Traduction de «démarches légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre
entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)
gender pespective

démarche festinante [ festination | démarche des parkinsoniens | démarche de Parkinson ]
festinating gait [ festination | Parkinsonian gait | propulsive gait ]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

démarches administratives en ligne | démarches en ligne
virtual administration contact (1) | virtual administration access (2)

cabale électorale | brigue électorale | démarche électorale | démarche des candidats
vote netting

démarche artistique | démarche
artist statement | artist's statement

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour régir l'innovation biotechnologique, il faut donc trouver un moyen d'énoncer des règles et principes communs sur un plan mondial tout en respectant les démarches légitimes adoptées dans différentes parties du monde.
Therefore, governing biotechnology innovation means finding a way of laying down common rules and principles on a global scale while still respecting the pursuit of legitimate approaches in different parts of the world.

Il convient de veiller en particulier à ce que la démarche parfaitement légitime qui consiste à faciliter le remplissage des installations de stockage – souvent par du gaz importé – ne soit pas entreprise au prix (explicite) de transactions transfrontalières visant à livrer du gaz à l'extérieur du pays.
Special care should be taken that the perfectly legitimate activity of facilitating the filling of storages – using often imported gas – does not come at the (explicit) expense of cross-border transactions aimed at delivering gas out of the country.

L’argument invoqué par les autorités françaises, selon lequel les démarches (telles que leur visite à la Commission le 24 novembre 2004 et leur courrier du 21 décembre 2004) accomplies de bonne foi auprès de la Commission conformément à leur devoir de coopération, aurait fait naître une confiance légitime dans la conformité de la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam avec la décision Sernam 2 et le droit de l’Union ne saurait être retenu.
The argument put forward by the French authorities that the steps taken in good faith in relation to the Commission in accordance with their duty of cooperation (such as their visit to the Commission on 24 November 2004 and their letter of 21 December 2004), gave rise to legitimate expectations concerning the conformity of the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam with the Sernam 2 Decision and Union law, cannot be accepted.

L’UE appuie fermement les démarches légitimes du Gouvernement de Transition pour negocier une solution paisable a la crise en Sud Kivu.
The EU firmly supports the legitimate steps being taken by the interim government to negotiate a peaceful solution to the crisis in South Kivu.

Même lorsque le gouvernement agit dans l'intérêt public, comme le Mexique l'a fait, et suit une démarche légitime, il peut être forcé, si cela nuit aux profits d'une société, de verser des millions de dollars en indemnisation.
Even when the government acts in the public interest, as it did in Mexico, and follows legitimate procedures but interferes with corporate profit making, it can be forced under NAFTA to pay millions of dollars in damages to corporations.

Chacune des deux parties juge sa démarche légitime.
Both parties feel their actions are legitimate.

Les politiques fiscales doivent donc clairement tenir compte d’objectifs importants de l’Union - approfondissement et appui du bon fonctionnement du marché unique, promotion de la croissance et de l’emploi, par exemple - tout en protégeant l’assiette d’imposition tant de la concurrence fiscale dommageable que de la fraude et en facilitant les démarches pour le commerce légitime.
Taxation policies must therefore clearly take into account important Union objectives, such as further deepening and supporting the functioning of the single market and promoting growth and employment while at the same time protecting tax bases against harmful tax competition and tax fraud as well as making life easier for legitimate business.

Selon lui, c'était une démarche légitime et compétente pour régler les problèmes relevés par la vérification.
The Auditor General thought that was a legitimate, competent approach to the evidence raised in the audit.

Dans ce processus, la population du Canada n'a pas eu son mot à dire parce qu'on prétendait qu'un simple vote en Chambre suffisait pour rendre la démarche légitime.
The people of Canada had no say in this process, because a simple vote in the House was deemed sufficient to legitimize the process.