Vertaling van "dénoncent des ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

dénoncer les supercheries [ dénoncer les tromperies ]
expose deception

dénoncer une convention [ dénoncer un traité ]
terminate a treaty

droit de dénoncer | droit général de dénoncer
right to report an offence

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

obligation de dénonciation | obligation de dénoncer
duty to notify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.
The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

La politique de clémence est précisée afin d'inciter plus d'entreprises impliquées dans des ententes à en dénoncer les pratiques aux autorités de concurrence.
The policy of leniency is designed to encourage more firms involved in cartels to denounce the practices in question to the competition authorities.

Des améliorations sont apportées à la communication sur la clémence afin d'inciter plus d'entreprises impliquées dans des ententes à en dénoncer les pratiques aux autorités de concurrence.
Improvements are made in the notice on leniency to encourage more firms involved in cartels to denounce the practices in question to the competition authorities.

– vu l'action en justice intentée dans un État membre et dénonçant la violation du principe juridique fondamental de «nulla poena sine lege», qui veut qu'une entreprise ne peut se voir infliger une amende pour une infraction au droit sur les ententes si ces amendes ne sont pas fixées par la loi,
– having regard to the legal action filed in one Member State claiming the violation of the basic legal principle ‘nulla poena sine lege’, according to which a company cannot be fined for a cartel infringement where the size of the fine has not been established by law;

– vu l'action en justice intentée dans un État membre et dénonçant la violation du principe juridique fondamental de "nulla poena sine lege", qui veut qu'une entreprise ne peut se voir infliger une amende pour une infraction au droit sur les ententes si ces amendes ne sont pas fixées par la loi,
– having regard to the legal action filed in one Member State claiming the violation of the basic legal principle ‘nulla poena sine lege‘, according to which a company cannot be fined for a cartel infringement where the size of the fine has not been established by law;

13. dénonce la manipulation des prix et les ententes sur les prix de la part de nombreux acteurs de la distribution, et exige que des mesures soient prises d'urgence pour mettre fin à cette situation et garantir la transparence du processus de formation des prix jusqu'au consommateur final;
13. Denounces the price manipulation and price combination by large sectors of distribution and calls for urgent action to put an end to this situation and make transparent the process of price formation to the final consumer;

– (ET) Le rapport du Parlement souligne l’utilité des programmes de clémence pour dénoncer les ententes délictueuses, et je suis heureuse de pouvoir annoncer ici qu’un projet de programme de clémence fait actuellement l’objet de discussions au sein du parlement estonien.
– (ET) Parliament’s report emphasises the usefulness of leniency programmes in exposing cartel agreements, and I am glad to be able to say here that a draft leniency programme is presently being discussed in the Estonian parliament.

9. dénonce la manipulation des prix et la constitution d'ententes par les secteurs de la grande distribution, et exige que des mesures soient prises d'urgence pour mettre fin à ces pratiques et garantir la transparence des processus de formation des prix des produits alimentaires payés par le consommateur final;
9. Denounces price manipulation and cartelisation by large-scale distribution sectors and calls for urgent measures to end these practices and achieve transparency in the price formation process for food products from the viewpoint of the end-consumer;

Ainsi, le Danemark, la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et le Royaume Uni soulignent les résultats obtenus grâce à la bonne entente qui existe entre leurs autorités respectives en charge de la directive, tout en dénonçant, en revanche, l’attitude peu coopérative à leur égard d’autres autorités centrales.
Denmark, France, Spain, Italy, Portugal and the United Kingdom highlighted the results they had achieved by virtue of the close understanding among their respective competent authorities, whilst complaining about the uncooperative attitude of other central authorities.