Vertaling van "démarche du député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre
entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)
gender pespective

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

simple député | député de l'arrière-ban | back bencher
back bencher

démarches administratives en ligne | démarches en ligne
virtual administration contact (1) | virtual administration access (2)

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

démarche artistique | démarche
artist statement | artist's statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Établir les laissez-passer et les attestations, fournir l’assistance aux députés dans les démarches auprès de l’administration belge pour l’obtention de la carte d’identité spéciale (CIS).
Issuing laissez-passer and attestations, assisting Members in their dealings with the Belgian authorities with a view to obtaining the special identity card (SIC).

On peut être assurés que tous les députés de la région de Québec appuyaient la démarche du député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans.
All the members for the Quebec City region supported his efforts, of course.

Contrairement au député d'en face, je soutiens la démarche du député de Don Valley-Ouest et j'appuie le projet de loi C-288.
Unlike my friend across the way, I stand in support of the member for Don Valley West and I stand in support of Bill C-288.

– Monsieur le Président, cela fait soixante-dix jours aujourd’hui que 32 prisonniers mapuches, désormais accompagnés, dans leur démarche, de députés chiliens, sont en grève de la faim au péril de leur vie.
– (FR) Mr President, 32 Mapuche prisoners have now been on hunger strike for 70 days and may die. They have been joined today by Members of the Chilean Parliament.

24. estime important que la procédure 2010 clarifie la situation, dans l'intérêt de tous les députés, y compris ceux qui s'occupent des problèmes budgétaires, et définisse plus clairement les responsabilités et les manières d'organiser au mieux et de la manière la plus efficace possible les initiatives; se féliciterait dès lors d'une audition de la commission des budgets sur les manières d'accomplir ces démarches, sur les conceptions actuelles par rapport aux différents éléments et sur leurs interrelations; maintient que l’administration devrait s’assurer aussi que les députés nouvellement élus reçoivent une information exhaustive concernant les services auxquels ils ont droit;
24. Considers it important for the 2010 procedure to clarify the situation for the benefit of all Members, including those dealing with the budgetary aspects, in order to define more clearly the different responsibilities and how to best arrange these initiatives in the most efficient way; would therefore welcome a hearing of the Committee on Budgets on how these are to be used, the current thinking with regard to the different elements, and how these will relate to each other; insists that the administration should also ensure exhaustive information to the newly elected Members concerning the services to which they are entitled;

24. estime important que la procédure pour 2010 clarifie la situation, dans l'intérêt de tous les députés, y compris ceux qui s'occupent des problèmes budgétaires, et définisse plus clairement les responsabilités et la manière d'organiser ces initiatives au mieux et le plus efficacement possible; se féliciterait dès lors d'une audition de la commission des budgets sur la manière d'accomplir ces démarches, sur les conceptions actuelles par rapport aux différents éléments et sur leurs interrelations; maintient que l'administration devrait s'assurer aussi que les députés nouvellement élus reçoivent une information exhaustive concernant les services auxquels ils ont droit;
24. Considers it important for the 2010 procedure to clarify the situation for the benefit of all Members, including those dealing with the budgetary aspects, in order to define more clearly the different responsibilities and how to best arrange these initiatives in the most efficient way; would therefore welcome a hearing of the Committee on Budgets on how these are to be used, the current thinking with regard to the different elements, and how these will relate to each other; insists that the administration should also ensure exhaustive information to the newly elected Members concerning the services to which they are entitled;

Il est résolu que le Comité permanent des langues officielles exprime son appui à la démarche du député de Ottawa—Vanier dans la cause Quigley c. Canada (Chambre des communes), et demande à la Chambre des communes de suggérer à son Bureau de la régie interne de rendre disponible au Comité un budget maximum de 30 000 $ pour défrayer une partie des honoraires d’avocats du député de Ottawa—Vanier relativement à son rôle d’intervenant dans cette cause.
That the Standing Committee on Official Languages express its support for the initiative of Mauril Bélanger, M.P (Ottawa-Vanier), in the Quigley v. Canada (House of Commons) case, and request the House of Commons suggest to its Board of Internal Economy to make available a maximum budget of $30,000 to cover a portion of the legal fees incurred by Mr. Bélanger for his role as intervener in this case.

Ces réalités peuvent être démontrées statistiques à l'appui. C'est le sens de la démarche du député de Berthier Montcalm et c'est le sens de la démarche de l'Assemblée nationale.
This is what motivates the member for Berthier—Montcalm in his initiative, as well as the National Assembly.

En effet, il ne semble ni approprié ni utile d’être en mesure d’intenter une action visant à limiter la liberté personnelle d’un député européen, même sur la base d’une décision ayant force de la chose jugée, sans que le Parlement n’en soit informé et donc capable, si besoin est, d’effectuer les démarches nécessaires pour exprimer son avis quant à l’examen des limites des prérogatives de ses députés.
Indeed, it seems neither appropriate nor useful to be able to take action to limit the personal freedom of a Member of the European Parliament, even if on the basis of a judgment that has the force of res judicata, without Parliament being informed of this and thus being able, if necessary, to take the necessary steps to express its opinion on reviewing the limits on its Members’ prerogatives.

Dans les démarches que j'avais moi-même entreprises tant auprès du Président en exercice du Conseil, Monsieur le ministre Michel, qu'auprès de M. Javier Solana, j'avais souligné avec gravité et solennité qu'il est inadmissible qu'un pays avec lequel l'Union européenne a signé des accords de coopération le 29 avril 1997 puisse retenir pendant quatorze jours un député européen ainsi que trois autres citoyens de l'Union européenne et un citoyen russe, au mépris du respect le plus élémentaire des droits de l'homme et des obligations découlant de l'accord de coopération.
I, myself, took several diplomatic steps, and was at pains to stress to both the President-in-Office of the Council, Mr Michel, and Mr Javier Solana that it is unacceptable for a country, which signed cooperation agreements with the European Union on 29 April 1997, to detain a Member of the European Parliament, along with three other EU citizens and a Russian national, for a 14-day period, with total disregard for human rights and the obligations arising from the cooperation agreement.