Traduction de «déménagement de cette agence pourrait » (Français → Anglais) :

Dans la mesure où la localisation d'une agence fédérale se traduit par un certain standard dans la prestation de services, et dans la mesure où le déménagement de cette agence pourrait diminuer ou affecter de façon quelconque ce droit, il y aurait donc une obligation de consulter à ce niveau.
So when the move of a federal agency affects the standard of service, and when the move could reduce or change these rights in any way, there is an obligation to consult at the local level.

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

Il sera procédé à une évaluation pour établir si la gestion des systèmes d'information à grande échelle dans les domaines qui intéressent la justice et les affaires intérieures, tels que Eurodac, SIS ou VIS, pourrait également entrer dans le cadre de compétence de cette agence ou si elle nécessiterait une nouvelle agence.
An assessment will be made to establish whether the management of the large-scale information systems in areas of relevance to Justice and Home Affairs, such as Eurodac, SIS or VIS, could also be brought within this agency's scope, or would require a new agency.

Dans la mesure où il y a implantation de services capables de rencontrer les exigences de l'article 20 — c'est-à-dire de fonctionner de façon bilingue — dans un milieu minoritaire, dans la mesure où le déménagement d'une agence — comme cela avait été démontré dans l'affaire du Forum des maires de la péninsule acadienne — se traduit par une diminution de cette capacité de travailler de façon bilingue, il y a une obligation de consulter.
If the services provided meet the requirements of section 20 — i.e., operate bilingually — in a minority community, then if an agency's move — as was shown in the Forum des maires de la péninsule acadienne case — results in a diminished capacity to work bilingually, there is a requirement to consult.

Cette Agence pourrait beaucoup plus facilement ignorer le public et le Parlement et en même temps le ministre en place pourrait invoquer ce prétexte pour faire porter par le commissaire une large part de la responsabilité de l'Agence.
The agency would find it easier to stonewall the public and Parliament while at the same time providing a pretext for the minister of the day to shift their focus of accountability to the commissioner.

L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) pourrait assister les États membres et la Commission dans la mise en œuvre de la directive sur la base de son mandat actuel et par le redéploiement de ressources prévu au titre du CFP 2014-2020 pour cette agence, c.-à-d. sans dotation additionnelle en ressources financières ou humaines.
The European Network Security Agency (ENISA) might assist the member States and the Commission in the implementation of the Directive on the basis of its current mandate and by redeployment of resources under MFF 2014-2020 for this agency, i.e, without any additional budgetary or human resources allocations.

L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) pourrait assister les États membres et la Commission dans la mise en œuvre de la directive sur la base de son mandat et par le redéploiement de ressources prévu au titre du CFP 2014-2020 pour cette agence, c.-à-d. sans dotation additionnelle en ressources financières ou humaines.
The European Network Security Agency (ENISA) might assist the member States and the Commission in the implementation of the Directive on the basis of its mandate and by redeployment of resources under MFF 2014-2020 for this agency, i.e, without any additional budgetary or human resourses allocations.

Conformément à cette procédure, la Commission, après avoir consulté l'agence, pourrait présenter une proposition en vue de la modification du champ d'application du règlement, sur laquelle le Conseil statuerait à la majorité qualifiée.
According to this procedure, the Commission following consultation with the Agency, could then present a proposal for modification of the Regulation's scope for decision by the Council by qualified majority voting.

Dans les cas où l'agence aurait la certitude que la femme agit de façon indépendante et que le paiement constitue en fait une indemnisation et non pas une incitation, l'agence pourrait autoriser le remboursement des frais sur présentation d'un reçu (1655) Un avantage de cette proposition est que l'envoi d'un professionnel pour évaluer la future mère porteuse permettrait d'intervenir non seulement aux fins de cette évaluation, mais aussi pour rendre service à la mère.
Where the agency is convinced that the women is acting autonomously and payment is in fact compensatory rather than inducing, the agency could permit the payment of receipted expenses (1655) One advantage of this proposal is that by sending a professional to assess the prospective birth mother, you would be intervening in a way that might not just be evaluative but also practically useful to the woman.

Cette aide, dont la durée pourrait être limitée à une période prédéterminée, viserait à faciliter la participation d'un pays bénéficiaire de l'instrument à des programmes ou agences spécifiques, ou à l'aider à s'y préparer en appuyant le renforcement de ses capacités administratives ou l'alignement de sa législation sur la réglementation, les politiques et les bonnes pratiques communautaires.
This assistance, which could be limited to an agreed pre-determined period, would aim to facilitate the participation of an ENPI beneficiary country in specific programmes or agencies or help it prepare for participation by supporting its administrative capacity building or alignment with Community legislation, policies, and best practices.