Traduction de «démarches la commission entend-elle effectuer auprès » (Français → Anglais) :

Quelles démarches la Commission entend-elle effectuer auprès des autorités kosovares pour faciliter l’application des conditions, étant donné que le commissaire compétent en la matière est membre du Groupe de contact?
What representations will the Commission make to the Kosovan authorities to facilitate implementation of the conditions, given that the Commissioner responsible is a member of the Contact Group?

Quelles démarches la Commission entend-elle effectuer auprès des autorités kosovares pour faciliter l'application des conditions, étant donné que le commissaire compétent en la matière est membre du Groupe de contact?
What representations will the Commission make to the Kosovan authorities to facilitate implementation of the conditions, given that the Commissioner responsible is a member of the Contact Group?

Considérant, d’une part, les très nombreuses infractions à la législation environnementale commises en Grèce, mais aussi dans d’autres pays de l’Union européenne - et qui donnent lieu à de longues procédures, souvent judiciaires -, ce qui entraîne une dégradation de l’environnement, et, d’autre part, le fait que ni les services centraux ni même les services régionaux n’effectuent d’inspections et de contrôles, sauf au stade de l’octroi du permis pour les projets, quelles démarches la Commission entend-elle effectuer pour garantir une application plus complète et plus effective de la législation environnementale dans les États membres et pour imposer l’obligation d’effectuer des inspections régulières et des contrôles pendant toute la durée de la réalisation des différents projets ayant des effets sur l’environnement et allant donc à l’encontre de la législation en vigueur?
There are very many violations of environmental legislation in Greece and other EU countries, which cause environmental pollution and lead to time-consuming procedures, in most cases judicial procedures. Furthermore, the central and regional authorities only carry out inspections and controls at the project approval stage. In view of the above, what actions does the Commission intend to take to ensure a more complete and substantive implementation of environmental legislation in the Member States and make compulsory regular inspections and controls throughout the duration of various projects in case they have environmental consequences and thus are contrary to existing legislation?

Considérant, d'une part, les très nombreuses infractions à la législation environnementale commises en Grèce, mais aussi dans d'autres pays de l'Union européenne - et qui donnent lieu à de longues procédures, souvent judiciaires –, ce qui entraîne une dégradation de l'environnement, et, d'autre part, le fait que ni les services centraux ni même les services régionaux n'effectuent d'inspections et de contrôles, sauf au stade de l'octroi du permis pour les projets, quelles démarches la Commission entend-elle effectuer pour garantir une application plus complète et plus effective de la législation environnementale dans les États membres et pour imposer l'obligation d'effectuer des inspections régulières et des contrôles pendant toute la durée de la réalisation des différents projets ayant des effets sur l'environnement et allant donc à l'encontre de la législation en vigueur?
There are very many violations of environmental legislation in Greece and other EU countries, which cause environmental pollution and lead to time-consuming procedures, in most cases judicial procedures. Furthermore, the central and regional authorities only carry out inspections and controls at the project approval stage. In view of the above, what actions does the Commission intend to take to ensure a more complete and substantive implementation of environmental legislation in the Member States and make compulsory regular inspections and controls throughout the duration of various projects in case they have environmental consequences and thus are contrary to existing legislation?

De quelle manière la Commission entend-elle intervenir auprès des autorités grecques compétentes pour qu'elles imposent la destruction immédiate des cultures de coton transgénique et le dédommagement des agriculteurs affectés par les sociétés importatrices et productrices impliquées?
How does the Commission intend to intervene with the relevant Greek authorities so that they immediately destroy crops of genetically modified cotton and ensure that the farmers concerned receive compensation from the seed import and production companies in question?

Question n 43 M. John Reynolds: En ce qui concerne le terrain vacant appelé Moffat Farms, qui appartient à la Commission de la capitale nationale et le terrain communément appelé Montfort Woods, propriété de DRC Phoenix Corporation: a) quels ministres de la Couronne, hauts fonctionnaires et ministères ont entrepris des démarches relativement à ces terrains; b) auprès de qui ces démarches ont-elles été faites; c) de quelle nature étaient ces démarches; d) quelle a été la réponse à ces démarches; e) quand ces démarches ont-elles été faites?
Question No. 43 Mr. John Reynolds: With regard to vacant property called Moffat Farms, owned by the National Capital Commission and land commonly called Montfort Woods, owned by DRC Phoenix Corporation: (a) what Ministers of the Crown, Officials and Departments made representations regarding these lands; (b) to whom did they make representations; (c) what were the nature of the representations; (d) what was the response to the representations; and (e) when were they made?

Entend-elle faire enquête sur les circonstances de cette autre histoire de sang contaminé et s'engage-t-elle à exiger de la Croix-Rouge qu'elle fasse les démarches nécessaires auprès de tous ceux et celles susceptibles d'avoir été contaminés?
Will she order an inquiry into the circumstances surrounding this new contaminated blood problem, and will she demand that the Red Cross contact all those who may have been contaminated?

Les cas de figure où il n'y aurait pas d'amendes Dans la proposition faite par M. Van Miert et qui a reçu l'aval de ses collègues, la Commission entend, normalement ne plus imposer d'amendes à une entreprise qui lui fournit des informations détaillées sur l'existence d'une entente illicite pour autant que quatre conditions soient réunies : 1. au moment où l'entreprise prend l'initiative, la Commission n'a reçu aucune information sur l'entente dénoncée ou, si elle est en possession d'nformations sans avoir effectué toutefois des "descentes" dans les entreprises, elle n'a pas de preuves suffisantes pour infliger des amendes; 2. l'entreprise est la première à prêter sa coopération; 3. l'entreprise fournit à la Commission tous les documents et éléments de preuve dont elle dispose au sujet de l'entente et maintient, tout au long de l'enquête, une coopération permanente et totale; 4. l'entreprise n'a pas été une des instigatrices du cartel, n'a pas joué un rôle déterminant ni contraint une autre entreprise à participer à l'entente.
Instances where there would be no fines Under Mr Van Miert's proposal, which has been backed by his colleagues, under normal circumstances the Commission will no longer impose fines on a firm that provides it with detailed information on an unlawful agreement, provided that four conditions are met: 1. When the firm takes the initiative, the Commission has not received any information concerning the reported agreement or, if it has information but has not yet visited the firms concerned, it does not have sufficient proof to impose fines. 2. The firm is the first one to cooperate. 3. The firm provides the Commission with all the documents and evidence in its possession concerning the agreement and gives permanent and full cooperation throughout the investigation.

1 JO n° C 294 du 22.11.1989 2 JO n° C 186 du 23.07.1992 NOTE que la Commission entend tenir compte des résultats des enquêtes qu'elle a menées récemment auprès des consommateurs, de la législation communautaire existante et des travaux en cours sur les propositions qu'elle a présentées, de l'objectif que représente l'harmonisation, des principes de la subsidiarité et de la proportionnalité, et des systèmes auto-régulateurs existant dans les Etats membres entre les consommateurs, l'industrie et les organisations de commerçants.
NOTES that the Commission intends to take account of the result of its recent consumer surveys, existing Community legislation and the current discussion on Commission proposals, the objective of harmonization, the principles of subsidiarity and proportionality, and self-regulatory systems between consumers, industry and trade organizations in the Member States.

La Commission entend autant que possible promouvoir une meilleure mise en œuvre des normes de sécurité internationales et dans cette perspective a chargé l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne d'effectuer une série de missions d'assistance technique auprès des autorités compétentes d'un certain nombre d'États, en vue d'améliorer la sécurité aérienne et de résoudre les graves préoccupations de sécurité.
The European Commission is committed to supporting better compliance with international safety standards whenever possible and has in this perspective mandated the European Aviation Safety Agency to carry out a series of technical assistance missions to support the competent authorities of a number of states, with a view to enhancing safety and addressing the safety concerns.