Traduction de «démarche n'exclut toutefois » (Français → Anglais) :

Cette démarche n'exclut toutefois pas les mesures ciblées ou les «actions positives» qu’autorise la législation applicable de l'Union.
This does not however preclude the provision of targeted or positive action measures as permitted in the relevant EU legislation.

Le second alinéa n'exclut toutefois nullement la possibilité d'échanges d'informations techniques, aux fins de l'évaluation de la conformité, entre le fabricant et l'organisme concerné.
The second subparagraph does not, however, preclude the possibility of exchanges of technical information between the manufacturer and the body for the purposes of conformity assessment.

Ceci n'exclut toutefois pas que des représentants de telles entités appartiennent à un organe de direction ou de surveillance, à condition qu’en leur sein, la distribution des droits de vote reste équilibrée; [Am. 34]
This shall not, however preclude representatives of such entities from being members of a board or supervisory body, provided that voting rights are balanced; [Am. 34]

Cela n'exclut toutefois pas la possibilité de mettre en place des mécanismes efficaces de règlement des litiges ou de se pencher sur les questions de conflits juridictionnels.
This however does not preclude the possibility of efficient dispute settlement mechanisms or addressing conflicting jurisdiction.

Il exclut toutefois les oiseaux élevés en captivité dans des buts cynégétiques et non de production de viande;
It shall, however, exclude birds raised in confinement for hunting purposes and not for producing meat.

Cela n'exclut toutefois pas un éventuel réexamen de la décision rejetant la demande au même degré de juridiction conformément au droit national.
This does not preclude, however, a possible review of the decision rejecting the application at the same level of jurisdiction in accordance with national law.

L’existence de dispositions européennes propres à un secteur donné n’exclut toutefois pas l’application de la directive: dans ces cas et pour tous les aspects ne relevant pas de la lex specialis, la directive PCD complète ces dispositions sectorielles et comble les éventuelles lacunes qui subsistent dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales[21].
However, the existence of specific EU rules in a given sector does not exclude the application of the Directive: in these cases and in relation to all the aspects not covered by the lex specialis, the UCPD complements these sectoral provisions and fills any remaining gaps in the protection of consumers against unfair commercial practices.[21]

Cela n'exclut toutefois pas une utilisation mixte des terres au cours de la même année (pâturage, foin, herbe d'ensilage).
However, this shall not exclude the mixed use of pasture land during the same year (pasture, hay, grass silage).

Cela n'exclut toutefois pas la possibilité d'adopter des instruments législatifs complémentaires, notamment en ce qui concerne les procédures d'asile, si cela se révèle nécessaire au cours des débats actuels.
This does not preclude, however, the possibility of additional legislative instruments, in particular in relation to asylum procedures, if the need for such instruments would derive from the present discussions.

Cela n'exclut toutefois pas que certains groupes ou secteurs subissent des effets négatifs.
This does not exclude adverse effects on particular groups or sectors.