L'institution, organe ou organisme invoquant l'une de ces exceptions doit procéder à une évaluation objective et individuelle et démontrer que le risque pour l'intérêt protégé est prévisible et n'est pas purement hypothétique, et doit définir comment l'accès au document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé.
An institution, body, office or agency invoking one of the exceptions has to make an objective and individual assessment and show that the risk to the interest protected is foreseeable and not purely hypothetical, and define how access to the document could specifically and effectively undermine the interest protected.