3. considère que le langage de la déclaration d
e Doha est clair et dénué d'ambiguïté et que la question de savoir ce qui constitue un motif d'accorder une licence obligatoire n'appelle pas d'interprétation supplémentaire, que ce soit par le biais d'une liste ou par celui d'un mécanisme d'approbation extérieure; estime par
ailleurs que toute allégation de mésusage des dispositions de l'a
ccord sur les ADPIC devrait faire l'objet de la ...[+++] procédure de règlement des différends prévue spécialement;
3. Considers that the language of the Doha Declaration is clear and unambiguous and the question of what does or does not constitute grounds for the issue of compulsory licences does not require further interpretation, either by means of an ‘approved list’ or of any external approval mechanism. Any allegations of abuse of the provisions of TRIPs should be dealt with through the relevant disputes procedure;