Vertaling van "dénonciateurs afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]
Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]

Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]
Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

accusateur | dénonciateur | incriminant | incriminateur
inculpatory

dénonciateur privé
common informer

lanceur d'alerte | dénonciateur | whistleblower
whistleblower

dénonciateur | dénonciatrice | divulgateur | divulgatrice
whistleblower

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. invite toutes les institutions à évaluer et, le cas échéant, à revoir leurs modalités internes de signalement des fautes ainsi qu'à protéger les dénonciateurs; invite, en particulier, la Commission européenne à rendre compte au Parlement de son expérience des nouvelles règles, adoptées en 2012, relatives à la transmission d'informations en cas de dysfonctionnements graves incombant au personnel de l'Union européenne ainsi que de ses mesures d'exécution; demande à la Commission de présenter une proposition visant à protéger ces personnes d'un point de vue non seulement moral, mais aussi financier afin de mieux les protéger et les soutenir dénonciateurs, dans le cadre d'un système démocratique;
23. Calls on all the institutions to evaluate and, where necessary, review their internal arrangements for reporting wrongdoing, and calls for the protection of whistleblowers; calls, in particular, on the Commission to report to Parliament on its experiences with the new rules on whistleblowing for EU staff adopted in 2012 and with their implementing measures; calls on the Commission to come forward with a proposal to protect whistleblowers, not only morally but also financially, in order to properly protect and support whistleblowers as part of the democratic system;

43. souligne la nécessité de développer et de mettre à jour les normes générales de comportement et le code de conduite pour les missions relevant de la PSDC de l'Union européenne, afin de refléter adéquatement les efforts de lutte contre la corruption tant dans les missions que dans les zones couvertes par celles-ci; invite l'Union européenne et ses États membres à prendre des mesures pour faire en sorte que les victimes du personnel européen dans le cadre des missions de maintien de la paix et de l'état de droit aient un droit de recours effectif; prie instamment le Conseil de mettre en place des mécanismes de dénonciation sûrs et adéquats ainsi qu'une politique efficace de protection des dénonciateurs d'abus; souligne que ces mécanismes doivent intégrer la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes;
43. Stresses the need to develop and update the Generic Standards of Behaviour and the Code of Conduct for EU CSDP missions, to adequately reflect efforts against corruption both in missions and in mission areas; calls on the EU and its Member States to take steps to ensure that those who are victimised by European personnel in peace and rule of law missions have an effective right to remedy; urges the Council to set up safe and adequate reporting mechanisms and an effective whistleblower protection policy; stresses that these mechanisms must be gender-sensitive;

12. appelle la Commission à proposer d'élargir la définition des défenseurs des droits de l'homme dans les orientations de l'Union les concernant afin d'y inclure les militants anticorruption, les journalistes d'investigation et, notamment, les dénonciateurs d'abus;
12. Calls on the Commission to propose an extension of the definition of human rights defenders in the EU Guidelines on Human Rights Defenders to include anti-corruption activists, investigative journalists and, notably, whistleblowers;

136. invite la Commission à présenter au plus tôt une proposition législative sur un programme européen efficace pour la protection des dénonciateurs pour les cas de corruption transfrontaliers et de corruption affectant les intérêts financiers européens et pour la protection des témoins et des collaborateurs de justice, notamment afin de remédier aux difficultés qu'ils peuvent éprouver dans leurs conditions de vie, entre les risques de représailles, la rupture des liens familiaux, leur déracinement et leur exclusion sociale et professionnelle;
136. Calls on the Commission, as soon as possible, to submit the legislative proposal on an effective European whistleblowers protection programme as far as crossborder corruption and corruption affecting the EU’s financial interests are concerned and on the protection of witnesses and informers, in particular with a view to resolving the difficult conditions under which they may have to live, ranging from risks of retaliation to the breakdown of family ties or from being uprooted from their home territory to social and professional exclusion;

La Commission procédera à une évaluation de la protection des personnes qui signalent des infractions financières, qui abordera aussi la protection des dénonciateurs, et les problèmes de protection des données qui y sont liés, afin de préparer de futures actions de l'UE.
The Commission will carry out an assessment of the protection of persons reporting financial crimes that will also cover protection of whistleblowers, and related data protection issues, as a basis for further action at EU level.

On ne donne pas les outils et instruments nécessaires aux dénonciateurs, afin qu'ils puissent dénoncer des situations lorsqu'ils constatent des anomalies et des choses inacceptables pour le régime.
We are not giving whistleblowers the tools and instruments they need, so that they can report situations when they notice anomalies and things that are unacceptable in the system.

Cela permettrait d'instaurer un processus pour les dénonciateurs, afin de protéger ces personnes.
So this allows for a process for the whistle-blower that protects that individual.

Notre gouvernement avait également annoncé en février 2004 qu'il présenterait un projet de loi sur les dénonciateurs afin de protéger ceux qui signalent des cas de mauvaise gestion dans la fonction publique. Nous avons tenu cet engagement en présentant le projet de loi C-11.
Our government also announced in February 2004 that we would introduce whistleblower legislation to protect those who come forward to report mismanagement in the public sector, a commitment that has since been fulfilled with the introduction of Bill C-11.

Il est différent parce que j'ai consulté des dénonciateurs, afin de tirer profit de leur expérience, notamment Brian McAdam, Joanna Gualtieri, fondatrice de l'organisme Federal Accountability, Integrity and Resolution (FAIR, imputabilité, intégrité et résolution au sein du gouvernement fédéral) et Louis Clark, directeur général et fondateur de l'organisme américain Government Accountability Project (GAP, projet d'imputabilité gouvernementale).
It is unique because whistleblowers like Brian McAdam; Joanna Gualtieri, founder of FAIR, Federal Accountability, Integrity and Resolution; and Louis Clark, executive director and founder of GAP, Government Accountability Project in the U.S. were consulted to take advantage of their experiences.