Ce dernier demande, entre autres, à la Cour de justice si la représentation de l’aménagement d’un espace de vente par un simple dessin dénué de toute indication de taille et de proportion peut être enregistrée comme marque pour des services qui visent à amener le consommateur à acheter les produits de l’auteur de la demande d’enregistrement et si, dans l’affirmative, une telle « présentation matérialisant un service » peut être assimilée à un « conditionnement ».
The latter asks the Court of Justice, inter alia, whether the representation of the layout of a retail store, by a design alone, without any indication of size or proportions, may be registered as a trade mark for services aimed at inducing the consumer to purchase the goods of the applicant for registration and, if so, whether such a ‘presentation of the establishment in which a service is provided’ may be treated in the same way as ‘packaging’.
