Traduction de «divulgation protégée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénonciation protégée [ divulgation protégée ]
protected disclosure

agent supérieur chargé des divulgations [ agente supérieure chargée des divulgations | agent supérieur responsable des divulgations | agente supérieure responsable des divulgations | agent supérieur en matière de divulgation | agente supérieure en matière de divulgation ]
senior officer for disclosure

divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données
inadvertent disclosure | accidental disclosure

divulgation d'informations | divulgation informatique | divulgation de l'information | divulgation | indiscrétion
disclosure

aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]
marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]

non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence
non-disclosure

divulgation inopposable | divulgation non opposable
non-prejudicial disclosure

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Groupe de travail fédéral-provincial sur la divulgation du coût du crédit [ Groupe d'étude fédéral-provincial-territorial sur la divulgation du coût du crédit | Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit ]
Federal/Provincial Cost of Credit Disclosure Working Group [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Cost of Credit Disclosure | Working Group on Cost of Credit Disclosure ]

divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données
deliberate disclosure | intentional disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.
(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .

Les informations collectées devraient être protégées adéquatement contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.
The information collected should be adequately protected from unauthorised use or disclosure.

(8) Compte tenu de ses responsabilités croissantes dans le domaine de la sécurité, l'Agence européenne de la sécurité aérienne devrait également participer à l'échange de données dans le cadre des systèmes de comptes rendus d'événements. Ces données devraient être protégées efficacement contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.
(8) Given its increasing safety responsibilities, the European Aviation Safety Agency should also participate in the exchange of data in the framework of the occurrence reporting systems; this data should be adequately protected from unauthorised use or disclosure.

(20) L'expérience montre qu'il est parfois difficile d'obtenir rapidement une liste fiable des passagers d'un aéronef et que les données figurant sur ces listes devraient être protégées contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.
(20) Experience has shown that reliable lists of people on board an aircraft are sometimes difficult to obtain in a rapid manner and that the data contained on such lists should be protected from unauthorised use or disclosure.

Ces données devraient être protégées efficacement contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.
This data should be adequately protected from unauthorised use or disclosure.

Cet amendement reflète notre croyance que la divulgation de renseignements susceptibles de démontrer l'existence d'un acte répréhensible est un geste honorable (1645) De plus, la définition de « divulgation protégée » a été changée.
This reflects our belief that disclosing information that could indicate a wrongdoing is an honourable thing to do (1645) As well, the definition of a protected disclosure has been changed from one that “is not frivolous, vexatious or made in bad faith”.

Une « divulgation protégée » est définie comme une divulgation qui est faite de bonne foi par un fonctionnaire, selon le cas :
A “protected disclosure” is defined to mean a disclosure that is made in good faith by a public servant:

Le projet de loi C-11 prévoit une protection contre les représailles exercées par suite de toutes les divulgations (y compris les divulgations publiques) faites conformément au projet de loi (voir les définitions de « divulgation protégée » et de « représailles » évoquées plus haut).
Bill C-11 provides reprisal protection for all disclosures (including those made to the public) made in accordance with the bill (see definitions of “protected disclosure” and “reprisal” referred to earlier).

La définition amendée de « divulgation protégée » comprend les divulgations faites par un fonctionnaire lorsque la loi le lui permet, et quand elle l’y oblige comme c’est déjà le cas.
The amended definition of “protected disclosure” would include disclosures made by a whistleblower who is lawfully permitted, or required as is already provided, to do so.

« (2.1) L'alinéa d) de la définition de « divulgation protégée », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
" (2.1) Paragraph (d) of the definition " protected disclosure'' in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following: