Vertaling van "procédures démocratiques habituelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure habituelle
routine procedure

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

procédures et pratiques habituelles des parties contractantes du GATT de 1947
customary practices followed by the Contracting Parties to GATT 1947

contourner la procédure d'appel habituelle
bypass the usual appeals process

procédure habituelle
customary arrangement

planification de bas en haut (1) | gestion démocratique (2) | procédure de bas en haut (3)
managing up | bottom-up management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement, soit créé un Sous-comité des droits internationaux de la personne présidé par un membre élu par le sous-comité pour étudier les questions liées à la promotion du respect des droits internationaux de la personne, comme pourrait le lui demander le comité; que le sous-comité se compose de sept (7) membres ou membres associés, dont quatre (4) seront des députés du parti ministériel, deux (2) du Nouveau Parti démocratique, et un (1) du Parti libéral, nommés après les consultations habituelles avec les whips; que le sous-comité soit autorisé à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir lorsque le comité ne siège pas à Ottawa, à se réunir lorsque le comité siège à l'extérieur de la Cité parlementaire et à se réunir pendant les périodes d'ajournement de la Chambre; que le président du sous-comité rencontre le Sous-comité du programme et de la procédure du comité à leur discrétion.
That, pursuant to Standing Orders 108(1) and 108(2), a Subcommittee on International Human Rights to be chaired by a member elected by the subcommittee, be established to· inquire into matters relating to the promotion of respect for international human rights, as may be referred to it by the committee; that the subcommittee be composed of seven members or associate members, of whom four shall be government members and two shall be NDP members, and one shall be from the Liberal Party, to be named following the usual consultations with the whips; that the subcommittee be empowered to send for persons, papers, and records, to receive evidence, to sit during a time when the committee is not sitting in Ottawa, to sit when the committee is sitting outside the parliamentary precinct, and to sit during periods when the House stands adjourned; and that the chair of the subcommittee meet with the steering committee of the foreign affairs committee at their mutual discretion.

Malgré tout cela, cet aspect ne fait pas partie du projet de la Convention et cela montre à quel point l’on peut abuser du terme "consensus" lorsque les procédures démocratiques habituelles, impliquant propositions, amendements et votes, sont abandonnées.
For all that, it does not form a part of the Convention’s draft, and this shows how the word ‘consensus’ can be misused when ordinary democratic procedures involving proposals, amendments and votes are abandoned.

Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé de six membres, soit les coprésidents, le vice-président et un représentant du Bloc Québécois, du Parti progressiste conservateur et du Nouveau Parti démocratique; et que les membres du Sous-comité du programme et de la procédure soient nommés après les consultations habituelles.
the Subcommittee on Agenda and Procedure be composed of six (6) members including the Co-Chairs, the Vice-Chair, and a representative of the Bloc Québécois, the Progressive Conservative Party and the New Democratic Party; and that the members of the Subcommittee on Agenda and Procedure be appointed after the usual consultations.

Claude Bachand propose, - Que le président, les vice-présidents et un membre du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique et du Parti progressiste conservateur, nommés par le président après consultation habituelle avec les whips des différents partis, composent le Sous-comité du programme et de la procédure.
Claude Bachand moved, - That the Chair, the Vice-Chairs and one member from the Bloc Québécois, the New Democratic Party and the Progressive Conservative Party appointed by the Chair after the usual consultations with the Whips of the different parties, do compose the Sub-Committee on Agenda and Procedure.