Traduction de «démarche constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre
entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure

démarche en canard [ démarche myopathique | démarche dandinante ]
waddling gait [ duck-waddle gait | duck gait | myopathic gait ]

démarche festinante [ festination | démarche des parkinsoniens | démarche de Parkinson ]
festinating gait [ festination | Parkinsonian gait | propulsive gait ]

perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)
gender pespective

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

démarches administratives en ligne | démarches en ligne
virtual administration contact (1) | virtual administration access (2)

cabale électorale | brigue électorale | démarche électorale | démarche des candidats
vote netting

Démarche stratégique pour l'élaboration de politiques sur l'observation de la réglementation [ Démarche stratégique pour l'élaboration de politiques sur l'observation de la réglementation : un guide ]
A Strategic Approach to Developing Compliance Policies [ A Strategic Approach to Developing Compliance Policies: A Guide ]

démarche artistique | démarche
artist statement | artist's statement

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais cette démarche prend toute sa signification au regard de la tâche de la Convention européenne elle-même, en charge de poser les bases constitutionnelles de notre Union, dans l'esprit du message que la Commission lui a adressé avec son « projet pour l'Union européenne ».
The real significance of this approach, though, lies in the remit of the European Convention itself, which is to lay down the constitutional foundations of the European Union, in line with the message which the Commission spelt out in its "project for the European Union".

salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;
welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;

C’était à mes yeux une raison de plus pour refuser le rapport Marinho, qui applaudit à la démarche constitutionnelle.
In my view, this was one more reason to reject the Marinho report, which advocates the constitutional approach.

8.1. demande que le traité soit rendu plus clair et plus intelligible et se prononce à cet égard en faveur d'une démarche constitutionnelle visant à rassembler tous les traités en un texte unique composé d'une partie générale et d'une partie réglementant les politiques de l'Union européenne.
8.1. calls for Treaty law to be made clearer and more readily understandable; and in this respect advocates a constitutional process to consolidate all the Treaties into a single text comprising a core part and a separate part governing European Union policies.

4. considère qu'une nouvelle présentation des compétences de l'Union doit accompagner la démarche constitutionnelle, et qu'elle doit être assez claire pour être compréhensible par tous les citoyens;
4. Considers that this constitutional approach must be accompanied by a new presentation of the competences of the Union and that this presentation must be sufficiently clear to be understandable to all citizens;

4. considère qu’une nouvelle présentation des compétences de l’Union doit accompagner la démarche constitutionnelle, et qu’elle doit être assez claire pour être compréhensible par tous les citoyens;
4. Considers that this constitutional approach must be accompanied by a new presentation of the competences of the Union and that this presentation must be sufficiently clear to be understandable to all citizens;

Et cela d’autant plus que la démarche constitutionnelle, fortement recommandée par notre Parlement sur la base du Rapport DUHAMEL, est maintenant largement soutenue par les opinions publiques et acceptée par une majorité des gouvernements des Quinze.
This is all the more appropriate because the constitutional approach, strongly recommended by Parliament on the basis of the Duhamel report, now enjoys broad public support and is approved by a majority of the governments of the Fifteen.

Le résultat, le projet de loi C-20, qui nous est ici présenté, veut garantir l'intégrité de toute démarche constitutionnelle, à la grandeur du pays, de la part du gouvernement fédéral comme des gouvernements provinciaux.
The result, Bill C-20, which is before us today, is an attempt to guarantee the integrity of any Canada-wide constitutional action taken by the federal government or the provincial governments.