Traduction de «démarches requises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre
entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure

démarche en canard [ démarche myopathique | démarche dandinante ]
waddling gait [ duck-waddle gait | duck gait | myopathic gait ]

démarche festinante [ festination | démarche des parkinsoniens | démarche de Parkinson ]
festinating gait [ festination | Parkinsonian gait | propulsive gait ]

perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)
gender pespective

Démarche stratégique pour l'élaboration de politiques sur l'observation de la réglementation [ Démarche stratégique pour l'élaboration de politiques sur l'observation de la réglementation : un guide ]
A Strategic Approach to Developing Compliance Policies [ A Strategic Approach to Developing Compliance Policies: A Guide ]

démarche artistique | démarche
artist statement | artist's statement

cabale électorale | brigue électorale | démarche électorale | démarche des candidats
vote netting

démarches administratives en ligne | démarches en ligne
virtual administration contact (1) | virtual administration access (2)

action du patient requise
Patient action required by

démarche | méthode | approche
approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nombre d'États membres disposant en 2009 d'un guichet unique destiné aux nouvelles entreprises, afin que les entrepreneurs puissent effectuer toutes les démarches requises (par exemple enregistrement, fisc, TVA et sécurité sociale) via un point de contact administratif unique, qu'il soit physique (un bureau), virtuel (Internet) ou les deux: 18
Number of Member States with a one-stop shop for business start-ups so that entrepreneurs can carry out all the required procedures (e.g. registration, tax, VAT and social security) via a single administrative contact point, whether physical (an office), virtual (web), or both in 2009: 18

Face à pareille situation, je demanderais au président de la Cour d'effectuer les démarches requises pour renvoyer l'affaire à l'OLAF, qui est le seul organisme habilité à mener des enquêtes dans les affaires de ce type.
In such I situation I would notify the President of the Court and take the necessary steps to refer the matter to OLAF, which is the only body empowered to conduct investigations into such matters.

Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.
In determining whether the possessor exercised due care and attention, consideration shall be given to all the circumstances of the acquisition, in particular the documentation on the object's provenance, the authorisations for removal required under the law of the requesting Member State, the character of the parties, the price paid, whether the possessor consulted any accessible register of stolen cultural objects and any relevant information which he could reasonably have obtained, or took any other step which a reasonable person would have taken in the circumstances.

Les démarches requises n’ont pourtant pas été effectuées puisque, malheureusement, lors des inscriptions scolaires de cet automne, un enfant ayant des besoins éducatifs spéciaux s’est une nouvelle fois vu refuser son inscription.
The necessary steps were not taken, however, since unfortunately in the course of school enrolment this autumn, it once again happened that a pupil with special educational needs was refused admission.

3. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande, l’autorité centrale requise en accuse réception au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe VIII, avise l’autorité centrale de l’État membre requérant des premières démarches qui ont été ou qui seront entreprises pour traiter la demande et peut solliciter tout document ou toute information supplémentaire qu’elle estime nécessaire.
3. The requested Central Authority shall, within 30 days from the date of receipt of the application, acknowledge receipt using the form set out in Annex VIII, and inform the Central Authority of the requesting Member State what initial steps have been or will be taken to deal with the application, and may request any further necessary documents and information.

3. Dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande, l’autorité centrale requise en accuse réception au moyen du formulaire prévu à l’annexe 2, avise l’autorité centrale de l’État requérant des premières démarches qui ont été ou qui seront entreprises pour traiter la demande et sollicite tout document ou toute information supplémentaire qu’elle estime nécessaire.
(3) The requested Central Authority shall, within 6 weeks from the date of receipt of the application, acknowledge receipt in the form set out in Annex 2, and inform the Central Authority of the requesting State what initial steps have been or will be taken to deal with the application, and may request any further necessary documents and information.

5. Premières démarches entreprises par l’autorité centrale requise:
5. Initial steps taken by the requested Central Authority:

Nous attendons de la Commission européenne qu’elle entreprenne les démarches requises pour créer les circonstances propices à la concrétisation des propositions avancées.
We rely on the European Commission to take steps to create the circumstances in which the proposals that have been made can be translated into practice.

- de la rigidité ainsi que la complexité des démarches requises;
- the inflexible and complex adoption formalities;