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Vos droits
Vos droits linguistiques et les moyens de les protéger

Vertaling van "dénommée vos droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu

Your Appeal Rights under the Income Tax Act


Vos droits linguistiques et les moyens de les protéger

Your Language Rights: How they are protected
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[105] Ce Code peut être consulté dans sa version intégrale, accompagnée de résumés, sur le site web consacré à la stratégie numérique pour l’Europe tandis qu’une version simplifiée est publiée sur le portail L’Europe est à vous – Citoyens via une nouvelle rubrique dénommée Vos droits en ligne.

[105] The Code is available in its full version, together with summaries, in the Digital Agenda for Europe website whilst a simplified version is published in the Your Europe-Citizens portal through a new section on Online rights.


[105] Ce Code peut être consulté dans sa version intégrale, accompagnée de résumés, sur le site web consacré à la stratégie numérique pour l’Europe tandis qu’une version simplifiée est publiée sur le portail L’Europe est à vous – Citoyens via une nouvelle rubrique dénommée Vos droits en ligne.

[105] The Code is available in its full version, together with summaries, in the Digital Agenda for Europe website whilst a simplified version is published in the Your Europe-Citizens portal through a new section on Online rights.




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Date index: 2024-01-18
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