Traduction de «démocratiques habituels s'avèrent » (Français → Anglais) :

[65] Il existe en effet des hypothèses dans lesquelles l'application de la loi de la résidence habituelle du consommateur n'est pas raisonnablement envisageable, par exemple lorsqu'un touriste belge, en voyage au Portugal, entre dans un magasin local pour y acquérir une cassette vidéo qui s'avère défectueuse.
[65] There are hypotheses in which the application of the consumer's law is not reasonably possible, for example when a Belgian tourist travelling in Portugal enters a local shop there and buys a video cassette that turns out to be defective.

Les espoirs de voir que des événements tels que les jeux Olympiques inciteraient les autorités chinoises à montrer plus de respect pour les règles démocratiques se sont avérés vains.
Hopes that events like the Olympic Games would motivate the Chinese authorities to show more respect for democratic norms have proven to be in vain.

Dans certains cas, il peut s'avérer complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt.
In certain cases, determining the deceased’s habitual residence may prove complex.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third-country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) does not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

Toutefois, la Commission souscrit à l’amendement du Parlement sur la possibilité pour les époux de saisir ce tribunal en dernier recours lorsque le prononcé du divorce par le tribunal de résidence habituel s’avère impossible.
Nevertheless, the Commission endorses Parliament's amendment concerning the spouses' option of going to this court as a last resort, if it proves impossible to obtain a divorce from the court of habitual residence, but we see this more as an exceptional case.

Aujourd’hui, bien sûr, les suspects habituels de ce débat, M. Davies et Mme Lucas en l’occurrence, ont enfourché leur cheval de bataille habituel pour rejeter toute la faute sur Israël, se montrant ainsi d’une grande partialité. Nous avons une véritable guerre civile entre le Fatah et le Hamas, et les actions particulièrement agressives du Hamas nous démontrent que sa poursuite de la démocratie et son mandat démocratique n’ont aucunement atténué son adhésion au terrorisme.
What we are witnessing is a veritable civil war in Palestine between Fatah and Hamas, and the particularly aggressive actions of Hamas show us that the pursuit of democracy and a democratic mandate has done nothing to tame or to temper their adherence to terror.

Malgré tout cela, cet aspect ne fait pas partie du projet de la Convention et cela montre à quel point l’on peut abuser du terme "consensus" lorsque les procédures démocratiques habituelles, impliquant propositions, amendements et votes, sont abandonnées.
For all that, it does not form a part of the Convention’s draft, and this shows how the word ‘consensus’ can be misused when ordinary democratic procedures involving proposals, amendments and votes are abandoned.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

4. Lorsque l'enfant a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État tiers, qui n'est pas partie contractante à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, la compétence fondée sur le présent article est présumée être dans l'intérêt de l'enfant notamment lorsqu'une procédure s'avère impossible dans l'État tiers concerné.
4. Where the child has his or her habitual residence in the territory of a third State which is not a contracting party to the Hague Convention of 19 October 1996 on jurisdiction, applicable law, recognition, enforcement and cooperation in respect of parental responsibility and measures for the protection of children, jurisdiction under this Article shall be deemed to be in the child's interest, in particular if it is found impossible to hold proceedings in the third State in question.

Il est nécessaire d'opérer des changements, dans le respect de l'esprit des conclusions du rapport et tels que catalysés par la Convention de Laeken, comme le rapporteur l'a lui-même souligné, en vue d'apporter un début de solution à ces carences démocratiques du système politique européen qui pourraient s'avérer dommageables si elles ne sont pas prises en considération.
Change, in line with the thrust of the report's conclusions and catalysed by the Laeken Convention as the rapporteur himself pointed out, is needed to start to remedy these democratic deficiencies in the European political system which, if left unattended, could be so damaging.