Vertaling van "démarches habituelles et raisonnables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

démarches habituelles et raisonnables
reasonable and customary efforts

Démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi
Customary and Reasonable Job Search

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart suivent la démarche habituelle qui consiste à mesurer la convergence entre régions par rapport à la moyenne nationale ou à la moyenne de l'Union européenne.
Most of them follow the 'common' approach of measuring regional convergence in relation to the national or EU average.

9.001 Pour l’application du paragraphe 50(8) de la Loi, les critères servant à déterminer si les démarches que fait un prestataire pour trouver un emploi convenable constituent des démarches habituelles et raisonnables sont les suivants :
9.001 For the purposes of subsection 50(8) of the Act, the criteria for determining whether the efforts that the claimant is making to obtain suitable employment constitute reasonable and customary efforts are the following:

(8) Pour obtenir d’un prestataire la preuve de sa disponibilité pour le travail et de son incapacité d’obtenir un emploi convenable, la Commission peut exiger qu’il prouve qu’il fait des démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi convenable.
(8) For the purpose of proving that a claimant is available for work and unable to obtain suitable employment, the Commission may require the claimant to prove that the claimant is making reasonable and customary efforts to obtain suitable employment.

Ils demandent au gouvernement d'annuler les changements à l'assurance-emploi apportés par l'ancien projet de loi C-38, qui portent sur le pouvoir de définir les termes « emploi convenable » et « démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi » , ainsi que sur la création d'un tribunal de sécurité sociale.
They are calling on the government to cancel the changes made to employment insurance by the former Bill C-38, which have to do with the power to define the terms “suitable employment” and “reasonable and customary efforts to obtain suitable employment” and with the creation of a Social Security Tribunal.

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre des communes une pétition qui s'oppose aux dispositions législatives contenues dans la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget qui portent sur le pouvoir de définition d'un « emploi convenable », le pouvoir de définition de « démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi », ainsi que la création du Tribunal de la sécurité sociale, parce que ces dispositions vont appauvrir des secteurs économiques entiers de notre pays et que ces mesures n'amélioreront ni l'accessibilité à l'assurance-emploi ni la concordance entre les compétences des travailleurs et les postes vacants.
Mr. Speaker, I am pleased to present to the House of Commons a petition that opposes the provisions contained in the Act to implement certain provisions of the budget that deal with the power to define “suitable employment” and “reasonable and customary efforts to obtain employment”, as well as the creation of the social security tribunal, because these provisions will impoverish entire economic sectors of our country and will not improve access to employment insurance or the matching of workers' skills with job vacancies.

Rappelons qu'en plus de ne pas contenir de mesure de création d'emploi et de provoquer la mise à pied de dizaines de milliers de fonctionnaires, le dernier budget conservateur resserre l'accès à l'assurance-emploi en accordant à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le pouvoir de créer de nouvelles règles pour définir ce qui constitue un « emploi convenable » et des « démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi convenable ».
In addition to containing no job creation measures and triggering the dismissal of tens of thousands of public servants, the latest Conservative budget tightens access to employment insurance by giving the Minister of Human Resources and Skills Development the authority to create new rules to define what constitutes “suitable employment” and “reasonable and customary efforts to obtain suitable employment”.

Les critères d'utilisation raisonnable sont appliqués de manière à ce que les consommateurs qui profitent des divers forfaits tarifaires nationaux au détail du fournisseur d'itinérance soient en mesure de reproduire avec certitude, lors de déplacements ponctuels dans l'Union, leur schéma de consommation national habituel associé à leur forfait national au détail.
Any reasonable use criterion shall be applied in such a way that consumers availing of the roaming provider's various domestic retail packages are in a position to confidently replicate the typical domestic consumption pattern associated with their respective domestic retail packages while periodically travelling within the Union.

S'il n'existe aucun motif raisonnable permettant à l'État d'émission de déterminer l'État membre auquel la décision de confiscation peut être transmise, la décision de confiscation peut être transmise à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision de confiscation a été rendue a sa résidence habituelle ou son siège statutaire, s'il s'agit d'une personne morale.
If there are no reasonable grounds which would allow the issuing State to determine the Member State to which the confiscation order may be transmitted, the confiscation order may be transmitted to the competent authority of the Member State where the natural or legal person against whom the confiscation order has been issued is normally resident or has its registered seat respectively.

Une personne concernée est en droit de procéder directement à l’encontre d’un exportateur de données qui n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour déterminer que l’importateur de données est à même de satisfaire à ses obligations légales au titre des présentes clauses (il appartient à l’exportateur de données de prouver qu’il a entrepris des démarches raisonnables).
A data subject is entitled to proceed directly against a data exporter that has failed to use reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under these clauses (the data exporter shall have the burden to prove that it took reasonable efforts).

Sur demande raisonnable de l’exportateur de données, l’importateur de données soumet ses moyens de traitement des données, ses fichiers de données et la documentation nécessaire au traitement à l’examen, à la vérification et/ou à la certification par l’exportateur de données (ou tout inspecteur ou vérificateur indépendant ou impartial sélectionné par l’exportateur de données et que l’importateur de données ne peut raisonnablement récuser) afin de vérifier la conformité aux garanties données et aux engagements pris dans les présentes clauses, moyennant un préavis raisonnable et durant les heures de bureau habituelles.
Upon reasonable request of the data exporter, it will submit its data processing facilities, data files and documentation needed for processing to reviewing, auditing and/or certifying by the data exporter (or any independent or impartial inspection agents or auditors, selected by the data exporter and not reasonably objected to by the data importer) to ascertain compliance with the warranties and undertakings in these clauses, with reasonable notice and during regular business hours.