquante-cinq ans au moment où il perd sa qualité de député et qui bénéficierait immédiatement d’une indemnité versée au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires est égale à la différence entre l’indemnité de départ qui, n’eût été le présent paragraphe, serait calculée en vertu du paragraphe (4) et une somme égale à l’indemnité annuelle à laquelle il aurait droit au titre de cette loi.
(4.1) Subject to subsection (5), the severance allowance to be paid to or in respect of a person under subsection (1) or (2) who is under fifty-five years of age on the day on which the person ceases to be a member and to whom an allowance would be immediately payable under the Members of Parliament Retiring Allowances Act shall be the amount that would be the severance allowance determined under subsection (4) but for this subsection less an amount equal to the annual allowance immediately payable under that Act to the person.

On peut alléguer que nous avons une conception plus moderne des droits de la personne fondamentaux et des droits des femmes certains d'entre nous sont cependant déjà convaincus que la torture constitue une atteinte à un droit fondamental , mais ne serait-il pas possible d'entamer un dialogue qui aurait comme point de départ les droits qui font déjà l'objet d'un consensus?
If we come with what we might call more modern interpretations of human rights or the rights of women and those that we have now acknowledged although some of us thought that certain basic rights such as freedom from torture were there all the time is there some way that we can start a dialogue of consensus on those that we agree on and then carry on a dialogue on the interpretation?

Si, au départ, ils avaient eu l'intention d'interdire le canola atteint de la jambe noire — la jambe noire étant une maladie très répandue au Canada — on pourrait présumer qu'un gros pourcentage de nos expéditions aurait eu la jambe noire, ce qui aurait pu nous faire perdre tout le marché de 2 milliards de dollars.
If they originally were intending to ban canola that has blackleg in it—blackleg is a very prevalent disease in Canada—one could assume that a large percentage of our shipments would have had blackleg found in them, so the whole market of $2 billion could have been at risk.

En Europe, la participation des business angels à l'apport global de capitaux d'amorçage et de départ aurait atteint, selon certaines estimations, le même niveau que les financements du secteur "formel", c'est-à-dire des sociétés de capital-risque, alors qu'aux États-Unis, elle représenterait plus de quatre fois le volume de ces investissements d'entreprise.
Business Angel's contribution to the overall seed and early stage finance in Europe is reckoned, by some estimates, to have reached the same level as funding from the « formal » venture capital industry whereas in the US it is estimated to exceed four times "formal" VC investment.

Encore une fois, si on fait un parallèle entre cette proposition et ce que prévoit déjà le Code criminel pour garantir l'atteinte de vos objectifs ou le respect de l'intention de départ, je vous dirais qu'il aurait été de beaucoup préférable d'intégrer le concept de « savoir » dans le Code criminel.
Again, paralleling this proposal with what we already have in the Criminal Code to ensure that we make it the way we want to achieve the objective or the intent that you have, I would suggest that that would have been a much better way of drafting the concept of " knowing" in the context of the Criminal Code.