Traduction de «démarche est raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi
Customary and Reasonable Job Search

démarches habituelles et raisonnables
reasonable and customary efforts

démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre
entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)
gender pespective

indemnisation raisonnable | indemnité raisonnable
reasonable compensation

raisonnement guidé par les données | raisonnement dirigé par les données | raisonnement guidé par les faits
data directed reasoning | data driven reasoning

démarche artistique | démarche
artist statement | artist's statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, au nom des citoyens de ma circonscription, une pétition qui s'oppose aux modifications concernant l'assurance-emploi, entre autres, en ce qui concerne un emploi convenable et les démarches habituelles raisonnables pour trouver un emploi.
Mr. Speaker, on behalf of the constituents in my riding, I have the honour to present a petition that opposes the changes to employment insurance, including the changes with regard to suitable employment and reasonable and customary efforts to obtain suitable employment.

Comme la Couronne savait que ses agissements passés risquaient de lui nuire fortement pendant le procès, elle a finalement adopté une démarche plus raisonnable en vue d'arriver à un règlement. Les Mi'kmaq ont mis leur cause en suspens et, après quatre ans d'efforts acharnés, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et les négociateurs du gouvernement sont arrivés à une ébauche d'accord de principe en 2006.
The Mi'kmaq put their court case in abeyance and after four years of hard work, a draft agreement in principle was reached between the FNI and the government's negotiators in 2006.

25. rappelle à la Commission que ce sont les bénéficiaires qui assument, au final, les conséquences du risque d'erreurs involontaires dues à la complexité de la règlementation; appelle de ses vœux l'adoption d'une politique de sanctions raisonnable, proportionnée et efficace à l'appui de cette démarche, qui éviterait par exemple une double sanction pour une même erreur concernant à la fois le système de paiement et la conditionnalité;
25. Reminds the Commission that the risk of unintentional errors owing to complex regulation is in the end borne by the beneficiary; calls for a reasonable, proportional and effective policy on sanctions to support this approach, such as avoiding double sanctioning for the same error under both the payment scheme and cross-compliance;

(b) les collèges seraient composés de représentants des autorités nationales de surveillance responsables de la surveillance prudentielle; la réglementation exposerait les principes précis désignant les autorités nationales qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, compte tenu de la part de marché détenue par un groupe dans un État membre, du volume des opérations transfrontalières, du volume et de la valeur des actifs illustrant l'importance des activités de l'établissement, assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant qu'une telle démarche est raisonnable et viable; il convient de prendre particulièrement en considération les défis que les superviseurs doivent relever dans les pays dont l'économie effectue un rattrapage rapide; pour garantir l'intégration opérationnelle, le superviseur sur base consolidée doit assurer un rôle plein et entier de direction au sein du collège; en d'autres termes, le superviseur sur base consolidée doit être le point central de contact pour le groupe financier et garantir une délégation appropriée des tâches et des responsabilités au sein du collège;
(b) the colleges will be composed of representatives of the national supervisory authorities dealing with prudential supervision. The regulation should contain clear principles for the national supervisors that have to be represented in the mandatory colleges, taking into account the group’s market size in a Member State, the volume of cross-border operations, the volume and value of assets to reflect the importance of the group activities, ensuring that all Member States in which the parent undertaking, subsidiaries and significant branches are operating will be represented, and also taking into account the need to involve third-country supervisors where reasonable and practicable.

(a) adoption d'ici à la fin de 2008 d'une réglementation imposant la constitution de collèges de superviseurs chargés des principaux groupes ou holdings financiers internationaux opérant dans l'UE; cette réglementation exposerait les critères précis désignant les groupes ou holdings financiers internationaux pour lesquels ces collèges seraient obligatoires; dans les cas où des pays tiers sont fortement impliqués, l'entrée en jeu de structures parallèles distinctes devrait être évitée et les superviseurs des pays tiers pourraient être associés pour autant qu'une telle démarche est raisonnable et viable;
(a) by the end of 2008, a regulation will require colleges of supervisors for the largest cross-border financial groups or holdings operating in the EU. The regulation should contain clear criteria for identifying the cross-border financial groups or holdings for which such colleges will be mandatory. In cases of substantial third-country involvement, separate parallel structures should be avoided, and third country supervisors could be invited to be involved as far as reasonable and practicable.

Nous allons de l'avant avec ce projet de loi en Alberta et en Saskatchewan pour les mêmes raisons que nous l'avons fait au Manitoba. Nous savons que nous devons établir un meilleur processus et les parties intéressées de ces deux provinces conviennent toutes que cette démarche est raisonnable, responsable et efficace.
We are proceeding with the legislation in Alberta and Saskatchewan for the same reason we went forward in Manitoba: we know a better process is needed and there is strong consensus among stakeholders in these two provinces that this approach is reasonable, responsible and effective.

Nous pensons donc qu'au sein du Conseil, les États membres s'inscriront dans cette même démarche, parce qu'elle est logique, cohérente et raisonnable.
We believe that the Member States will adopt this same approach at Council as it is a logical, coherent and reasonable way forward.

Aucun argument raisonnable ne saurait justifier qu'on s'oppose à une telle démarche.
There are no respectable arguments for opposing this particular requirement.

Le projet de loi C-339 mentionne expressément que, avant de recevoir une aide financière, l'intervenant doit respecter un certain nombre de critères très précis: il doit faire valoir un intérêt manifestement identifiable et pertinent; il ne doit pas avoir les moyens financiers de présenter sa cause; il doit avoir fait des démarches raisonnables pour obtenir des fonds d'autres sources; il doit avoir des antécédents de souci pour l'intérêt qu'il défend; il doit avoir fait des démarches raisonnables pour agir de concert avec d'autres intervenants; et il faut que l'absence d'aide financière nuise à la défense de cet intérêt.
Specifically, Bill C-339 states that before receiving funding, intervenors need to meet a number of very specific criteria: that the intervenor represents a clearly ascertainable interest that is relevant to the issue; that the intervenor does not have sufficient financial resources; that the intervenor has made reasonable efforts to obtain funding from other sources; that the intervenor has established a record of concern; that the intervenor has made reasonable efforts to co-operate with other intervenors; and that the absence of funding would adversely affect the representation of the interest.

Le paragraphe 4(4) du projet de loi dit: Une commission d'aide financière ne peut accorder d'aide financière à un intervenant à moins qu'elle ne soit convaincue que les questions qu'il soulève ont trait exclusivement ou principalement à l'intérêt public et non à des intérêts privés. La commission s'assure de plus: a) que l'intervenant fait valoir un intérêt manifestement identifiable et pertinent à l'examen auquel l'autorité doit procéder et qu'il y a lieu de faire valoir cet intérêt aux auditions; b) que l'intervenant n'a pas les moyens financiers de présenter sa cause sans aide financière: c) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour obtenir des fonds d'autres sources; d) que l'intervenant a des antécédents de souci pour l'intérêt qu'il défend et d'engagement envers cet intérêt; e) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour agir de concert avec les autres intervenants qui défendent des intérêts semblables au sien; f) que l'absence d'aide financière nuira à la défense de cet intérêt; g) que l'intervenant a préparé une proposition dans laquelle il indique l'usage qu'il fera de l'aide financière, qu'il a l'expertise pour comptabiliser l'utilisation des fonds, qu'il s'engage à présenter à la commission la comptabilité des dépenses et lui permettra d'examiner ses livres pour fins de vérification.
Subclause 4(4) of the bill states: A funding panel shall not order funding to be provided to an intervenor unless it is satisfied that the issues the intervenor intends to present are entirely or mainly issues respecting public interests rather than private interests and that (a) the intervenor represents a clearly ascertainable interest that is relevant to the issue before the review authority and that should be represented at the hearing; (b) the intervenor does not have sufficient financial resources to make the representation without funding; (c) the intervenor has made reasonable efforts to obtain funding from other sources; (d) the intervenor has an established record of concern for and commitment to the interest; (e) the intervenor has made reasonable efforts to cooperate with other intervenors that represent similar interests; (f) the absence of funding would adversely affect the representation of the interest; and (g) the intervenor has a proposal that specifies the use to which funding would be put, has the ability to record the expenditure of the funding, and has agreed to submit an accounting to the panel for the expenditure and allow the panel to examine its records to verify the accounting.