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Dispositions nécessaires
Démarche auprès des autorités d'Etat tiers
Démarches nécessaires
Effectuer un démarche auprès d'un ministre
Entreprendre des démarches auprès d'un gouvernement
Faire des démarches auprès d'un gouvernement
Mesure adéquate
Mesure appropriée
Pressentir un ministre

Traduction de «démarches nécessaires auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]

appropriate action


entreprendre toute démarche nécessaire pour réglementer l'établissement des cliniques privées au Canada

take whatever steps are required to regulate the development of private clinics in Canada


faire des démarches auprès d'un gouvernement [ entreprendre des démarches auprès d'un gouvernement ]

approach a government


effectuer un démarche auprès d'un ministre | pressentir un ministre

to approach a minister


démarche auprès des autorités d'Etat tiers

representation to the authorities of the third country


de nombreuses démarches furent effectuées auprès de plusieurs gouvernements

numerous démarches were made to governments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ministre fera-t-il les démarches nécessaires auprès du gouvernement américain pour assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens concernés?

Will the minister engage with the U.S. government to ensure the privacy of everyday Canadians is protected?


Toutefois, les autorités belges ont rejeté ladite demande, estimant qu'ils ont intentionnellement manqué de faire les démarches nécessaires auprès des autorités colombiennes pour la reconnaissance de la nationalité colombienne de leurs enfants et ce, précisément dans le but de régulariser leur propre séjour dans le pays.

The Belgian authorities rejected that application, however, taking the view that they had intentionally omitted to take the necessary steps with the Columbian authorities to have their children recognised as Columbian nationals, precisely in order to regularise their own residence in Belgium.


Étant le seul officier en service à la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et celui qui possédait les autorités déléguées, il m'appartenait, à moi seul, d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des membres de la gestion de la GRC pour faire aboutir le dossier, de documenter toutes ces démarches dans l'éventualité d'avoir à justifier les actions prises, de répondre aux interrogations pressantes de M. Dupuis, le directeur général des Enquêtes et révisions au bureau du commissaire à l'information, de prendre les engagements nécessaires au nom de la GRC et, finalement, de divulguer le ...[+++]

Since I was the only officer working for the Access to Information and Privacy Directorate, and the person with delegated authority, it was my duty, and mine alone, to work with RCMP managers to deal with the file, to document every decision in case I would have to justify any actions taken, to respond to the pressing questions of Mr. Dupuis, the Director General of Investigations and Revisions at the Office of the Information Commissioner, to make the necessary commitments on behalf of the RCMP and then to finally release the report.


Le fait d'informer la Commission des difficultés techniques et juridiques que présente la mise en œuvre de la décision ne dispense pas l'État membre concerné d'entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de l'entreprise en cause aux fins de la récupération de l'aide, et de proposer à la Commission des modalités appropriées pour la mise en œuvre de la décision (36).

Informing the Commission of the technical and legal difficulties involved in implementing a recovery decision does however not relieve Member States from the duty to take all necessary steps possible to recover the aid from the undertaking in question and to propose to the Commission any suitable arrangements for implementing the decision (36).


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il doit s’agir d’un «dernier recours»: avant de déposer une plainte, le plaignant doit avoir entrepris toutes les démarches administratives nécessaires auprès de l’institution (ou des institutions) concernée(s).

It must be the ‘last resort’ — before submitting a complaint, the complainant must have taken the relevant administrative steps with the institution(s) concerned.


il doit s’agir d’un «dernier recours»: avant de déposer une plainte, le plaignant doit avoir entrepris toutes les démarches administratives nécessaires auprès de l’institution (ou des institutions) concernée(s).

It must be the ‘last resort’ — before submitting a complaint, the complainant must have taken the relevant administrative steps with the institution(s) concerned.


2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.

2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.


2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.

2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.


Entend-elle faire enquête sur les circonstances de cette autre histoire de sang contaminé et s'engage-t-elle à exiger de la Croix-Rouge qu'elle fasse les démarches nécessaires auprès de tous ceux et celles susceptibles d'avoir été contaminés?

Will she order an inquiry into the circumstances surrounding this new contaminated blood problem, and will she demand that the Red Cross contact all those who may have been contaminated?


---------------- D'autre part, la Commission a décidé, dans sa réunion du 13 avril 1989, de charger le Vice-Président Marin de faire les démarches nécessaires auprès des autorités de certains Etats membres afin de pouvoir proposer à la Commission une solution appropriée au phénomène du quota-hopping.

The Commission also decided, at its meeting of 13 April 1989, to entrust Vice-President Marin with the task of making the necessary representations to the authorities of certain Member States with a view to proposing to the Commission a suitable solution to the problem of quota hopping.




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démarches nécessaires auprès ->

Date index: 2025-03-04
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