Vertaling van "démarches terminées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre
entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure

perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)
gender pespective

démarche festinante [ festination | démarche des parkinsoniens | démarche de Parkinson ]
festinating gait [ festination | Parkinsonian gait | propulsive gait ]

cabale électorale | brigue électorale | démarche électorale | démarche des candidats
vote netting

démarche artistique | démarche
artist statement | artist's statement

démarches administratives en ligne | démarches en ligne
virtual administration contact (1) | virtual administration access (2)

machine à aplanir les couvertures terminées
machine for flattening the finished book covers

section terminée
cross section

démarche | méthode | approche
approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais il y avait une démarche beaucoup plus compréhensive entre les différentes provinces, démarche à laquelle le Québec a participé avec plaisir, mais qui s'est terminée abruptement.
But there was a much more comprehensive procedure among the various provinces, one in which Quebec was pleased to participate, but it ended abruptly.

Dans ces circonstances, et après examen des considérations susmentionnées, la Commission conclut dès lors que les démarches à l’égard de la République des Philippines en application des dispositions de l’article 32 du règlement INN en ce qui concerne l’exécution des obligations relatives aux mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation sont terminées.
In the given circumstances and after examining the abovementioned considerations, the Commission therefore concludes that the demarches vis-à-vis the Republic of the Philippines pursuant to the provisions of Article 32 of the IUU Regulation with respect to the discharge of their duties incumbent upon them under international law as flag, port, coastal or market State and their actions to prevent, deter and eliminate IUU fishing are hereby terminated.

Dans ces circonstances, et après examen des considérations susmentionnées, la Commission conclut par conséquent que les démarches entreprises à l’égard de l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée en application des dispositions de l’article 32 du règlement INN en ce qui concerne l’exécution des obligations relatives aux mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation sont désormais terminées.
In the given circumstances and after examining the above mentioned considerations, the Commission therefore concludes that the demarches vis-à-vis Papua New Guinea pursuant to the provisions of Article 32 of the IUU Regulation with respect to the discharge of their duties incumbent upon them under international law as flag, port, coastal or market State and their actions to prevent, deter and eliminate IUU fishing are hereby terminated.

Question n 427 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne la promesse contenue dans le Plan d’action économique de 2012 touchant l’inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG): a) quelle est la définition de (i) l’inscription proactive, (ii) l’inscription automatique; b) quelles démarches précises les Canadiens devront-ils effectuer pour recevoir les prestations du SRG et de la SV une fois que (i) la mise en œuvre de l’inscription automatique sera entièrement terminée, (ii) la mise en œuvre de toute inscription proactive sera entièrement terminée; c) pour chaque type de prestations, l’inscription proactive sera-t-elle terminée d’ici 2015 et sinon, quel est l’échéancier; d) le SRG est-il inclus dans (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; e) quelles sont les étapes précises de (i) l’initiative d’inscription automatique, chaque étape étant décrite en détail, (ii) toute initiative d’inscription proactive, chaque étape étant décrite en détail; f) des renseignements ont-ils été publiés au sujet de (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; g) pour chaque type de prestations, les intéressés seront-ils avisés du fait qu’ils ne sont pas admissibles à (i) l’inscription automatique, (ii) l’inscription proactive; h) pour chaque type de prestations, quels sont les critères d’admissibilité à l’inscription automatique ou proactive; i) pour chaque type de prestations, à compter du 31 mars 2014, combien de personnes ont été (i) inscrites automatiquement, (ii) inscrites proactivement?
Question No. 427 Ms. Irene Mathyssen: With regard to Economic Action Plan 2012's promise of proactive enrolment in Old Age Security (OAS) and the Guaranteed Income Supplement (GIS): (a) what is the definition of (i) proactive enrolment, (ii) automatic enrolment; (b) what exact steps will Canadians have to take to receive each GIS and OAS once (i) automatic enrolment is fully implemented, (ii) any proactive enrolment is fully implemented; (c) for each benefit, will proactive enrolment be completed by 2015 and, if not, what is the timeline; (d) is the GIS included in the (i) automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment imitative; (e) what are the phases of (i) the automatic enrolment initiative, with a detailed description of each phase, (ii) any proactive enrolment initiatives, with a detailed description of each phase; (f) is information publically available about (i) the automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment initiatives; (g) for each benefit, will individuals be notified if they are not eligible for (i) automatic enrolment, (ii) proactive enrolment; (h) for each benefit, what is the eligibility criteria for automatic or proactive enrolment; and (i) for each benefit, as of March 31, 2014, how many individuals have been (i) automatically enrolled, (ii) proactively enrolled?

Dans ces circonstances, et après examen des considérations susmentionnées, la Commission conclut par conséquent que les démarches à l’égard de la République de Corée en application des dispositions de l’article 32 du règlement INN en ce qui concerne l’exécution des obligations relatives aux mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation sont terminées.
In the given circumstances and after examining the abovementioned considerations, the Commission therefore concludes that the demarches vis-à-vis the Republic of Korea pursuant to the provisions of Article 32 of the IUU Regulation with respect to the discharge of their duties incumbent upon them under international law as flag, port, coastal or market State and their actions to prevent, deter and eliminate IUU fishing are hereby terminated.

Dans ces circonstances, et après examen des considérations susmentionnées, la Commission conclut par conséquent que les démarches entreprises à l’égard de la République du Ghana en application des dispositions de l’article 32 du règlement INN en ce qui concerne l’exécution des obligations relatives aux mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation sont terminées.
In the given circumstances and after examining the above mentioned considerations, the Commission therefore concludes that the demarches vis-à-vis the Republic of Ghana pursuant to the provisions of Article 32 of the IUU Regulation with respect to the discharge of their duties incumbent upon them under international law as flag, port, coastal or market State and their actions to prevent, deter and eliminate IUU fishing are hereby terminated.

Même si le processus d'adoption relève des provinces, une fois les démarches terminées au niveau provincial, le projet de loi C-14, s'il est adopté, assurera l'attribution automatique de la citoyenneté canadienne à l'enfant adopté, comme s'il était né de parents canadiens.
While the process of adopting is a matter of provincial jurisdiction, once an adoption is finalized at the provincial level, Bill C-14, if passed, will ensure that Canadian citizenship is automatically granted to the adopted child, as it is for children born to Canadians.

Une fois la démarche terminée, le gouvernement assumera son rôle dans le processus de nomination.
Once this process is completed, the Government will do its part in the appointment process.

Bien que je ne sache pas comment s’est terminée cette réforme - pour autant qu’elle ait débuté -, le fait est que les citoyens de l’Union européenne considèrent l’administration comme une grande machine bureaucratique éloignée des citoyens, une machine qui coûte énormément et qui requiert une quantité absolument considérable de démarches administratives pour la moindre chose, sans parler des projets plus importants.
While I am unaware of how the whole thing ended, if indeed it was ever started, the fact remains that the citizens of the European Union see this as a great bureaucratic apparatus, removed from the people, an apparatus which costs a great deal and which requires an extremely large amount of administration for every trifling thing, not to mention major projects.

Cette information devrait être donnée lors de la proposition et non lors de l'émission du passeport, alors que les démarches d'adoption sont pratiquement terminées dans le pays et que les parents sont déjà attachés à leur enfant.
This information should be provided when the match is proposed, and not when a passport is issued, when the adoption process is practically over and parents have already become attached to their child.