Dans le cadre de cette démarche avant-gardiste, le Canada a annoncé une réserve en vertu de laquelle la Cour internationale de Justice, à La Haye, aurait obligatoirement compétence relativement à sa nouvelle loi. Ce faisant, le Canada empêchait d'autres États de contester sa position devant les tribunaux internationaux.
As part of this innovative action, Canada announced a reservation for compulsory jurisdiction of the International Court of Justice in The Hague with respect to this legislation, thereby preventing other states from challenging Canada's position at international law.