Traduction de «dénonciateur étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]
Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]

Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]
Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

dénonciateur
denouncer | informer

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

lanceur d'alerte | dénonciateur | whistleblower
whistleblower

dénonciateur privé
common informer

accusateur | dénonciateur | incriminant | incriminateur
inculpatory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sections que remplit le dénonciateur étaient rédigées et fournies à l'accusé dans la langue de la personne ayant rempli la formule en question.
The sections filled out by the accuser were written and provided to the accused in the language of the person who had filled out the form.

Ma collègue a parfaitement raison de dire que si des mesures de protection des dénonciateurs étaient ajoutées au projet de loi, cela permettrait d'établir des preuves, quoique pas absolues, autrement dit, pas hors de tout doute raisonnable.
My colleague is quite right, that if whistleblower legislation were put in this legislation, it would establish a threshold of proof that is not absolute, in other words, not beyond a reasonable doubt.

S'agissant des dénonciateurs, le projet de loi reprend les recommandations du comité qui étaient d'étendre la protection des dénonciateurs pour le signalement de toute infraction à la LCPE et pas seulement des infractions concernant les substances toxiques.
For whistle-blowers, the bill reflects the recommendations made by the committee to expand whistle-blower protection for all infractions, not just those infractions related to toxic substances.

Toutes les dispositions importantes prévoyant la protection des dénonciateurs étaient déjà dans le projet de loi C-11 présenté au cours de la dernière législature.
All of the substantive provisions of providing protection for whistleblowers were in Bill C-11 in the last Parliament.

M. Dale Johnston: Je crois que les dénonciateurs étaient protégés par l'anonymat.
Mr. Dale Johnston: I do believe the whistle-blower would have been protected with anonymity.