Traduction de «démarche appropriée pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre
entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure

démarche en canard [ démarche myopathique | démarche dandinante ]
waddling gait [ duck-waddle gait | duck gait | myopathic gait ]

perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)
gender pespective

démarche festinante [ festination | démarche des parkinsoniens | démarche de Parkinson ]
festinating gait [ festination | Parkinsonian gait | propulsive gait ]

technologie appropriée | technologies appropriées
appropriate technology

cabale électorale | brigue électorale | démarche électorale | démarche des candidats
vote netting

démarche artistique | démarche
artist statement | artist's statement

démarches administratives en ligne | démarches en ligne
virtual administration contact (1) | virtual administration access (2)

relation inappropriée | relation pas appropriée | relation pas convenable
not appropriate relationship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsqu'une commission d'enquête considère qu'un de ses droits n'a pas été respecté, elle propose au Président du Parlement d'entreprendre les démarches appropriées.
6. If a committee of inquiry considers that any of its rights have been infringed, it shall propose that the President take appropriate measures.

4. Si l'assistance qu'il souhaite ne lui est pas apportée, le Médiateur en informe le Parlement européen, lequel entreprend les démarches appropriées.
4. If the assistance which he requests is not forthcoming, the Ombudsman shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations.

considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001 , devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l'institution ou l'organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le Médiateur de cette classification; que, pour l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le Médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l'institution ou l'organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l'obligation du secret professionnel; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le Médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;
Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 , should be subject to compliance with the rules on security of the Community institution or body concerned; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents as mentioned in the first subparagraph of Article 3(2) should inform the Ombudsman of such classification; whereas for the implementation of the rules provided for in the first subparagraph of Article 3(2), the Ombudsman should have agreed in advance with the institution or body concerned the conditions for treatment of classified information or documents and other information covered by the obligation of professional secrecy; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;

En cas de soupçon de menace pour la santé humaine ou animale et d'autres manquements graves à la législation alimentaire, les autorités compétentes devraient entreprendre les démarches appropriées pour en informer la population.
Where there is a suspicion of risk to human or animal health or of other serious breaches of food law, the competent authorities should take suitable steps to inform the public.

320. exige à cet égard que la Commission entreprenne enfin les démarches appropriées menant à une approche active en termes d'assistance à la clientèle, de contrôle interne de la qualité, notamment la normalisation de deuxième niveau, et de gestion cohérente; demande à la Commission de mettre à disposition en ligne tous les textes juridiques sur lesquels sont fondés les contrats de subvention, y compris, le cas échéant, les références pertinentes au droit belge;
320. Demands in that respect that the Commission finally take the appropriate steps towards a pro-active approach in terms of customer support, internal quality control, including second-level standardisation, and coherent management; asks the Commission to make available on-line all legal texts on which the grants contracts are based including, where appropriate, references to Belgian law;

«considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu’il leur demande et sans préjudice de l’obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l’accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 (5), devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l’institution ou l’organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le Médiateur de cette classification; que, pour l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le Médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l’institution ou l’organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l’obligation du secret professionnel; que, s’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le Médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d’entreprendre les démarches appropriées;
‘Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 (5), should be subject to compliance with the rules on security of the Community institution or body concerned; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents as mentioned in the first subparagraph of Article 3(2) should inform the Ombudsman of such classification; whereas for the implementation of the rules provided for in the first subparagraph of Article 3(2), the Ombudsman should have agreed in advance with the institution or body concerned the conditions for treatment of classified information or documents and other information covered by the obligation of professional secrecy; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;

aire les démarches appropriées, le cas échéant en recourant à une aide extérieure, afin de développer et mettre en œuvre une politique environnementale;
undertaking appropriate steps employing external assistance in order to develop and implement environmental policy,

Pour beaucoup d'auteurs de contributions du secteur des services financiers, l'option IV semble adéquate comme objectif à long terme, et plusieurs suggestions sont formulées quant à la démarche appropriée: un cadre législatif général, une directive ou un code civil constitué principalement de règles non obligatoires et en partie de dispositions impératives.
To many contributors from the financial services sector Option IV seems to be suitable as a long-term objective and there are various suggestions as to the appropriate approach: a general legislative framework, a directive or a civil code consisting of mainly non-mandatory and partly mandatory rules.

Cette proposition se base sur le constat suivant : une démarche appropriée en matière de commercialisation place la promotion en amont de la production.
The basis for this proposal is as follows: an appropriate approach to commercialisation places promotion ahead of production.

2. Si l'exportateur ne peut obtenir le document choisi conformément au paragraphe 1, points a) ou b), après avoir effectué les démarches appropriées pour obtenir ce document ou s'il existe des doutes sur l'authenticité du document apporté, la preuve de l'accomplissement des formalités douanières d'importation peut être considérée comme apportée par la production de l'un ou de plusieurs des documents suivants:
2. Where the exporter cannot obtain the document chosen in accordance with points (a) or (b) of paragraph 1 even after taking the appropriate steps, or where there are doubts as to the authenticity of the document furnished, proof of completion of customs formalities for importation may be furnished by one or more of the following documents