Traduction de «dénonciation soit protégée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénonciation protégée [ divulgation protégée ]
protected disclosure

dénonciation qui n’est pas protégée sous le régime de la présente loi
disclosure that is not protected under this Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous interrogeons quant à la nécessité qu'il y ait un danger considérable ou particulier avant qu'une dénonciation ne soit protégée.
We question the necessity of the requirement that a danger be substantial or specific before a disclosure is protected.

L'Association du Barreau canadien a conclu qu'il doit être bien clair que toutes les dénonciations légalement permises sont protégées, quel que soit le mécanisme choisi par le fonctionnaire pour porter des renseignements importants à l'attention du public.
The Canadian Bar Association concluded it must be clear that all legally permissible whistle-blowing is protected regardless of the mechanism chosen by the public servant to bring important information to public attention.

Nous aimerions voir l'application du projet de loi élargie afin de protéger un plus grand nombre de travailleurs et souhaitons que soit étendue la définition de ce qui constitue une dénonciation protégée.
We would like to see the application of the proposed act broadened to protect a larger group of workers and the scope of what is protected disclosure expanded.

sous réserve de toute autre loi fédérale applicable et à titre d’organisme d’enquête visé à l’alinéa 16(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information et à l’alinéa 22(1)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veiller, dans toute la mesure du possible et en conformité avec les règles de droit en vigueur, à ce que l’identité des personnes mises en cause par une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;
subject to any other federal Act, and in his or her capacity as an investigative body referred to in section 16(1)(a) of the Access to Information Act and section 22(1)(a) of the Privacy Act, protecting, to the extent possible in accordance with the law, the identity of persons involved in the disclosure process, including public servants making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for the wrongdoings; and